Définition de Signature électronique

Signature électronique signifie un son, symbole ou processus électronique, y compris le clic sur un bouton numérique en vue d’accepter, de joindre ou de s’associer logiquement à un contrat ou à un autre dossier, et exécuté ou adopté par une personne dans l’intention de signer le dossier.

Signature électronique. Procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1316-4 al. 2 du Code civil).

Signature électronique le Service de signature électronique avancé proposé par Xxxxxxxx et décrit à l’article 3.3 des présentes CGU.

Examples of Signature électronique in a sentence

• Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite.

• Le processus de signature répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électronique.

• La Caisse d’Epargne informe le Client que l’opération effectuée avec une Signature électronique est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît.

• La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.

• Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’opération effectuée au même titre que la signature manuscrite.

More Definitions of Signature électronique

Signature électronique signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification.

Signature électronique. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère person- nelles pour la signature électronique figurent à l’article “CONDITIONS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE”. Les ordres de paiement à destination ou en provenance d’un pays hors UE sont traités par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécom- munications interbancaires mondiales (SWIFT). Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs émetteurs et aux bénéficiaires. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur l’exécution de la convention.

Signature électronique. Consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1316-4, al. 2 du code civil - loi n° 2000-230 du 13 mars 2000).

Signature électronique outil de signature proposé par la BRED ou par l’un de ses Partenaires aux Abonnés et acceptés par la BRED qui consiste pour l’Abonné à signer grâce à un certificat électronique qui peut être stocké soit sur son Smartphone, soit sur tout dispositif technique accepté par la BRED. Les conditions d’utilisation de la signature électronique figurent en annexe des présentes.

Signature électronique. Consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.

Signature électronique les données au format électronique qui sont liées ou logiquement associées à d’autres données au format électronique et que le signataire utilise pour signer.

Signature électronique. Procédé technique permettant de donner aux écrits sur support électronique la même valeur probante que les écrits sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.