Résiliation à l’initiative de l’établissement. 7.4.1 Motifs généraux de résiliation
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil * Résiliation pour défaut de paiement
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil * Non respect du règlement de fonctionnement * Incompatibilité avec la vie collective * Résiliation pour défaut de paiement * Résiliation pour décès
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil Si l'état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans l'établissement, le directeur recherche la solution la plus appropriée, en concertation avec le médecin- responsable du séjour et la personne mandatée par le résident. En cas d'urgence, le directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin responsable du séjour. Le directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours. Non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat, et en particulier : Incompatibilité avec la vie en collectivité. Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le directeur de l’établissement et l'intéressé, accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. Les faits reprochés sont portés à la connaissance du résident. Si le comportement ne se modifie pas, une décision définitive sera prise par le directeur, après avoir entendu le résident ou son représentant légal, dans un délai de dix jours. La décision définitive est notifiée au résident. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal et/ou ses ayant- droit par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la lettre recommandée. A défaut, la chambre est libérée dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l’initiative de l’établissement a) En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie.
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Incompatibilité de l’état de santé de l’usager avec les possibilités d’accueil Si l’état de santé de la personne accueillie ne permet plus son maintien au sein du service, et en l’absence de caractère d’urgence, la direction de l’établissement, après avis de l’équipe paramédicale et du médecin traitant, prendra toute mesure appropriée. La direction peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’urgence, après avis du médecin traitant, le directeur est habilité à prendre toute mesure appropriée. Il lui appartient d’en avertir la personne accueillie ou son représentant dans les meilleurs délais. Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat, incompatibilité avec la vie collective Si le comportement de la personne accueillie devient incompatible avec les règles élémentaires de la vie en collectivité, notamment si ce comportement trouble la vie quotidienne des autres personnes accueillies, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’établissement. Les faits préjudiciables doivent être clairement établis, et être portés à la connaissance de la personne accueillie ou de son représentant. Si le comportement de la personne accueillie ne se modifie pas après la notification des faits, la direction peut, après avoir sollicité l’avis de l’instance de consultation, résilier le contrat dans un délai de 30 jours. Cette décision est notifiée à la personne accueillie ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception. Défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le directeur et la personne intéressée. En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée à la personne accueillie ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification du retard. Décès Le décès de la personne accueillie entraine la résiliation du contrat.
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Une demande de résiliation du contrat à l’initiative du directeur de l’IEA pourra être envisagée, en cas : • de désaccord fondamental sur le projet personnalisé, notamment en cas de refus d’une réorientation proposée par l’établissement à la suite du constat d’une évolution des besoins de la personne accueillie non compatible avec le projet d’établissement. • de manquements graves et répétés au règlement de fonctionnement mettant en péril le bon fonctionnement de l’établissement et notamment la sécurité des autres personnes accompagnées ou du personnel, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. Ces faits feront l’objet d’une information aux autorités compétentes. • de refus de se soumettre à un traitement médical prescrit qui entraîne des conséquences incompatibles avec la vie collective, la sécurité de la personne accueillie, des autres bénéficiaires ou des personnels.
Résiliation à l’initiative de l’établissement. 5.3.1 Résiliation pour non-respect du contrat de séjour et/ou du règlement de fonctionnement En cas de non-respect des présentes dispositions et/ou du règlement de fonctionnement, le résident reçoit une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse, durant une période d’un mois, la Direction se réserve le droit de résilier le présent contrat. 5.3.2 Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et l’intéressé, accompagné éventuellement de la personne de son choix. En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de la Vie Sociale dans un délai de trente jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Dans les deux cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est alors libéré par le résident (mobilier et objets personnels compris) dans un délai de trente jours après réception de la décision. 5.3.3 Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur ou son représentant et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d’une autre personne de son choix. En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal, selon les règles de poursuite appliquées par la Trésorerie. En cas d’échec de ces poursuites, le Directeur de l’établissement assignera par voie d’huissier de justice le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires devant le juge des Affaires Familiales. La régulation doit intervenir dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 5.3.4
Résiliation à l’initiative de l’établissement. 8.4.1 Lorsque la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement en raison des besoins durables en équipements ou soins justifiés par son état de santé et non disponibles dans l’établissement.