Résiliation par une Partie. 8.2.1. Chaque Partie a le droit de résilier la Convention en tout ou en partie immédiatement et sans l’intervention préalable d’un tribunal ou de toute autre formalité judiciaire, sans préjudice de tout autre recours dont elle dispose, si l’autre Partie :
(i) est en situation de décès, de difficultés financières, de faillite, de liquidation ou d’abandon de tout ou partie substantielle de ses actifs ; ou
(ii) est coupable de faute grave, fraude, et/ou de faute intentionnelle ; ou
(iii) porte atteinte à la réputation et/ou à l’image de la première Partie nommée, ou est condamnée pour une infraction grave ou adopte un autre comportement qui porte atteinte à la confiance nécessaire ; ou
(iv) dans d’autres cas prévus par la Convention.
8.2.2. La résiliation par FLUXYS pour cause imputable au PRESTATAIRE (y compris son Personnel et les propres prestataires du PRESTATAIRE) en application de l’article 8.2 ne donne lieu à aucun versement d’indemnités par XXXXXX. Toutefois, les prestations fournies par le PRESTATAIRE conformément à la Convention avant la résiliation de la Convention sont indemnisées selon les modalités de paiement prévues dans la Convention, sous réserve d’éventuelles demandes reconventionnelles et avec le droit pour FLUXYS de suspendre tout paiement jusqu’à ce que FLUXYS ait été entièrement indemnisée par le PRESTATAIRE pour les dommages causés par le manquement du PRESTATAIRE.
