Définition de Signature électronique

Signature électronique signifie un son, symbole ou processus électronique, y compris le clic sur un bouton numérique en vue d’accepter, de joindre ou de s’associer logiquement à un contrat ou à un autre dossier, et exécuté ou adopté par une personne dans l’intention de signer le dossier.

Signature électronique. Procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1316-4 al. 2 du Code civil).

Signature électronique le Service de signature électronique avancé proposé par Xxxxxxxx et décrit à l’article 3.3 des présentes CGU.

Examples of Signature électronique in a sentence

• Vous vous engagez à prendre connaissance des modalités de Signature électronique spécifiées dans le descriptif technique du procédé de Signature électronique disponible sur le Site de la Banque ou en agence.

• Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite.

• La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.

• Le matériel et les présentations utilisées sont de nature à assurer une parfaite lisibilité des Documents soumis à votre acceptation et à votre Signature électronique ; - Soit sur votre propre matériel (ordinateur, tablette, smartphone) pour les souscriptions à distance.

• Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du procédé de Signature électronique, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

More Definitions of Signature électronique

Signature électronique signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification.

Signature électronique désigne un procédé fiable d’identification permettant de garantir l’authenticité d’un document électronique et l’identité des signataires (article 1367 du Code Civil).

Signature électronique. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère person- nelles pour la signature électronique figurent à l’article “CONDITIONS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE”. Les ordres de paiement à destination ou en provenance d’un pays hors UE sont traités par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécom- munications interbancaires mondiales (SWIFT). Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs émetteurs et aux bénéficiaires. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur l’exécution de la convention.

Signature électronique des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, qui: i) peuvent être utilisées pour identifier le signataire en ce qui concerne les autres données sous forme électronique; et ii) sont utilisées par un signataire pour convenir des autres données sous forme électronique0;

Signature électronique outil de signature proposé par la BRED ou par l’un de ses Partenaires aux Abonnés et acceptés par la BRED qui consiste pour l’Abonné à signer grâce à un certificat électronique qui peut être stocké soit sur son Smartphone, soit sur tout dispositif technique accepté par la BRED. Les conditions d’utilisation de la signature électronique figurent en annexe des présentes.

Signature électronique. Consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1316-4, al. 2 du code civil - loi n° 2000-230 du 13 mars 2000).

Signature électronique. Consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.