Résiliation à l’initiative de SONATEL. SONATEL peut résilier le Contrat du Client, de plein droit, sans aucune formalité préalable, et sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : - manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, - non-règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation, - non-paiement par le Client d’une facture échue au-delà de l’échéance communiquée par SONATEL. - force majeure affectant SONATEL pendant plus de quinze (15) jours ouvrables, - à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en faveur de la non-continuation du présent Contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire.
