Effet post-cessation des relations contractuelles Clauses Exemplaires

Effet post-cessation des relations contractuelles. Le terme ou la résiliation du Contrat n'aura pas pour effet de dégager les Parties de leur obligation de respecter les dispositions de l’article 18.2 des présentes concernant l'utilisation et la protection des informations reçues avant la date de la résiliation ou l'arrivée du terme. Les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur pendant la période définie audit paragraphe. Il est entendu que chaque partie peut communiquer les informations confidentielles à ses assureurs, conseils, avocats, personnes en charge de l’audit et du contrôle interne ou à toute administration ou juridiction. Il est ici précisé que les Données personnelles sont des informations confidentielles mais qu’elles ne peuvent en aucun cas, être révélées, tant que la personne concernée ne les a pas elle-même révélées au public.