Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles. Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
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Samples: Conditions De Vente, Reservation Agreement, Conditions Générales De Réservation
Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles. Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française Française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
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Samples: Conditions Générales De Vente