Conditions d’utilisation du service Digicash
Conditions d’utilisation du service Digicash
Préambule
ETANT ENTENDU QUE:
1) Payconiq International S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, sise au 0-00, xxx Xxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B169.621, ayant le statut d’établissement de paiement surveillé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, désignée ci-après par « PQI », met sur le marché un nouveau moyen de paiement appelé « Digicash », qui se compose :
- d’outils de paiement mis à disposition des payeurs :
- qui pourront souscrire au service Digicash auprès de leur banque ayant adhéré à Digicash, utilisables sous la forme d’applications à installer sur des téléphones mobiles de type smartphone;
- qui pourront souscrire au service Payconiq auprès de XXX, utilisables sous la forme d’applications à installer sur des téléphones mobiles de type smartphone;
- d’une infrastructure informatique de gestion des transactions et de l’authentification des payeurs et bénéficiaires, ainsi que;
- des interconnexions avec les institutions financières participantes, sécurisée au plus haut niveau;
- des interconnexions avec des institutions financières tiers via prélèvement, sécurisée au plus haut niveau;
- d’un ensemble de procédures et de logiciels mis à disposition des commerçants, émetteurs de factures et autres bénéficiaires de paiements (appelés ci-après
« les bénéficiaires ») pour permettre à ceux-ci de recevoir des paiements de leur clientèle et de vérifier, instantanément ou en différé, l’initiation de ces paiements auprès de la banque du payeur;
- des contrats conclus entre PQI et les institutions financières, qui mettront les outils de paiement Digicash et Payconiq à disposition de leur clientèle, et qui exécuteront les paiements initiés par leurs clients;
- de la marque fédératrice Digicash et Payconiq, ainsi que des autres composants de propriété intellectuelle y associés, utilisés pour faciliter la reconnaissance et l’identification, aussi bien de l’outil de paiement en soi proposé par les banques ayant adhéré, et par PQI, que par les payeurs, pour les bénéficiaires qui acceptent Digicash comme moyen de paiement dans leurs points de vente, sur leurs sites internet ou mobiles ou pour le règlement de leurs factures;
- de l’environnement, des outils et des procédures de support et d’assistance mis à disposition des bénéficiaires aux fins de faciliter leur utilisation de Digicash et de les assister dans leurs démarches et opérations;
- des opérations, du personnel, du savoir-faire, des procédures et de l’environnement d’opérations mis en place en vue de l’exploitation de Digicash et Payconiq.
2) Le Partenaire souhaite favoriser activement la mise en marché du produit Digicash et permettre à sa clientèle d’effectuer des paiements au moyen de Digicash dont il sera le bénéficiaire ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Art. 1. Objet du contrat
1.1 Prestations de base
PQI concédera au Partenaire, qui l’accepte, une licence d’utilisation d’un ensemble de procédures et de logiciels, qui permettront au Partenaire de générer un QR Code (Quick Response Code, QR Code est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED) et de l’afficher ou de l’imprimer, de manière à ce qu’un payeur puisse:
- scanner ce code;
- obtenir le montant à payer, l’identité du bénéficiaire, la référence de la transaction, ainsi que d’autres informations utiles en relation avec la transaction, et ce au moyen de son téléphone compatible (Smartphone iOS, Android ou autre environnement compatible), sur lequel il aura, au préalable, souscrit, installé puis activé; l’application Digicash, mise à disposition par son prestataire de services de paiement/banque affilié à Digicash, ou l’application Payconiq, mise à disposition par PQI ;
- donner l’ordre de paiement, qui sera :
- ou, irrévocable, au sens de la loi sur les services de paiement du 10 novembre 2009, (désignée ci-après par la « Loi sur les services de paiement » ou la « LSP »), telle qu’amendée par la loi du 20 juillet 2018, par la saisie de son code PIN personnel,
empreinte digitale, ou face ID et secret à son prestataire de service de paiement/sa banque.
- ou, dans le cas que le payeur à son compte bancaire chez une banque qui n’est pas affiliée à Payconiq; PQI, ou la fondation des comptes clients que PQI pourrait utiliser, initiera un paiement vers le Partenaire, d’un compte appartenant à PQI, ou un autre compte bancaire de notre choix, de la part de l’utilisateur de l’app Payconiq. Ceci sécurisé par la saisie de son code PIN personnel, empreinte digitale, ou face ID et secret à PQI.
De plus, le Partenaire pourra recevoir des notifications confirmant l’initiation et
l’acceptation d’ordres de paiement dont il est le bénéficiaire.
Ces ordres de paiement auront été initiés à travers l’outil de paiement
mobile/l’application Digicash ou l’outil de paiement mobile/l’application Payconiq.
Le prestataire de services de paiement du payeur aura donné l’autorisation de l’exécution de l’ordre de paiement dans les conditions définies par la Loi sur les services de paiement du 10 novembre 2009, avec toutes les garanties et obligations qui lui incombent, telles que définies par ladite loi, telles qu’entre autres l’irrévocabilité de l’ordre de paiement (article 93), la responsabilité de la bonne exécution de l’opération de paiement (article 101), la garantie des montants reçus (article 94) et les garanties du délai d’exécution (1 jour ouvrable) et de la date de valeur (articles 95 à 99), en initiant un virement à partir du compte en banque du payeur sur un compte bancaire du bénéficiaire.
Dans le cas que le prestataire de services de paiement du payeur n’est pas affilié à Payconiq, PQI ou la fondation des comptes clients que PQI pourrait utiliser, initiera un paiement vers le Partenaire, d’un compte appartenant à PQI, ou un autre compte bancaire de notre choix, de la part de l’utilisateur de l’app Payconiq. Le compte du Payeur sera débité pour le montant à payer. PQI notifiera le Partenaire du statut du paiement, via API et/ou l’interface web de support. PQI ou la fondation des comptes clients que XXX pourrait utiliser, sont responsable d’envoyer une instruction de paiement à la banque concernée pour le bénéfice du Partenaire. Si le Partenaire reçoit un Statut de SUCCEEDED de la part de PQI via l’API et/ou l’interface web de support, le montant à payer sera viré sur le compte du Partenaire, sauf si la banque du Partenaire ou du Payeur ne peuvent pas exécuter le paiement pour des raisons liées au Partenaire ou au Payeur, ou pour des raisons régulatrices. PQI, ou la fondation des comptes clients que PQI pourrait utiliser, n’ont pas d’autres responsabilités par rapport à l’exécution de l’ordre de paiement.
Il est entendu qu’au sens de la Loi sur les services de paiement, l’objet du présent contrat est l’acquisition d’un instrument de paiement, telle que définie à l’article 5 de l’annexe à ladite loi, étant entendu que la mise à disposition des fonds au Partenaire-bénéficiaire du paiement sera exécutée sous la responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire en charge de la mise à disposition des fonds, c’est-à-dire la banque du bénéficiaire.
1.2 Alternatives et prestations complémentaires
D’autres procédures et modalités d’exécution pourront se substituer à l’initiation par application sur téléphone mobile, QR Code et à l’exécution de virements de compte bancaire, étant entendu, que PQI fournira, en tout état de cause, au Partenaire- bénéficiaire du paiement le même type de notification d’initiation et d’autorisation de l’exécution de l’ordre de paiement que décrit au paragraphe précédent, et que les mêmes modalités, garanties et obligations s’y appliqueront, conformément à la Loi sur les services de paiement.
Accessoirement, PQI peut proposer d’autres prestations au Partenaire, notamment des services opérationnels et auxiliaires étroitement liés à la prestation du service de paiement d’acquisition d’instruments de paiement, dont la nature, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent, seront définies ci-après ou dans des documents spécifiques.
Un des services offerts au Partenaire par PQI est le Service de Paiement Payconiq par lequel le Partenaire peut recevoir des paiements. Ce faisant, les Conditions Générales Commerçant Payconiq (Annexe 1) s'appliqueront à tous les droits et obligations liés aux paiements reçus via le Service de paiement Payconiq.
