JURIDICTION Clauses Exemplaires

JURIDICTION. Toute réservation implique obligatoirement le respect du règlement intérieur du camping (affiché à la réception du Camping ou envoyé sur demande) et l’acceptation des conditions générales de vente énumérées ci-dessus.

JURIDICTION. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Le présent contrat est régi par le droit français.

JURIDICTION. Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇).

JURIDICTION. Les contrats auxquels nos conditions générales s’appliquent, sont régis par le droit belge. L'application de la Loi uniforme sur la vente internationale de biens meubles corporels ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale, établie à Vienne le 11 avril 1980, est exclue. Les différends qui pourraient surgir suite à de tels contrats seront de la seule compétence des tribunaux de Bruxelles.

JURIDICTION le présent Contrat sera régi par les lois du pays dans lequel le Service sera fourni. Tout litige découlant du présent Contrat sera transmis au tribunal compétent dans la localité où HP a son siège social au sein dudit pays.

JURIDICTION. 24.2.1 Pour les ventes d'Équipements et de Services aux États-Unis, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction non exclusive des cours fédérales de district du comté de New York et des cours supérieures ou municipales de l'État de New York à New York, New York. 24.2.2 Pour les ventes d'Équipement et de Services au Canada, les tribunaux du district de Toronto, province de l'Ontario, seront compétents, à moins que la Loi ne le permette pas, mais le Vendeur aura également accès à la juridiction des tribunaux compétents du lieu où se trouve l'Acheteur.

JURIDICTION. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de CHAMBERY auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

JURIDICTION. Any dispute arising out of or in connection with any such contract shall be referred to arbitration to the Law Courts of Lyons, France.