Common use of PRESCRIPTION - ÉLECTION DE DOMICILE Clause in Contracts

PRESCRIPTION - ÉLECTION DE DOMICILE. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’évé- nement qui y donne naissance. Ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusqu’à là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescrip- tion et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par l’assuré à l’assureur en concerne le règlement de l’indemnité. Pour la garantie décès consécutif à un accident, la prescription est portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires du contrat sont les ayants-droit de l'assuré. Pour l’exécution du présent contrat, l’Assureur fait élection de domicile en son siège social en France. Seule est reconnue la compétence des juridic- tions françaises sauf disposition contraire prévue aux Conditions Person- nelles.