1.3 Portée de la relation entre les parties
Le champ d’application et la portée de la présente convention se limitent à l’objet défini ci-avant, ainsi qu’aux autres dispositions définies explicitement, indépendamment de la relation contractuelle ou commerciale pouvant exister entre le payeur et le Partenaire, notamment en ce qui concerne toute créance du Partenaire envers le payeur ou tout autre droit, obligation ou relation, contractuelle ou non, qui peut lier le Partenaire au payeur, sans préjudice des obligations légales qui, dans ce cadre, incombent à PQI.
Art. 2. Caractéristiques du service
2.1 Modalités et outils pour l’acceptation de paiements Digicash par le Partenaire
Paraphe :
PQI mettra à disposition du Partenaire un ensemble de procédures et de logiciels qui permettront au Partenaire de vérifier et de valider l’initiation de l’ordre de paiement et l’autorisation de l’exécution de celui-ci par la banque du payeur. L’éventail détaillé de procédures et/ou d’outils convenus mis à disposition du Partenaire est défini dans le contrat d’adhésion au réseau Digicash et/ou convenu d’un commun accord entre PQI et le Partenaire dans des documents spécifiques.
De manière générale, les méthodes et procédures de transmission, de communication et/ou de consultation des notifications d’initiation et d’acceptation de l’exécution de l’ordre de paiement du payeur sont les suivantes :
A. Une application à installer sur téléphone de type smartphone (compatible iOS ou Android), dont la version de base est gratuitement mise à la disposition du Partenaire, qui affiche les transactions dès leur initiation et autorisation d’exécution par la banque du payeur ;
B. Une application à installer sur une tablette (compatible iOS ou Android) ; la version de base de l’application, qui affiche les transactions dès leur initiation et autorisation par la banque du payeur est gratuitement mise à la disposition du Partenaire ;
C. La transmission par e-mail à une adresse déterminée (envoi gratuit) ;
D. Une interface web, consultable par navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Chrome) sur ordinateur ou autre outil informatique compatible, l’accès à l’interface étant gratuit ;
E. La transmission de l’initiation et de l’autorisation de l’exécution du paiement au moment-même de la réception de celles-ci, par requête HTTP(S) (ou autre) par internet sur l’infrastructure informatique (système de caisse, système ERP, serveur e/m-commerce ou autre) du Partenaire, dans un protocole prédéfini (XML/SOAP ou autre), la transmission des requêtes étant gratuite ;
F. Un dispositif de type Beacon, identifiant la caisse, et permettant au Payeur d’initier
un paiement Digicash ;
G. D’autres moyens ou procédures convenus entre les parties.
En complément, des rapports quotidiens et mensuels détaillés reprenant le détail des transactions de paiement effectuées seront transmis au Partenaire. La transmission de ces rapports se fera par message e-mail à l’adresse indiquée par le Partenaire.
Il est entendu que le matériel informatique, de télécommunication ou de téléphonie nécessaire au fonctionnement des applications précitées, à la consultation par navigateur web ou à la réception de messages SMS, e-mails ou de requêtes sera à fournir et à maintenir par le Partenaire, sauf accord contraire entre les parties. Il devra répondre aux exigences de compatibilité minimales, consultables sur l’interface web de support ou fournies sur demande par PQI.
2.2 Recours à des tiers pour la mise en œuvre
L’intégration et l’interaction avec les systèmes informatiques ou de télécommunication du Partenaire pourront nécessiter l’intervention d’un ou de plusieurs prestataires tiers. Il est entendu que la responsabilité de cette intégration/interaction par un tiers se fera sous la responsabilité et aux frais du Partenaire, sauf accord explicite et préalable contraire.
2.3 Multiples points de vente et réconciliation
L’acceptation des paiements Digicash pourra se faire sur un ou plusieurs points de vente du Partenaire. En cas d’acceptation sur de multiples points de vente, une ventilation des transactions par point de vente sera possible moyennant des identifiants spécifiques à chaque point de vente, et à condition qu’un identifiant Digicash spécifique à chaque point de vente soit utilisé dans le cadre de l’acceptation des paiements. PQI peut mettre à disposition du Partenaire un nombre illimité d’identifiants uniques, dont la gestion et l’assignation aux procédés ou outils de réception des notifications appartiendront au Partenaire.
En raison des obligations qui incombent à PQI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Partenaire renseignera l’adresse des localisations/succursales au sein desquels sont établis des points de vente qui acceptent les paiements Digicash.
2.4 Interdiction d’acceptation de paiements pour le compte de bénéficiaires tiers
Le Partenaire s’interdit d’accepter des paiements Digicash pour le compte de tiers, ainsi que de revendre les prestations faisant l’objet de la présente convention, sauf en cas d’accord explicite et préalable de PQI.
2.5 Déclaration d’agir pour son propre compte
Le Partenaire déclare explicitement agir pour son propre compte et s’engage à
communiquer tout changement à cet égard immédiatement à PQI.
2.6 Assistance, service au client et outils complémentaires
PQI fournira au Partenaire l’assistance à la mise en place, à l’utilisation et à la gestion des procédés, outils et autres composants mis à disposition, par l’intermédiaire d’une interface web de support contenant des descriptifs d’utilisation et des « questions fréquemment posées », d’une helpline téléphonique joignable aux heures de bureau
(9h00-12h30 et 14h00-18h00) tous les jours ouvrés, ainsi qu’une procédure de contact d’urgence hors des heures de bureau normales, les week-ends et jours fériés.
Des outils de gestion ou procédures complémentaires pourront être mis à la disposition du Partenaire.
Art. 3. Obligations et responsabilité de PQI
3.1 Obligations de PQI
Outre la mise à disposition des services dont les caractéristiques sont décrites à l’article précédent, les éléments, efforts et autres aspects qui sont sous la responsabilité de XXX sont les suivants :
- Faire les meilleurs efforts pour opérer, gérer et maintenir en état de fonctionnement l’infrastructure technique, informatique et de télécommunication nécessaire au bon fonctionnement des différents composants du système Digicash, pour les composants et éléments qui sont sous le contrôle de PQI;
- Développer, maintenir et optimiser les composants-mêmes de Digicash, à savoir les procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition des bénéficiaires de paiement, des payeurs et des prestataires de services de paiement/banques affiliés, ainsi que de la plate-forme centrale et éléments connexes;
- Mettre en œuvre les efforts adéquats pour conclure les contrats avec les prestataires de services de paiement/banques pour leur adhésion au réseau de paiement Digicash et Xxxxxxxx, de manière à ce qu’ils puissent proposer la souscription à Digicash et Xxxxxxxx à leur clientèle;
- Faire les meilleurs efforts pour assister le Partenaire dans le cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un ou plusieurs paiements Digicash initiés par le payeur, dont l’exécution a été autorisée par la banque du payeur et que PQI aura notifiés au Partenaire-bénéficiaire, notamment pour l’identification des raisons de l’inexécution et le redressement de la situation, étant entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
3.2 Disponibilité et accessibilité des infrastructures, de l’environnement et des outils
techniques et informatiques (Service Level Agreement – SLA de base)
Les objectifs de disponibilité et d’accessibilité minimale des composants de Digicash sont de 99% sur une période annuelle (moyenne sur l’année).
Ceci exclut :
- Les périodes et interruptions de maintenance planifiées, communiquées en temps utile au Partenaire;
- Les dysfonctionnements et interruptions causés par des tiers au présent contrat, notamment les opérateurs de télécommunication, les prestataires informatiques et les fournisseurs de la connectivité réseau;
- Les interruptions et indisponibilités causées par la force majeure.
Des niveaux de service spécifiques pourront faire l’objet d’un accord particulier (Service Level Agreement - SLA) conclu entre les parties.
