Common use of Terme du versement des indemnités journalières Clause in Contracts

Terme du versement des indemnités journalières. Le service des indemnités journalières prend fin à dater :  soit du jour de la reprise d'activité,  soit de la fin de l'indemnisation par l'employeur au titre du statut de la Fonction Publique Territoriale ou par l'assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité sociale,  soit de la liquidation d'une pension d'invalidité par le régime de base du membre participant,  soit de la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime de base du membre participant,  soit au plus tard au jour du 67ème anniversaire du membre participant,  soit du décès du membre participant.

Terme du versement des indemnités journalières. Le service des indemnités journalières prend fin à dater :  soit du jour de la reprise d'activité,  soit de la fin de l'indemnisation par l'employeur au titre du statut de la Fonction Publique Territoriale ou par l'assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité sociale,  soit de la liquidation d'une pension d'invalidité par le régime de base du membre participant,  soit de la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime de base du membre participant,  soit au plus tard au jour du 67ème anniversaire du membre participant,  soit du décès du membre participant.