JURIDICTION. Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
JURIDICTION. Conditions particulières
JURIDICTION. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Le présent contrat est régi par le droit français.
JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxx-Xxxxxxx (00). Sauvegarde en ligne
JURIDICTION. Toutes les contestations qui pourraient surgir relativement aux présents Statuts seront soumises aux tribunaux compétents.
JURIDICTION. Seuls les tribunaux et cours belges sont habilités à connaître des litiges découlant du présent contrat.
JURIDICTION. De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou là l’interprétation de la présente commande sera de la comp étence exclusive des Tribunaux du lieu de livraison même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Plasticon France au capital de 875 584 €546 150 053 R.C.S. La Roche sur Yon No de TVA intra-communautaire FR 85 546 150 053 Code APE 2229A
JURIDICTION le présent Contrat sera régi par les lois du pays dans lequel le Service sera fourni. Tout litige découlant du présent Contrat sera transmis au tribunal compétent dans la localité où HP a son siège social au sein dudit pays.
JURIDICTION. Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent bail civil est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le BIEN. Le BAIL est soumis au droit français.
JURIDICTION. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de CHAMBERY auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.