3.3 Exclusions et limitations
La responsabilité de XXX est exclue :
- En cas de force majeure;
- En raison des défaillances et interruptions de service causées, directement ou indirectement, par des tiers, notamment les opérateurs de télécommunication, informatiques, de connectivité et de transports de données, les constructeurs de téléphone, éditeurs de logiciels intermédiaires et de systèmes d’exploitation, en particulier du matériel de télécommunication nécessaire au bon fonctionnement;
- Dans le contexte des interruptions, défaillances et indisponibilités causées par un fait ou une faute du Partenaire ou de son personnel, notamment dans le cas d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée ou non conforme aux instructions fournies des outils, du matériel ou d’autres composants de Digicash mis à disposition par PQI;
- Pour les interruptions ou indisponibilités temporaires de services, infrastructures ou autres composants de Digicash dues à des attaques informatiques externes, en raison d’une détection de fraude, d’une faille informatique ou de tout autre risque ou erreur technique;
- Pour tous dommages consécutifs et indirects, tels que le manque à gagner, les dommages et intérêts demandés au Partenaire par des tiers, les pertes d’exploitation.
Art. 4. Obligations et responsabilités du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
4.1 Points de vente : acceptation des paiements et équipement
- Accepter les paiements Digicash sur ses points de vente, pour le paiement des factures qu’il émet, pour le règlement des achats e-/m-commerce et/ou l’acceptation d’autres paiements dont son client est le donneur d’ordre et dont il est le bénéficiaire, étant entendu qu’il appartient au Partenaire de déterminer à quels points de vente, pour quels types de factures, pour quels sites/applications e-/m-commerce ou pour quels autres paiements il souhaite accepter les paiements Digicash;
- Indiquer l’acceptation de paiements par l’intermédiaire de Digicash sur le point de vente, sur la facture, dans l’environnement e-/m-commerce ou dans un autre cadre, par l’apposition de logos, d’un autocollant ou d’un autre procédé convenu entre les parties, aux fins de faciliter au payeur la reconnaissance et l’identification des points de vente acceptant Digicash;
- Equiper les points de vente du matériel et/ou de logiciels appropriés et supporter les coûts liés, ainsi que configurer ce matériel et ces logiciels, de manière à pouvoir accepter les paiements Digicash de l’une des manières citées au point 2 a) ci-dessus ou d’une autre manière convenue entre les parties, étant entendu, que l’ensemble des procédures, des logiciels et/ou d’outils informatiques de base nécessaires au bon fonctionnement de Digicash, tels que définis au point 2 a), seront à fournir et à maintenir par PQI;
- Ne pas faire usage de Digicash pour l’acceptation de paiements pour des biens, services ou activités de nature illégale ou illicite.
4.2 Maintenance et mises à jour
- Appliquer les mises à jour des procédures, des logiciels et/ou des outils informatiques fournis par PQI dans les trois mois de la réception des logiciels, spécifications et/ou de la demande en question ; un délai raccourci pouvant s’appliquer, et sera communiqué en temps utile au Partenaire, en cas d’urgence en raison d’un changement légal, ou réglementaire, de modifications du dispositif et des mesures de sécurité, notamment suite à un constat d’une faille de sécurité;
- Assurer la maintenance et effectuer les mises à jour de l’équipement informatique, des logiciels et/ou des outils et installations de télécommunication, utilisés sur le point de vente pour l’acceptation de paiements Digicash, nécessaires au règlement de factures et à la réconciliation afférente ou utilisés dans le cadre de ventes e-/m-commerce, de manière à garantir une exécution adéquate des paiements Digicash, et supporter les coûts liés, étant entendu que cette obligation ne s’applique pas aux procédures et logiciels fournis par PQI tels que décrits ci-avant, mais uniquement aux équipements, au matériel et aux logiciels sur lesquels les procédures et outils informatiques fournis par PQI sont installés ou qui fonctionnent en chaînage avec ceux-ci.
4.3 Utilisation conforme des procédures, logiciels et/ou outils informatiques et formation
- Prendre la responsabilité pleine et entière pour l’utilisation dans les règles de l’art, conforme aux spécifications fournies (notamment par l’intermédiaire de l’interface web de support) et suivant les indications données dans le cadre de formations ou dans un autre contexte, des procédures, logiciels et/ou des outils informatiques mis à disposition par PQI, notamment en ce qui concerne la manipulation et l’utilisation au quotidien par le personnel du Partenaire, ainsi que par des tiers;
- Prendre la responsabilité pleine et entière pour le bon fonctionnement, conformément aux spécifications et indications fournies par PQI, des outils, logiciels et composants informatiques qui fonctionnent en chaînage avec les procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition par PQI, notamment dans le cas d’une intégration avec ou dans des systèmes ERP, des logiciels de caisse, des environnements e-/m-commerce ou avec d’autres systèmes sous la responsabilité du Partenaire ou d’un tiers;
- Former et informer le personnel impliqué, directement ou indirectement, dans les procédures d’initiation, d’exécution et/ou d’acceptation des paiements Digicash, sur base des spécifications, documentations, de l’interface web de support et autres indications fournies par PQI.
4.4 Information et communication
- Fournir une liste à jour, comprenant la localisation physique ( par opposition à l’émission de factures ou aux points de vente virtuels e-/m-commerce), des points de vente qui acceptent Digicash, de manière à faciliter la maintenance des annuaires et autres recueils et outils servant à renseigner les payeurs par rapport aux points de vente affiliés à Digicash par PQI ainsi que de permettre à celle-ci d’utiliser ces indications de localisation dans le cadre de ses efforts de lutte contre la fraude;
- Autoriser PQI à utiliser les marques, logos et enseignes du Partenaire à des fins de communication relative à la disponibilité de Digicash sur les points de vente physiques, virtuels, pour le règlement de factures et d’autres types de paiement,
sous réserve d’une limitation plus précise par le Partenaire de la(des) marque(s) du Partenaire à utiliser et du type de communication exact;
- Informer immédiatement PQI en cas de détection de transactions abusives, de fraudes, de soupçons ou de tentatives de fraude, d’incidents, de suspicions, d’agissements ou de constats de situations relevant ou pouvant relever de la législation et de la réglementation applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, de problèmes rencontrés à l’utilisation et en cas de mauvais fonctionnement des procédures, outils et/ou logiciels mis à disposition, en cas d’utilisation erronée ne pouvant pas être redressée ou corrigée directement par le Partenaire à travers les procédures, logiciels et/ou outils mis à disposition, ainsi qu’en général, dans tous les cas où une information de Digicash pourrait s’avérer, directement ou indirectement, utile ou nécessaire;
- Aux fins de permettre à PQI de répondre à ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Partenaire s’engage à fournir tous les renseignements et documents relatifs à son identité, son activité, sa structure sociétaire, son(ses) dirigeant(s), ses bénéficiaires effectifs, ainsi que des documents afférents et informations liées, et d’informer PQI de tout changement y afférent sans délai.
Art. 5. Exécution des paiements, tarification et modalités financières
5.1 Modalités d’exécution des paiements
Sous réserve des limitations définies ci-après, le Partenaire a droit au paiement des transactions Digicash et Xxxxxxxx, initiées par ordre du payeur devenu irrévocable, autorisées par le prestataire de services de paiement du payeur, ou par PQI, et exécutée par le prestataire de services de paiement du payeur, ou prélevé et ordonné par PQI, par un transfert des fonds sur le (ou les) compte(s) bénéficiaire(s) tenu(s) par le prestataire de services de paiement du Partenaire.
