Textes de référence. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. La présente location est conclue à usage d’habitation. Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l’égard du bailleur.
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Samples: Contrat De Bail en Colocation, Colocation Agreement, Contrat De Bail en Colocation
