JURIDICTION. Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
JURIDICTION. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Le présent contrat est régi par le droit français.
JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable à l'amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxx-Xxxxxxx (00).
JURIDICTION. 24.2.1 Pour les ventes d'Équipements et de Services aux États-Unis, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction non exclusive des cours fédérales de district du comté de New York et des cours supérieures ou municipales de l'État de New York à New York, New York.
24.2.2 Pour les ventes d'Équipement et de Services au Canada, les tribunaux du district de Toronto, province de l'Ontario, seront compétents, à moins que la Loi ne le permette pas, mais le Vendeur aura également accès à la juridiction des tribunaux compétents du lieu où se trouve l'Acheteur.
JURIDICTION. A défaut de règlement amiable du litige qui pourrait subvenir entre OHRAC et l’Utilisateur, ce dernier pourra saisir la juridiction française compétente en vertu de la législation applicable en pareille matière. En l'absence de juridiction obligatoirement compétente par application de la législation en vigueur, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS seront compétents.
JURIDICTION. Any dispute arising out of or in connection with any such contract shall be referred to arbitration to the Law Courts of Lyons, France.
JURIDICTION. De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
JURIDICTION. De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou là l’interprétation de la présente commande sera de la comp étence exclusive des Tribunaux du lieu de livraison même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Plasticon France au capital de 875 584 €546 150 053 R.C.S. La Roche sur Yon No de TVA intra-communautaire FR 85 546 150 053 Code APE 2229A
JURIDICTION. En cas de litige, celui-ci sera jugé, au besoin, par le tribunal de Strasbourg, compétent en la matière. La loi applicable est la loi française.