5.2 Limitations à l’exécution des paiements
Le droit au paiement du Partenaire n’est pas opposable à Digicash dans les cas suivants :
- Le non-respect de ses obligations contractuelles par le Partenaire;
- Le payeur retire son consentement avant qu’il ne devienne irrévocable ou exerce l’un des droits que lui réserve la législation/réglementation en vigueur (notamment en matière de vente à distance, de protection du consommateur, lors de l’exercice d’un droit de rétractation etc.) ou en cas de refus d’acceptation de la créance du payeur, étant entendu que les cas exceptionnels et spécifiques dans lesquels PQI communique au Partenaire des notifications d’initiation de paiement avant que l’ordre du payeur ne soit devenu irrévocable seront identifiés et communiqués au Partenaire;
- Un comportement illicite ou illégal du Partenaire, notamment dans les cas, où dans sa relation avec le payeur, il n’aurait pas respecté la législation ou la réglementation applicables;
- L’ordre ou la demande d’un pouvoir public ou d’une instance judiciaire;
- La défaillance ou le non-respect de ses obligations de l’un des prestataires de
services de paiement qui gèrent les flux financiers sous-jacents.
Sans préjudice des droits liés au recouvrement de la créance et autres droits prévus par la législation et la règlementation applicables dont profite le Partenaire, définis notamment par la Loi sur les services de paiement. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Partenaire, PQI sera en droit d’exiger le remboursement des sommes payées.
5.3 Relevé des paiements
PQI communique sous forme électronique au Partenaire des relevés de paiements qui détaillent les paiements Digicash exécutés dont le Partenaire est le bénéficiaire. La fréquence de ces relevés est soit quotidienne et mensuelle. D’autre formules et procédés de fourniture de relevés ou reporting pourront être mis en place sur demande. Leur mise en place et leur configuration seront facturées au tarif en vigueur.
5.4 Tarification et cycles de paiement
Les prestations prévues dans la présente convention seront facturées au Partenaire au tarif communiqué, soit dans une offre tarifaire spécifique, soit dans le contrat d’adhésion au réseau Digicash.
L’encaissement des sommes dues par le Partenaire se fera par domiciliation ou dans le cadre de la procédure SEPA Direct Debit (SDD), pour l’exécution desquelles le Partenaire aura donné un mandat à PQI, valable pour toute la durée de la présente convention. Les factures envoyées par PQI au Partenaire constituent la notification préalable que PQI doit envoyer en tant que bénéficiaire dans le cadre de l'autorisation de débiter les montants dus au compte spécifié dans le mandat de SDD. PQI peut débiter ce compte dans les délais minimums autorisés par la loi luxembourgeoise après l'envoi de la facture. L’exécution se fera sur le même compte que sur lequel les paiements Digicash sont transférés, sauf accord contraire entre les parties. Le Partenaire s’engage à provisionner le compte sur
lequel est effectué la domiciliation ou le SDD de manière à ce que les domiciliations ou SDD puissent être effectués.
La fréquence d’encaissement par défaut des sommes dues est quotidienne. D’autres
fréquences pourront être appliquées, à discrétion de PQI.
PQI facturera la taxe sur la valeur ajoutée en sus du tarif communiqué au Partenaire pour les prestations qui sont sujettes à cette taxe. Tous les prix et tarifs indiqués dans le présent document et dans tout autre document soumis au Partenaire s’entendent hors TVA.
Art.6. Remboursement et rétro-facturation des paiements effectués
Il est loisible au Partenaire de procéder à un remboursement du paiement Digicash dont il a été le bénéficiaire par l’intermédiaire d’un autre moyen, flux ou procédé que Digicash (p.ex. par virement bancaire ou par remboursement en espèces).
De plus, XXX pourra mettre à disposition du Partenaire une procédure lui permettant d’initier un remboursement via l’interface web de support. La somme due sera prélevée par l’intermédiaire de la domiciliation ou de la procédure SDD autorisée au préalable par le Partenaire (voir Article 5. point d)) et créditée sur le compte du payeur par l’intermédiaire d’un virement. Alternativement, PQI pourra faire usage d’autres procédures d’exécution sous-jacentes, tout en garantissant l’exécution du transfert de la somme initialement payée par le payeur. L’utilisation de cette procédure sera facturée au Partenaire au tarif en vigueur.
En cas d’une rétro-facturation (chargeback) d’un paiement Digicash initiée par le payeur en application des prescriptions légales en vigueur, PQI pourra imputer au Partenaire les frais associés à l’exécution et à la gestion. En cas de dépassement d’un niveau raisonnable de chargebacks, qui est d’un pour cent du nombre absolu des transactions ou du volume mensuel, respectivement annuel dont le Partenaire est le bénéficiaire, PQI pourra résilier la présente convention.
Art.7. Protection et traitement des données personnelles
Les parties s’engagent à respecter scrupuleusement la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Partenaire consent explicitement à ce que XXX traite ses données personnelles aux fins de lui fournir les services de paiement Digicash, notamment pour fournir aux prestataires de services de paiement du payeur et autres intermédiaires financiers et techniques, les données et instructions nécessaires à l’exécution des paiements Digicash. XXX s’assurera que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires financiers et techniques ne divulguent pas ces données à des tiers non autorisés ou ne les utilisent à d’autres fins que l’exécution des paiements Digicash, sauf accord explicite et préalable du Partenaire ou du payeur.
Le Partenaire autorise PQI à traiter les données relatives aux paiements Digicash dont il est le bénéficiaire, ainsi que les données concernant le Partenaire (ses bénéficiaires effectives et représentants légaux si applicable), pour des besoins administratifs ainsi qu’aux fins de lutte contre la fraude, contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément à la législation en vigueur.
Le Partenaire peut exercer son droit d’accès et de rectification en s’adressant directement à PQI, conformément aux dispositions du Règlement General sur la Protection des Données du 27 Avril 2016 entré en vigueur le 25 Mai 2018.
Afin de fournir les services de paiement Digicash, PQI peut faire appel à des tiers, des
sociétés affiliées, y compris mais sans s’y limiter, à la fondation des comptes clients
« Payconiq Stichting Derdengelden » et notre filiale « Payconiq Services B.V. » (toutes deux situées aux Pays-Bas), aux fins d’externalisation de certaines activités. Le Partenaire consent explicitement à cette externalisation, au traitement et au transfert nécessaire des données (client) et renonce à ses droits relatifs au secret bancaire/professionnel, afin de permettre l’utilisation sus-indiquée des données.
Art. 8. Propriété intellectuelle
PQI concède au Partenaire un droit d’utilisation non-exclusif et limité à la durée de la présente convention de la marque Digicash et Payconiq, ainsi que des logos et illustrations y afférentes, aux fins d’affichage et d’information de sa clientèle par rapport à l’acceptation des paiements Digicash. Le Partenaire accorde à PQI un droit non exclusif et limité à la durée de la présente convention d’utilisation de la(des) marque(s) et/ou de la (des) enseigne(s) concernées qui accepteront les paiements Digicash, ainsi que des logos et illustrations y afférentes, aux fins de fournir aux payeurs et au public des listes, bases de données ou autres recueils de points de vente et d’enseignes qui acceptent les paiements Digicash, sur support informatique ou imprimé. L’utilisation des marques et enseignes respectives doit se faire dans le strict respect des indications et consignes fournies.
Les marques, logos, illustrations graphiques, brevets, le savoir-faire et tous les autres éléments et composants de la propriété intellectuelle des parties resteront la propriété exclusive de chacune d’elles. La présente convention et son exécution ne confèrent à aucune des parties un droit de propriété ou d'exploitation sur la propriété intellectuelle de l'autre partie.
Art. 9. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielle toute information qui sera
portée à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, pendant la
durée d’exécution du contrat et après la fin du contrat, sans limitation dans le temps. Les informations visées s’entendent notamment de toutes informations comptables, financières, techniques et juridiques, le savoir-faire lié aux activités des parties, ainsi que les informations relatives à leur clientèle, qui ne sont pas connues du public à ce jour. Les parties s’obligent à ne divulguer les informations obtenues qu’à leurs collaborateurs et conseils directement concernés par l’exécution du contrat et de leurs obligations, et elles garantissent que ces personnes seront soumises au même devoir de discrétion.
