Virement Fiscal (ou administratif) au débit du compte. Le virement Fiscal est un ordre donné par le CLIENT à la BANQUE de transférer une somme d’argent de son compte vers un autre compte dont l’exécution est demandée avec une date de valeur compensée pour le compte bénéficiaire. Le compte destinataire doit être ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace SEPA, au nom d’un tiers bénéficiaire. Le CLIENT doit indiquer obligatoirement les références du compte destinataire (IBAN) à l’Agence ou via un service agréé par la BANQUE qui transmet à cette dernière les informations permettant d’identifier le compte du destinataire des fonds. Le CLIENT doit également faire mention dans son ordre, qu’il s’agit d’un virement nécessaire au paiement de taxe ou de charges sociales (GOVT : concerne les paiements de charges sociales, TAXS : concerne les paiements de taxes) Ces virements fiscaux (ou administratifs) peuvent être initiés : - auprès de l’Agence, sous la forme d'un ordre de virement papier signé par le CLIENT ou son (ses) mandataire(s) ; - via l’espace personnel de banque à distance (après s’être connecté à cet espace selon la procédure d’authentification requise), par la saisie de l’ordre de virement et sa validation le cas échéant par le dispositif d’authentification forte requis par la BANQUE. - par tout autre moyen de communication selon les modalités spécifiques préalablement convenues entre le CLIENT et la BANQUE.
