Résiliation à l’initiative de l’établissement. 7.4.1 Motifs généraux de résiliation
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil * Résiliation pour défaut de paiement
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil
Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil * Non-respect du règlement intérieur du présent contrat * Incompatibilité avec la vie en collectivité * Résiliation pour défaut de paiement * Résiliation pour décès
Résiliation à l’initiative de l’établissement. 7.3.1. Motifs généraux de la résiliation La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants3 : - En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ; - En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ; - Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
7.3.2. Modalités particulières de résiliation En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement. L’USLD peut être proposé afin de graduer la prise en charge médicale. En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision. Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat 3 Conformément à l’Article L311-4-1 Résiliation pour défaut de paiement Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne hébergée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et un motif de résiliation de ce dernier. Tout retard de paiemen...
Résiliation à l’initiative de l’établissement. 5.3.1 Résiliation pour non-respect du contrat de séjour et/ou du règlement de fonctionnement En cas de non-respect des présentes dispositions et/ou du règlement de fonctionnement, le résident reçoit une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse, durant une période d’un mois, la Direction se réserve le droit de résilier le présent contrat. 5.3.2 Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et l’intéressé, accompagné éventuellement de la personne de son choix. En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de la Vie Sociale dans un délai de trente jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Dans les deux cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est alors libéré par le résident (mobilier et objets personnels compris) dans un délai de trente jours après réception de la décision. 5.3.3 Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur ou son représentant et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d’une autre personne de son choix. En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal, selon les règles de poursuite appliquées par la Trésorerie. En cas d’échec de ces poursuites, le Directeur de l’établissement assignera par voie d’huissier de justice le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires devant le juge des Affaires Familiales. La régulation doit intervenir dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l’initiative de l’établissement. L’établissement pourra procéder à la résiliation du présent contrat, dans les cas suivants :
Résiliation à l’initiative de l’établissement. VII.2.1. Résiliation pour inadéquation de l'état de santé du résident et des capacités d'accueil de l'établissement
a) Si l’état de santé du résident, confirmé par un avis médical, ne permet plus son maintien dans l’établissement durablement, une aide est apportée par l’établissement, dans la recherche d’un nouveau lieu d’accueil. Si le résident (ou son représentant légal) refuse tout transfert vers un autre établissement plus apte à le prendre en charge, l’établissement peut se trouver alors dans l'obligation de mettre fin au contrat de séjour et de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré à la suite d’un préavis de trois mois. Le directeur ou le résident peut saisir le Conseil de la Vie Sociale au cours de la procédure.
b) Dans le cas où l’état de santé de l’occupant lui impose une inoccupation temporaire de son logement, le renouvellement de son titre d’occupation ne peut être remis en cause. Néanmoins, au-delà de 4 mois d’inoccupation, le contrat de séjour est caduc et l’établissement peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal, d’avoir à libérer le logement dans un délai d’un mois.
Résiliation à l’initiative de l’établissement inadaptation de l’état de santé du résident aux possibilités d’accueil
Résiliation à l’initiative de l’établissement. La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : En cas d'inexécution par le résidant d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement (joint au présent contrat), sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ; En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ; Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que la Directrice Générale ou son représentant se soit assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.