Les parties s’engagent également à ne pas divulguer à des tiers les conditions financières et modalités spécifiques relatives à l’exécution du contrat convenues entre elles.
Art. 10. Non-application des prescriptions de la Loi sur les services de paiement concernant les consommateurs et dérogation générale
Pour les cas où la Loi sur les services de paiement les y autorise, les parties conviennent de ne pas appliquer les dispositions de ladite loi auxquelles elles peuvent déroger par un contrat entre elles. De manière générale, pour les dispositions concernées des Titres III et IV de la Loi sur les services de paiement, les parties déclarent que les dispositions de la présente convention, ainsi que tout autre accord conclu entre elles, font foi.
Art. 11. Indemnisation mutuelle
Chacune des parties s’engage à indemniser l’autre partie de tout dommage direct subi dû à un fait ou une faute qui lui est imputable.
Art. 12. Recours à des tiers et cession du contrat
Chaque partie a le droit de faire appel à un tiers pour l’exécution des prestations et engagements qui découlent de la présente convention. La partie qui fait appel à un tiers se porte garant du respect de ses engagements par le sous-traitant.
Art. 13. Entrée en vigueur, durée, modifications et fin du contrat
13.1 Entrée en vigueur et début des opérations
Le présent contrat entrera en vigueur le jour de la signature. Toutefois, la mise en production, c’est-à-dire l’acceptation effective de paiements Digicash et la mise en œuvre des autres services prévus dans le cadre du contrat, ainsi que des obligations et engagements qui en découlent est soumise à la condition suspensive de la mise à disposition, de l’installation, de la configuration et de la réception du bon fonctionnement des procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition du Partenaire par PQI. En tout état de cause, la date définitive de la mise en production sera communiquée en temps utile et dans les meilleurs délais au Partenaire.
13.2 Durée du contrat
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
13.3 Modifications du contrat
Toute modification du présent contrat et des conditions prévues doit faire l’objet d’un accord explicite entre les parties. Toutefois, XXX se réserve le droit d’apporter unilatéralement une modification à la présente convention, en communiquant au Partenaire le détail des modifications par écrit, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Le Partenaire accepte le fait que ces communications auront lieu uniquement par voie électronique. En cas de refus d’acceptation des modifications, le Partenaire pourra résilier le contrat par lettre recommandée adressée à XXX dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse ou d’objection du Partenaire dans ce délai, celui-ci est réputé accepter les modifications concernées.
13.4 Suspension de service à l’initiative de PQI
PQI se réserve le droit de suspendre le service Digicash et d’interdire temporairement l’accès au Partenaire en cas de constat de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive ou non conforme ou d’un quelconque problème technique de fonctionnement ou d’interconnexion de l’infrastructure informatique et technique du Partenaire, qui a une influence, directe ou indirecte, sur le bon fonctionnement du service Digicash, ainsi qu’en cas de refus ou d’omission de mise à jour définie à l’article 4 b) ou d’utilisation non conforme répétée des procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition, prévue à l’article 4 c). De même, PQI se réserve ce droit de suspension en cas de constat ou de soupçon d’activités illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs pour lesquels des paiements Digicash seraient initiés ou effectués dont le Partenaire est le bénéficiaire ou sur instruction ou sur base d’une décision d’un pouvoir public ou judiciaire compétent et investi de ce pouvoir, tel que le Parquet ou la CSSF.
L’accès au service DIGICASH du Partenaire pourra également être suspendu dans le cas où le Partenaire ne fournit pas à la revue périodique effectue dans le cadre de la règlementation de lutte contre la fraude, contre le blanchiment et du financement du terrorisme.
En pareil cas, PQI informera, sur-le-champ, le Partenaire de la suspension concernée et des motifs. Le Partenaire s’engage à remédier à la situation dans les plus brefs délais, et PQI rétablira la situation et les accès dans les meilleurs délais.
13.5 Résiliation du contrat
Le Partenaire pourra résilier le présent accord à tout moment moyennant lettre
recommandée avec un préavis d’un mois. La résiliation unilatérale par le Partenaire, sans
la nécessité d’indication de motifs quelconques, ne fera naître aucun droit dans le chef de PQI.
XXX pourra résilier le présent accord à tout moment par écrit avec un préavis d’un mois. La résiliation unilatérale par PQI, sans la nécessité d’indication de motifs quelconques, ne fera naître aucun droit dans le chef du Partenaire.
De plus, XXX pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :
- Suspension de service qui dépasse les dix jours ouvrables sans que le Partenaire n’ait
remédié à la situation ;
- Taux de chargebacks ou de fraude élevés (cf. Art. 6) ;
- Soupçon de fraude, blanchiment et terrorisme
- Absence de transactions pendant une année ;
- Refus de paiement des frais et commissions dues.
Les parties pourront résilier le contrat unilatéralement avec effet immédiat dans les cas suivants :
- Non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, après avoir signalé, par écrit, la violation à l’autre partie et en l’absence d’un redressement de la situation dans un délai raisonnable ;
- Faillite, gestion contrôlée, sursis de paiement, liquidation volontaire ou judiciaire ou, de manière générale toute procédure collective de l’autre partie ;
- Refus d’exécution répétés, réguliers ou permanents des paiements Digicash par les prestataires de services financiers du payeur et/ou du marchand dans le respect de leurs obligations légales.
- Retrait de l’agrément en tant qu’Etablissement de Paiement, tel que défini par la Loi sur les services de paiement, à PQI par le Ministre des Finances, ou de tout autre agrément ou autorisation légale ou réglementaire nécessaire à l’exercice des activités de PQI, qui aurait pour conséquence d’interdire l’exercice de l’activité.
La résiliation avec effet immédiat devra être signalée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. Elle deviendra effective le jour ouvrable suivant l’expédition de la lettre recommandée.
13.6 Effets de la résiliation
Les articles 7 (relatif à la protection des données personnelles) et 9 (relatif à l’exigence de discrétion), resteront applicables et continueront d’engager les parties au-delà de l’expiration du contrat.
Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations nées pendant la durée du contrat, notamment en ce qui concerne les chargebacks.
13.7 Cessation du service Digicash
Le Partenaire ayant souscrit au service Digicash reconnait avoir reçu la communication de PQI concernant la migration envisagée du service Digicash vers le Service de Paiement Payconiq..
Suite à cette migration, PQI cessera d'offrir le service Digicash. PQI communiquera au Partenaire la date de cessation du service Digicash par écrit au moins un mois au préalable. Si le Partenaire ne souhaite pas continuer à recevoir les services de PQI, le Partenaire en informera PQI par écrit avant la date de cessation du service Digicash. Dans ce cas, le Contrat prendra fin à la date de cessation du service Digicash, date à laquelle toutes les créances détenues par PQI à l’encontre du Partenaire deviendront immédiatement exigibles.
Le Partenaire reconnait que, dans ce cas, les Conditions Générales Commerçant Payconiq (se trouvant en Annexe 1) s’appliqueront à toute relation entre le Partenaire et PQI concernant le Service de Paiement Payconiq.
Art 14. Dispositions générales
14.1 Clause de sauvegarde
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie de l’une des dispositions de la présente convention n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat. La disposition concernée sera, seule, réputée non écrite.
14.2 Absence de renonciation aux droits
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas exiger, à un moment quelconque, l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelle qu’elle soit, de la présente convention, ne constituera pas une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.
14.3 Droit applicable et tribunaux compétents
Toutes les questions et les différends concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la présente convention doivent être régis et interprétés conformément
aux lois luxembourgeoises applicables en la matière. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.
