Transfert du contrat-cadre. Les deux parties sont tenues de transférer les rapports contractuels avec tous les droits et obligations y afférents à un ayant cause éventuel. L’autre partie doit en être informée par écrit au préalable. Les parties ne sont libérées de leurs obligations résultant du présent contrat-cadre que lorsque l’ayant cause a accepté le contrat-cadre par une déclaration écrite, qu’il remplit pleinement les conditions déterminantes pour la conclusion du contrat-cadre et que l’autre partie a approuvé le transfert du contrat-cadre. Chaque partie peut refuser l’approbation si l’ayant cause n’est pas en mesure de s’acquitter des obligations issues du présent contrat-cadre.
