Common use of SAILLIE ACCIDENTELLE Clause in Contracts

SAILLIE ACCIDENTELLE. 7. Au cas où il y aurait une saillie accidentelle effectuée par un étalon autre que celui convenu, le possesseur de l'étalon qui a pris la lice sous sa garde est obligé de rembourser au propriétaire de la lice tous les frais occasionnés par cette saillie erronée. Après une saillie accidentelle par un étalon autre que celui prévu, il est interdit de procéder à une nouvelle saillie avec l'étalon qui avait été choisi. Le possesseur de l'étalon ne peut en aucun cas, pour une telle saillie, prétendre imposer des obligations financières au propriétaire de la lice.