Art. 15. Définitions
« API » | Interface de programmation d’applications : Ensemble des fonctions, routines, protocoles et procédures qui vous permettent d’intégré le service Digicash.. |
« Application Digicash » | Logiciel fonctionnant sur téléphone mobile ou autre dispositif informatique ou de télécommunication qui permet l’initialisation ou l’acceptation de paiements Digicash par le payeur. |
« Application Payconiq » | Logiciel fonctionnant sur téléphone mobile ou autre dispositif informatique ou de télécommunication qui permet l’initialisation ou l’acceptation de paiements Digicash et Payconiq par le payeur. |
« Banques affiliées à Digicash » | Banques ayant signé un accord bilatéral avec XXX. aux fins de proposer l’instrument de paiement Digicash à leur clientèle afin d’initier des paiements Digicash. |
« Banques affiliées à Payconiq » | Banque avec laquelle XXX a conclu un accord pour execution d’Ordres de Paiement, inities par l’intermediaire de PQI, pour les clients de cette banque. Une liste des banques affilies est disponible sur le site de PQI : |
« Contrat » ou « Convention » | Désigne les présentes conditions d’utilisation du service Digicash, étant entendu que l’ensemble des dispositions qui lient les parties sont désignées par « l’ensemble contractuel », auquel s’appliquent les dispositions du contrat. |
« Digicash » ou « service Digicash » | Xxxxxxx l’ensemble des composants, procédures, logiciels, marques, contrats, accords et autres éléments mis en œuvre, opérés et mis à disposition par PQI pour permettre l’initiation, l’exécution et l’acceptation des paiements Digicash. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que cette définition n’inclus pas les paiements reçus par le Service de Paiement Payconiq. |
« Ensemble contractuel » | Le « contrat d’adhésion au réseau Digicash » ainsi que les annexes éventuelles à celui-ci, désignées explicitement dans le bon de commande, tous les autres documents auxquels est explicitement fait référence dans le « contrat d’adhésion au réseau Digicash » et les annexes à celui-ci, ainsi que les autres documents et contrats convenus entre les parties. |
« Ensemble de procédures et de logiciels mis à disposition par -PQI | Désigne les procédures, logiciels et autres éléments proposés par PQI au Partenaire à mis à sa disposition, gracieusement ou à titre onéreux, dont le fonctionnement est défini dans le cadre de l’ensemble contractuel ou à défaut unilatéralement par -PQI, qui permettent au Partenaire d’accepter des paiements Digicash, dans les conditions et aux tarifs définis dans les documents qui constituent l’ensemble contractuel. |
« Interface web de support » | Désigne l’ensemble de pages web et outils mis à disposition du Partenaire PQI. aux fins d’assistance, de fourniture d’informations, d’interaction, de consultation d’informations et à d’autres fins définis dans les documents qui constituent l’ensemble contractuel. |
Service de Paiement Payconiq | Service par lequel des paiements sont créés, conformément et via les procédures décrites dans le portail des développeurs Payconiq (xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx), peuvent être reçus par le Partenaire, que ces procédures aient été mises en œuvre par le Partenaire ou un tiers. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que les paiements effectués avec l'Application Payconiq via le Service Digicash ne relèvent pas du Service de Paiement Payconiq. |
« Paiement » ou « transaction » | Une action, initiée par le payeur au moyen de l’instrument de paiement Digicash, Payconiq, ou par le Partenaire au moyen de l’ensemble des procédures et logiciels mis à sa disposition, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire qui gèrent les flux financiers, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Partenaire. |
« Payeur » | Personne physique ou morale qui donne ou autorise un ordre de paiement au moyen de l’application Digicash qui a pour objet une transmission de fonds à un bénéficiaire de paiements, qui est le Partenaire. |
« PIN » | Personal Identification Number, code confidentiel chiffré destiné à authentifier le titulaire de l’instrument de paiement. |
« Point de vente » | Xxxxxxx un espace physique ou digital qui accepte les paiements Digicash au moyen de l’ensemble des procédures et de logiciels mis à disposition, étant entendu qu’une localisation, succursale ou adresse physique du Partenaire peut contenir un ou plusieurs points de vente individuels. |
« Prestataire de services de paiement du bénéficiaire » | Désigne une banque ou un autre professionnel du secteur financier, qui met à disposition du Partenaire les fonds dont il est le bénéficiaire au titre des paiements Digicash, et auquel incombent toutes les obligations que la Loi sur les services de paiement prévoit. |
« Prestataire de services de paiement du payeur » | Xxxxxxx une banque ou un autre professionnel du secteur financier affilié à Digicash, qui met à disposition du payeur la solution Digicash, et auquel incombent toutes les obligations que la Loi sur les services de paiement prévoit. |
« Procédure d’adhésion simplifiée » | Désigne la procédure faisant usage de formulaires abrégés (« Contrat d’adhésion – procédure abrégée ») et ne nécessitant pas de fournir tous les documents à l’appui prévus dans la procédure d’adhésion normale. |
« QR Code » | Désigne un code-barres en deux dimensions constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc pouvant contenir des informations, tel que défini par DENSO WAVE INCORPORATED notamment dans les brevets déposés. « QR Code » est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED. |
« Réseau de paiement Digicash » | Xxxxxxx l’ensemble des banques affiliées à Digicash ainsi que l’ensemble des Partenaires et de leurs points de vente acceptant les paiements Digicash. |
« Smartphone » ou « instrument de paiement mobile » | Téléphone ou autre dispositif informatique ou de télécommunication permettant au payeur d’accéder à internet ainsi que d’installer des logiciels, communément appelées des « Applications », qui permettent l’exécution de fonctionnalités spécifiques tels que les paiements Digicash au moyen de l’application Digicash, étant entendu que dans le présent contexte PQI désigne unilatéralement les modèles, versions et marques de téléphones compatibles avec l’application Digicash. |
Afin d’éviter toute ambiguïté, les définitions ci-dessous ne s’appliquent á l’annexe 1 et les définitions de l’annexe 1 ne s’appliquent pas aux présentes conditions d’utilisation du service Digicash.
ANNEXE 1 –
Conditions Générales Commerçant Payconiq
CONDITIONS GÉNÉRALES COMMERÇANT PAYCONIQ
Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation professionnelle de Payconiq par les commerçants. Les informations figurant dans les présentes Conditions générales peuvent être soumises à modifications.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Définitions et conditions d’application
1.1.1. Payconiq International S.A. (ci-après « nous », « notre » ou « nos ») propose des services de paiement sous la marque Payconiq. Afin de vous fournir (une partie de) nos services, nous pourrions faire appel à des agents de services de paiements locaux. Nos services vous permettent d’accepter les paiements de consommateurs utilisant Payconiq (ci-après « Utilisateur(s) ») par le biais de notre propre application ou d’applications proposées par nos partenaires dans lesquelles Payconiq est disponible (l’une ou l’autre de ces application ci-après l’« Application »).
1.1.2. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’utilisation que vous faites de nos services. En signant le contrat d’acquisition de nos services (ainsi que le formulaire de demande, s’il y a lieu, ci-après le « Contrat »), vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions générales ainsi que notre Déclaration sur le respect de la vie privée et les cookies qui figure notamment sur notre site Internet et sur les sites Internet locaux. Vous confirmez également que vous nous autorisez, ou nos Partenaires s’il y a lieu, à vous fournir lesdits documents, ainsi que tout autre information relative à nos services (collectivement, « Documents »), sous forme électronique uniquement.
1.1.3. Aux fins des présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont les significations indiquées :
− API : (interface de programmation d’applications) ensemble des fonctions, routines, protocoles et procédures qui vous permettent d’être intégré à Payconiq.
− Banque affiliée : banque avec laquelle nous avons conclu un accord pour l’exécution d’Ordres de paiement, initiés par l’intermédiaire de Xxxxxxxx, pour les clients de cette banque. Une liste des Banques affiliées est disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx_xxxxx.
− Biens de Payconiq : Le Portail de développement et le Portail commerçants, xxx.xxxxxxxx.xxx les sites Internet locaux, les documents relatifs à Payconiq que nous utilisons provenant de nos donneurs de licence, ou les Documents utilisés par nos détenteurs de licence, ainsi que tout autre matériel fourni par nous ou nos Partenaires pour l'utilisation de nos services tels que les Clés API et les API.
