JURIDICTION. Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
JURIDICTION. Conditions particulières
JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxx-Xxxxxxx (00). Sauvegarde en ligne
JURIDICTION. Toutes les contestations qui pourraient surgir relativement aux présents Statuts seront soumises aux tribunaux compétents.
JURIDICTION. 24.2.1 Pour les ventes d'Équipements et de Services aux États-Unis, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction non exclusive des cours fédérales de district du comté de New York et des cours supérieures ou municipales de l'État de New York à New York, New York.
JURIDICTION. A défaut de règlement amiable du litige qui pourrait subvenir entre OHRAC et l’Utilisateur, ce dernier pourra saisir la juridiction française compétente en vertu de la législation applicable en pareille matière. En l'absence de juridiction obligatoirement compétente par application de la législation en vigueur, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS seront compétents.
JURIDICTION. Any dispute arising out of or in connection with any such contract shall be referred to arbitration to the Law Courts of Lyons, France.
JURIDICTION. De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou là l’interprétation de la présente commande sera de la comp étence exclusive des Tribunaux du lieu de livraison même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Plasticon France au capital de 875 584 €546 150 053 R.C.S. La Roche sur Yon No de TVA intra-communautaire FR 85 546 150 053 Code APE 2229A
JURIDICTION. Les désaccords pouvant intervenir entres les parties, qui ne pourraient être réglées par agrément mutuel, seront présentées au Tribunal de Commerce de Montpellier, seul compétent, indépendamment du domicile du demandeur.
JURIDICTION. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de CHAMBERY auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.