Résiliation pour décès. La personne désignée par le résident dans les feuillets administratifs remis par lui lors de la demande de séjour comme étant celle à prévenir en priorité, sera immédiatement informée du décès du résident par la Direction de l’établissement ou son représentant. L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées ou remises par écrit. Le logement sera libéré dans le délai qui conviendra le mieux à la famille ou au représentant légal du résident, mais dans un délai maximum de 8 jours suivant la date du décès.
Résiliation pour décès. Le décès entraîne une résiliation de fait du présent contrat ; toutefois, la facturation s’appliquera jusqu’à la libération du logement, déduction faite d’un montant égal au forfait alimentaire et à la participation minimale de dépendance.
Résiliation pour décès. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le Résident sont immédiatement informés. Le Directeur de l'établissement ou le personnel soignant s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par le Résident. Pour la restitution des biens du Résident, se reporter à l’article 13. Le logement devra être libéré dans un délai de 4 jours maximum. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.
Résiliation pour décès. Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat. Le représentant légal et/ou le référent familial en sont immédiatement informés.
Résiliation pour décès. En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès, la facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont pas été retirés des lieux que la personne occupait. Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de l’EHPAD s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit ou saisies dans le dossier informatisé. Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il devra l’indiquer.
Résiliation pour décès. La résiliation est de droit. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont informés du décès par tous moyens. La chambre est libérée dans un délai de 3 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, le Directeur peut procéder à la libération de la chambre.
Résiliation pour décès. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de 30 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, l’établissement peut procéder à la libération de la chambre.
Résiliation pour décès. En cas de décès de la personne, le représentant légal et/ou le référent désigné par la personne sont immédiatement informés. La chambre devra être libérée dans un délai de 4 jours à compter de la date du décès. Au-delà de 4 jours, le service libérera la chambre et conservera les affaires personnelles de la personne décédée dans un lieu réservé.
Résiliation pour décès. La famille ou le représentant légal sera immédiatement informé du décès du résident. Le décès d’un résident entraine la résiliation du présent contrat sans autres formalités. La chambre devra être vidée et la clé restituée, au plus tard, 3 jours après le décès (sauf en cas de pose de scellés par les autorités de police ou judiciaires). Passé ce délai, l’établissement se réserve le droit de procéder à la libération de la chambre des effets personnels.
Résiliation pour décès. Le résident doit faire connaître dès l’admission les dispositions qu’il désire prendre pour son décès afin que l’établissement puisse faire respecter ses dernières volontés. Les volontés du résident doivent être remises par écrit sous pli cacheté le cas échéant. Le représentant légal/la famille sera immédiatement informé du décès après constatation médicale. L’établissement ne disposant pas de chambre funéraire, la famille ou son représentant légal est invité à faire transporter le corps au funérarium dans les délais légaux. Le logement devra être libéré dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du décès. La facturation s'appliquera jusqu'à la libération de la chambre au titre de « garde de meubles ». Si les délais ne sont pas respectés, les meubles et affaires personnelles pourront être placés par l’établissement dans un lieu approprié, et conservé pendant 30 jours suivant le décès. La famille en sera informée. Si passé ce délai ces biens n’ont toujours pas été réclamés, ces derniers sont remis au service des domaines. Dans le cas où le résident est placé sous protection, le tuteur ou la tutrice, prend toutes les dispositions nécessaires envers les ayants droits pour procéder à la libération de la chambre dans les délais, à savoir, 8 jours.