Sous-traitance de la signature électronique. INAGUA a intégré au Service Applicatif une option de signature électronique. Ce service optionnel est fourni par la société Yousign (RCS 794 513 986), tiers de confiance inscrit à la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (xxxxx://xxxx-xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx) et certifié conforme au règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Certificat délivré par la société LSTI sous le numéro 11125-1144-V1.0 (xxxxx://xxxxxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxxxx_X000_X-Xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xXXXX.xxx). Yousign fait partie de la liste des Autorités de Certification Françaises délivrant des certificats de signature conformes au RGS (xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/?xxxx=xxxxxx.XxxxxXxXXX&xxxxxxXxxx=xxxxxxxxxx). INAGUA utilise des API Yousign : xxxxx://xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/ Yousign délivre des signatures électroniques de niveau "Simple" et "Avancé". Seul le niveau "Simple" est disponible à travers la plateforme DAMAaaS : signature par code SMS d'un document envoyé par email sans contrôle formel de l'identité du signataire. La preuve repose donc sur l'adresse email et le numéro de téléphone utilisés. Le document signé peut-être soit conservé sur la plateforme DAMAaaS comme un document standard, soit transféré par le Client depuis DAMAaaS vers tout autre support électronique de son choix. Le dossier de preuve est archivé 10 (dix) ans sur les infrastructures d'archivage légal de la société CDC ARKHINEO (RCS B 435 405 923).
