Common use of REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES Clause in Contracts

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES. Les données personnelles qui pourraient être demandées par le Fournisseur à l’Acheteur sont indispensables au bon traitement de la commande ou au respect des obligations légales. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles pourront également être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de services sous-traitées (ex. transporteur), sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties associées. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, en s’adressant au responsable de traitement chez le Fournisseur à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx. En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;