Common use of Rejet de débit Clause in Contracts

Rejet de débit. désigne toutes circonstances dans lesquelles un Émetteur ou un Système de carte refuse de nous régler une Transaction de vente ou cherche à obtenir un remboursement de notre part concernant une Transaction de vente qui nous a déjà été réglée, nonobstant toute Autorisation ou application de l’AFC.

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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales