Common use of Première mise en circulation Clause in Contracts

Première mise en circulation. Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.

Appears in 10 contracts

Samples: Assurance Auto, Assurance Automobile, Conditions Générales d'Assurance Auto