règlement des Transactions sur Instruments Financiers, b) transfert de fonds depuis un Compte de Transactions vers un autre,
Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.
Dispositions finales Article 42
