Définition de Signature électronique

Signature électronique signifie un son, symbole ou processus électronique, y compris le clic sur un bouton numérique en vue d’accepter, de joindre ou de s’associer logiquement à un contrat ou à un autre dossier, et exécuté ou adopté par une personne dans l’intention de signer le dossier.

Signature électronique. Procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1316-4 al. 2 du Code civil).

Signature électronique. Procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’Opération à laquelle il s’attache (article 1367 du Code civil). Le procédé permet ainsi de garantir l’intégrité d’un Document et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite.

Examples of Signature électronique in a sentence

• Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite.

• La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.

• Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du service à savoir les Codes de contrôle et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre de la Signature électronique, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification ainsi que des signatures qu’ils expriment.

• La Caisse d’Epargne informe le Client que l’opération effectuée avec une Signature électronique est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît.

• Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’opération effectuée au même titre que la signature manuscrite.

More Definitions of Signature électronique

Signature électronique le Service de signature électronique avancé proposé par Xxxxxxxx et décrit à l’article 3.3 des présentes CGU.

Signature électronique signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification.

Signature électronique des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, qui: i) peuvent être utilisées pour identifier le signataire en ce qui concerne les autres données sous forme électronique; et ii) sont utilisées par un signataire pour convenir des autres données sous forme électronique0;

Signature électronique. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère person- nelles pour la signature électronique figurent à l’article “CONDITIONS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE”. Les ordres de paiement à destination ou en provenance d’un pays hors UE sont traités par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécom- munications interbancaires mondiales (SWIFT). Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs émetteurs et aux bénéficiaires. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur l’exécution de la convention.

Signature électronique outil de signature proposé par la BRED ou par l’un de ses Partenaires aux Abonnés et acceptés par la BRED qui consiste pour l’Abonné à signer grâce à un certificat électronique qui peut être stocké soit sur son Smartphone, soit sur tout dispositif technique accepté par la BRED. Les conditions d’utilisation de la signature électronique figurent en annexe des présentes.

Signature électronique la signature manifeste le consentement des Parties à un acte. La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son

Signature électronique désigne, « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » conformément au Code civil.