− Clé(s) API : codes et token d’accès mis à votre disposition pour permettre l’utilisation et l’accès aux API.
− Commerçant : personne physique ou morale qui a conclu ou conclura un contrat avec nous, qui agit en tant que professionnel et qui a l’intention de recevoir des paiements via Payconiq en échange de la fourniture de biens ou services à l’Utilisateur.
− Compte bancaire : compte(s) bancaire(s) correspondant à/aux IBAN que vous avez fourni(s) dans le Contrat comme étant les comptes sur lesquels vous souhaitez recevoir les Opérations de paiement.
− Jour ouvrable : jour fixé par la Banque centrale européenne comme étant une journée au cours de laquelle les banques sont ouvertes pour l’exécution de services de paiement, à l’exception des samedis, dimanches et autres jours non travaillés : 1er janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.
− Mandat de prélèvement SEPA : autorisation que vous nous fournissez, nous autorisant à demander à votre banque de débiter le compte bancaire spécifié en notre faveur sur la base du Contrat.
− Opération de paiement : paiement de biens ou services, émis et autorisé par un Utilisateur via l’Application, qui sera porté à votre crédit ou au crédit de votre compte.
− Ordre de paiement : instruction, qui nous a été donnée par un Utilisateur via l’Application, de déclencher une Opération de paiement en son nom et pour son compte.
− Partenaire : entité qui, avec notre approbation, autorise l’utilisation de Payconiq via l’intégration de Payconiq et de Services à valeur ajoutée (« SVA ») potentiels dans les propres services ou produits du Partenaire ; et/ou nos agents de services de paiement.
− Payconiq : services que nous fournissons par la présente et par le biais de notre solution de paiement mobile, qui vous offrent, par exemple, la possibilité de recevoir les paiements émis par des Utilisateurs.
− Portail commerçants : environnement en ligne dans lequel vous pouvez interagir avec nous et récupérer ou suivre vos transactions et vos données commerciales (en temps réel et historiques).
− Portail de développement : environnement en ligne mis à votre disposition, en support de la mise en œuvre et l’intégration de Xxxxxxxx et qui comprend nos directives sur l’intégration à Payconiq.
− SVA : services à valeur ajoutée : fonctionnalités (premium) et éléments additionnels ajoutés à Payconiq qui ont pour but d’apporter des fonctionnalités supplémentaires et d’offrir des avantages aux Utilisateurs et/ou aux Commerçants et Partenaires.
1.1.4. Les versions les plus récentes de ces Conditions générales et autres Documents sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx et/ou sur nos sites Internet locaux accessibles en sélectionnant le site du pays de votre choix.
1.1.5. Si le Contrat et les présentes Conditions Générales vous ont été fournis par l'un de nos Partenaires (et les coordonnées de ce Partenaire sont fournies dans le Contrat), vous pouvez vous conformer à vos obligations d'information ou de notification selon les clauses 1.2.1 VI et VIII, 1.2.2, 4.1.3, 4.1.4, 6.1.2, 8.1.2 et 12.1.1 en notifiant ou en informant ce Partenaire plutôt que nous.
1.2. Obligations et informations
1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, incluant sans s’y limiter des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser nos services, nous vous demandons, entre autres :
I. d’être domicilié dans l’Union européenne et de fournir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne ;
II. de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements au nom de tiers ;
III. de signer le Mandat de prélèvement SEPA, si cela est convenu dans le Contrat, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants que vous devez en vertu du Contrat, par exemple les frais, les coûts et les remboursements ;
IV. de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaire ou à la réputation de Xxxxxxxx ;
V. de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) identifiés sur des listes de sanctions ou (ii) résidents de pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
VIII. de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire.
1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations fournies en vertu de la clause 1.2.1 ci-dessus ainsi que de toute autre information que vous nous avez fournie. Nos coordonnées figurent dans le Contrat et peuvent être consultées sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos sites Internet locaux.
1.2.3. Nous sommes en droit, sans avoir à vous verser une quelconque forme de dédommagement, de (i) refuser de vous proposer nos services ; et/ou (ii) d’appliquer immédiatement n’importe laquelle des mesures définies à la clause 6, si nous avons des raisons de penser que vous proposez des produits ou services qui pourraient, entre autres, avoir trait aux éléments suivants :
I. pornographie ou contenus réservés aux adultes (sauf si cette activité représente uniquement une part non substantielle de vos activités), zoophilie, perversité, prostitution et/ou pédopornographie ;
II. jeux d’argent et/ou jeux de hasard, sauf si vous disposez des licences requises émises par les autorités et/ou organismes de surveillance agréés ;
III. transferts de fonds ou produits financiers anonymes, intraçables ou difficiles à tracer, tels que les crédits téléphoniques, les cryptomonnaies ou les cartes prépayées avec crédit ;
IV. armes/activités militaires et toute activité illégale en vertu de la législation locale.
1.2.4. Si les informations et documents nécessaires à la signature et/ou à l’exécution du Contrat ne sont pas mis à notre disposition (en temps voulu) ou ne sont pas mis à notre disposition conformément aux dispositions des Documents, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits et recours, de (i) refuser la signature d’un contrat, (ii) suspendre l’exécution du Contrat ou (iii) résilier tout ou partie du Contrat.
1.2.5. Il relève de votre seule responsabilité de vérifier que le numéro de Compte bancaire fourni correspond à votre Compte bancaire. S’il ne correspond pas à votre compte bancaire, nous ne sommes aucunement responsables des éventuels montants d’Ordres de paiement transférés sur le Compte bancaire.
2. PAIEMENTS
2.1. Données associées aux Ordres de paiement
2.1.1. Pour que les Utilisateurs puissent émettre des Ordres de paiement, nous leur fournissons un code QR (Quick Response code) pris en charge par Xxxxxxxx, un lien de paiement les renvoyant vers l’Application ou un autre identifiant de paiement, selon le cas.
2.1.2. Vous n’êtes pas autorisé à copier les codes QR pris en charge par Xxxxxxxx, à les distribuer ou à les utiliser d’une quelconque manière autrement que pour offrir aux Utilisateurs la possibilité de payer vos produits et/ou services via Payconiq.
2.1.3. Nous sommes en droit de vous transmettre d’autres instructions contraignantes et de stipuler des exigences et des restrictions concernant l’utilisation de Payconiq.
2.2. Initiation et paiement des Ordres de paiement
2.2.1. Nous envoyons les Ordres de paiement émis par les Utilisateurs titulaires de comptes bancaires dans une Banque affiliée aux banques des Utilisateurs afin que la banque crédite les montants directement sur le Compte bancaire.
2.2.2. Lorsque des Ordres de paiement sont émis par des Utilisateurs qui n’ont pas de compte bancaire dans une Banque affiliée, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, initions un paiement en votre faveur, depuis notre compte bancaire ou un autre compte bancaire de notre choix, au nom et pour le compte des Utilisateurs. Le compte de l’Utilisateur concerné est débité du montant correspondant.
2.2.3. Une notification vous est transmise sur (le statut de) les Ordres de paiement et des Opérations de paiement. Ces éléments sont à votre disposition via l’API et/ou le Portail commerçants.
2.2.4. Nous-mêmes, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes chargés d’effectuer les tâches suivantes :
I. envoyer correctement l’Ordre de paiement à la banque de l’Utilisateur et vous tenir informé du statut de l’Ordre de paiement si l’Utilisateur dispose d’un compte bancaire dans une Banque affiliée ; ou
II. demander à notre banque de transférer le montant concerné vers le Compte bancaire si l’Utilisateur ne possède pas de compte bancaire dans une Banque affiliée.
