Objet et finalité du contrat-cadre. Le présent contrat-cadre contient les conventions des parties contractuelles relatives à l’achat par Swissgrid d’énergie de compensation auprès du PSS. La conclusion du contrat-cadre autorise le PSS à remettre des offres dans le cadre d’adjudications ouvertes de produits annuels et mensuels réalisées à cet effet par Swissgrid. Si lors de la mise en adjudication d’énergie de compensation, Swissgrid accepte une offre d’un PSS au prix demandé par ce dernier, un contrat de fourniture est automatiquement conclu. Swissgrid informera le PSS de l’attribution au moyen d’une confirmation d’ordre relative à la puissance et à la quantité d’énergie, à la période de fourniture et au montant de la rétribution, qui renverra en outre au présent contrat-cadre. En aucun cas, la conclusion du contrat-cadre ne donnera droit au PSS à la conclusion d’un contrat de fourniture avec Swissgrid. Pour pouvoir conclure un contrat-cadre, le PSS doit exploiter un groupe-bilan valide dans la zone de réglage suisse ou appartenir à un groupe-bilan valide dans la zone de réglage suisse.
