Résiliation pour décès Clauses Exemplaires

Résiliation pour décès. Le décès entraîne une résiliation de fait du présent contrat ; toutefois, la facturation s’appliquera jusqu’à la libération du logement, déduction faite d’un montant égal au forfait alimentaire et à la participation minimale de dépendance.

Résiliation pour décès. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le Résident sont immédiatement informés. Le Directeur de l'établissement ou le personnel soignant s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par le Résident. Pour la restitution des biens du Résident, se reporter à l’article 13. Le logement devra être libéré dans un délai de 4 jours maximum. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.

Résiliation pour décès. La famille ou le représentant légal sera immédiatement informé du décès du résident. Le décès d’un résident entraine la résiliation du présent contrat sans autres formalités. La chambre devra être vidée et la clé restituée, au plus tard, 3 jours après le décès (sauf en cas de pose de scellés par les autorités de police ou judiciaires). Passé ce délai, l’établissement se réserve le droit de procéder à la libération de la chambre des effets personnels.

Résiliation pour décès. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de 30 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, l’établissement peut procéder à la libération de la chambre.

Résiliation pour décès. La résiliation est de droit. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont informés du décès par tous moyens. La chambre est libérée dans un délai de 3 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, le Directeur peut procéder à la libération de la chambre.

Résiliation pour décès. En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès, la facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont pas été retirés des lieux que la personne occupait. Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de l’EHPAD s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit ou saisies dans le dossier informatisé. Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il devra l’indiquer.

Résiliation pour décès. Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat. Le représentant légal et/ou le référent familial en sont immédiatement informés.

Résiliation pour décès. En cas de décès de la personne, le représentant légal et/ou le référent désigné par la personne sont immédiatement informés. La chambre devra être libérée dans un délai de 4 jours à compter de la date du décès. Au-delà de 4 jours, le service libérera la chambre et conservera les affaires personnelles de la personne décédée dans un lieu réservé.

Résiliation pour décès. La résiliation du présent contrat est effective de suite. L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées du résident et remises par écrit, sous enveloppe cachetée. Le résident doit faire connaître dès l’admission les dispositions qu’il désire prendre pour son décès afin que l’établissement puisse respecter ses dernières volontés. Il communique en particulier les coordonnées de l’entreprise de pompes funèbres choisie. La famille et/ou le représentant légal sont immédiatement informés du décès après constatation médicale. Les dernières volontés exprimées et écrites du résident sont confiées à la famille et/ou au représentant légal. La résiliation du présent contrat est effective de suite. En l’absence de chambre funéraire dans l’établissement, la famille ou le représentant légal est invitée à faire transporter le corps au funérarium dans les délais légaux. La chambre doit être libérée dans un délai de 8 jours à compter de la date du décès (sauf accord particulier avec les héritiers et/ou le notaire).