Définition de Signature électronique

Signature électronique signifie un son, symbole ou processus électronique, y compris le clic sur un bouton numérique en vue d’accepter, de joindre ou de s’associer logiquement à un contrat ou à un autre dossier, et exécuté ou adopté par une personne dans l’intention de signer le dossier.

Signature électronique. Procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1316-4 al. 2 du Code civil).

Signature électronique le Service de signature électronique avancé proposé par Xxxxxxxx et décrit à l’article 3.3 des présentes CGU.

Examples of Signature électronique in a sentence

• Les procédures et instruments définis par ING comme devant être utilisés par le Client ou l'Utilisateur pour avoir accès à et utiliser un Service et/ou donner (approuver) une Instruction à ING, y compris un instrument de paiement, une Signature Électronique, la PKI fournie par ING ou, le cas échéant, une tierce partie, ou tout autre moyen d'accès ou d'utilisation.

• Sans préjudice des stipulations existant par ailleurs entre le Client, le Bailleur et l’Intermédiaire, la preuve de la Signature Électronique du Client et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par le Bailleur comme par le Client par tous moyens.

• Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Signature Électronique ainsi utilisée, (a) est propre au signataire ; (b) est créée par des moyens que le Client peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantit avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable.

• Avant d’utiliser la Signature Électronique, dans tous les cas, le Client devra être titulaire d’un espace personnel sur le site internet de l’Intermédiaire afin qu’il puisse avoir accès au document électronique signé.

• La clé privée du Client signataire et associée au Certificat est utilisée pour la Signature Électronique du document à la demande du Client.

More Definitions of Signature électronique

Signature électronique signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification.

Signature électronique. Consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1316-4, al. 2 du code civil - loi n° 2000-230 du 13 mars 2000).

Signature électronique. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnelles pour la signature électronique figurent à l’article « CONDITIONS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ». Les ordres de paiement à destination ou en provenance d’un pays hors UE sont traités par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs émetteurs et aux bénéficiaires. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci- dessus sont fondées sur l’exécution de la convention.

Signature électronique outil de signature proposé par la BRED ou par l’un de ses Partenaires aux Abonnés et acceptés par la BRED qui consiste pour l’Abonné à signer grâce à un certificat électronique qui peut être stocké soit sur son Smartphone, soit sur sa clé USB IPAB soit sur tout dispositif technique accepté par la BRED.

Signature électronique. Consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.

Signature électronique. Procédé technique permettant de donner aux écrits sur support électronique la même valeur probante que les écrits sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.

Signature électronique des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, qui: