Transfert Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de la société élecocité. La société élecocité dispose de la faculté de transférer le contrat, en tout ou en partie, à un tiers pourvu que celui-ci respecte les dispositions légales et réglementaires en matière de fourniture d'électricité et dispose des autorisations nécessaires. Les conditions du contrat resteront identiques. En cas de transfert à l'initiative de la société élecocité, le client en est informé préalablement.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Transfert de propriété Sauf dispositions contraires figurant dans le PO : (a) s’agissant des biens expédiés à partir des USA quelle que soit la destination, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Fournisseur pour les biens expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au port d’importation si les biens sont expédiés dans les établissements de l’Acheteur non situés aux USA, (iii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur situés aux USA; (b) s’agissant des biens expédiés à partir de l’Union Européenne (UE) et devant être livrés dans l’UE, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) lorsque les biens quitteront ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇’▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇'▇▇▇▇▇▇▇ situé dans l’UE si ces biens sont expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (c) s’agissant des biens devant être livrés à l’intérieur du pays d'origine (sauf s’il s’agit des USA, auquel cas la section (a) s’applique), la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Fournisseur pour les biens expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (d) s’agissant des biens expédiés à partir d’un pays autre que les USA à destination d’un pays autre que les USA (à l'exclusion des expéditions effectuées à l'intérieur de l’UE, lesquelles seront régies par le précédent point (b)), la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les biens expédiés directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au port d'importation si les biens sont expédiés dans les établissements de l'Acheteur ; (e) s’agissant des biens expédiés à partir d’un pays autre que les USA et devant être livrés aux USA, la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les biens expédiés directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés dans les établissements de l’Acheteur.
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties.
b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.