Si nous vous fournissons le statut Réussi sur le Portail commerçants ou l’API, le montant de l’Ordre de paiement est transféré sur le Compte bancaire, sauf si votre banque ou la banque du payeur ne peut pas traiter et/ou exécuter l’Ordre de paiement pour des raisons liées à vous-même ou au payeur ou pour des considérations d’ordre réglementaire. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, n’avons pas d’autres obligations et/ou responsabilités en ce qui concerne l’exécution de l’Ordre de paiement d’un Utilisateur.
2.2.5. Sans préjudice de ce qui précède, si vous avez conclu un accord avec un Partenaire (tel qu’un prestataire de services de paiement, ci- après « PSP », ou une banque) afin qu’il collecte des fonds en votre nom, tous les transferts relatifs aux Ordres de paiement sont versés
sur le compte du Partenaire. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la présente clause 2.2 sont alors considérées comme des références au compte du Partenaire. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux conditions générales du Partenaire concerné.
3. SERVICES AUXILIAIRES
3.1. Regroupement d’Opérations de paiement
3.1.1. Si vous décidez de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, nous collectons les fonds en votre nom. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la clause 2.2 sont alors considérées comme faisant référence à notre compte bancaire ou à un compte bancaire de notre choix. Nous demandons à notre banque ou à la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, de transférer le montant total (i) de tous les Ordres de paiement collectés avec succès en vertu de la clause 2.2.1 et (ii) de tous les montants qui nous sont dus en vertu de la clause 2.2.2 par vous pendant une journée civile (00:00:00 à 23:59:59) sur le Compte bancaire, ou sur le compte bancaire d’un Partenaire en cas d’existence d’un accord comme évoqué à la clause 2.2.5, le Jour ouvrable suivant.
3.1.2. En choisissant de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, vous nous autorisez également, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, à demander à la banque des Utilisateurs de créditer le montant de chacun des Ordres de paiement émis par les Utilisateurs mentionnés à la clause 2.2.1, c’est-à-dire les Utilisateurs dont les paiements sont traités directement depuis leur compte bancaire, vers notre compte bancaire ou vers un compte bancaire de notre choix. Ledit compte bancaire est utilisé pour le regroupement d’opérations de paiement au nom de commerçants. Les fonds reçus sont séparés de nos propres fonds.
3.1.3. Pour dissiper tout doute éventuel, les Ordres de paiement mentionnés à la présente clause 3.1 comprennent uniquement les Ordres de paiement qui ont été initiés avec succès.
3.1.4. Nous vous fournissons un rapport de réconciliation contenant un aperçu des différentes Opérations de paiement initiées via Payconiq sur une période donnée.
3.1.5. Sous réserve de l’envoi d’un préavis, nous pouvons modifier le calendrier ou la fréquence des versements mentionnés à la clause 3.1.1 et du rapport de réconciliation mentionné à la clause 3.1.4.
3.1.6. Sans préjudice de nos droits en vertu de la clause 12.4, nous sommes en droit de déduire tout montant que vous nous devez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, lié à votre utilisation de Payconiq, de nos obligations de paiement en vertu de la présente clause 3.1.
3.2. Remboursements initiés par des Commerçants
3.2.1. Les Commerçants peuvent rembourser des Opérations de paiement lorsqu’un Utilisateur choisit de retourner un produit ou d’annuler un service. Nous mettons à disposition l’IBAN de l’Utilisateur via une API pour vous permettre d’effectuer un paiement à destination de l’Utilisateur pour le montant de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation frauduleuse, douteuse ou excessive de cette API, nous pouvons bloquer votre accès.
3.2.2. Vous devez rembourser l’Opération de paiement à l’Utilisateur dès que les biens en question vous ont été retournés ou que le service concerné a été annulé. Si vous nous avez fourni un Mandat de prélèvement SEPA, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter le montant de l’Opération de paiement concernée du compte bancaire figurant dans ce mandat.
3.3. Remboursements initiés par d’autres personnes
3.3.1. Pour les Utilisateurs qui n’ont pas de compte bancaire dans une Banque affiliée et qui ont choisi d’annuler une Opération de paiement, vous nous indiquez, à notre demande, si les biens ou services relatifs à l’Opération de paiement ont été retournés ou annulés par l’Utilisateur. Vous traitez les données, reçues de notre part à cette fin, exclusivement pour le remboursement et dans le respect de la législation et des réglementations applicables.
3.3.2. Si les biens ont été retournés par l’Utilisateur, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de l’Opération de paiement. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter ce montant du compte bancaire figurant sur le Mandat de prélèvement SEPA.
3.3.3. Si le Compte bancaire a été crédité par erreur et/ou de manière indue, par exemple, à la suite d’une erreur technique ou administrative, vous devez immédiatement nous rembourser le montant concerné. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients à laquelle nous pourrions faire appel, sommes autorisés à débiter le compte bancaire figurant sur le Mandat de prélèvement SEPA indiqué à la clause
3.3.4. Vous devez conserver des registres actualisés et précis des biens retournés qui ont été payés avec Xxxxxxxx, ainsi que des justificatifs de la date à laquelle les biens ont été reçus et de l’identifiant de la transaction Payconiq. Nous sommes en droit d’inspecter vos registres à tout moment. Vous devez conserver ces registres pendant au moins 13 mois après la résiliation du Contrat.
3.4. Facturation
3.4.1. Les frais que vous nous devez, ou à nos Partenaires, pour nos services sont décrits dans le Contrat ou à un autre endroit dans les Documents. Nous, ou nos agents de services de paiements, pouvons apporter des modifications aux frais. Vous en serez averti au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Vous êtes en droit de résilier le Contrat au plus tard à la date d’effet des changements, cette résiliation étant effective à compter de la date d’entrée en vigueur des changements.
3.4.2. Si cela est convenu dans le Contrat et conformément aux conditions du Contrat applicables, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter les frais et tous les autres montants qui nous sont dus en lien avec Xxxxxxxx en utilisant le Mandat de prélèvement SEPA et le compte bancaire qui y est mentionné. Si ce compte bancaire est libellé dans une monnaie autre que l’EURO, le taux de change et les frais liés aux opérations de change sont fixés par votre banque. Si vous révoquez ce mandat ou s’il n’est plus en vigueur pour une raison quelconque, nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir un quelconque service en vertu du Contrat. Vous devez conserver, sur le compte spécifié dans le mandat, un solde suffisant pour satisfaire à vos obligations
financières à notre égard au moment où ces obligations sont exigibles.
3.4.3. Vous êtes tenu de payer tout montant facturé dans un délai de 30 jours. Si une facture n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, nous sommes en droit de suspendre la mise à disposition de Payconiq sans préavis. Tout litige relatif à la facture ou au montant facturé n’affecte en rien nos droits en vertu de la présente clause 3.4.3.
3.4.4. Nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, vous envoyons des factures pour les montants que vous nous devez. Ces factures forment le préavis que nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes dans l’obligation d’envoyer en tant que bénéficiaire en lien avec notre autorisation de débiter les montants dus du compte figurant dans le Mandat de prélèvement SEPA. Ce compte est débité dans un délai correspondant au nombre minimum de jours après envoi de la facture stipulé dans le droit local.
3.4.5. Tous les montants qui nous sont dus ou qui sont dus à nos Partenaires en lien avec votre utilisation de nos services sur la base des Documents vous sont facturés, sans que vous ne bénéficiiez d’un quelconque droit de déduction, de compensation ou de contrepartie sur le montant que vous nous devez.
3.4.6. Sauf mention contraire explicite, tous les montants qui nous sont dus, ou à nos Partenaires, en lien avec votre utilisation de nos services sont mentionnés dans les Documents hors taxes. Si de la TVA doit être facturée, vous devez nous payer, à nous-mêmes ou à nos Partenaire(s) (en plus et en même temps que le montant d’origine et au même destinataire que le montant d’origine), un montant égal au montant de la TVA.
4. BIENS DE PAYCONIQ
4.1. Utilisation des Biens de Payconiq
4.1.1. Vous utilisez les Biens de Payconiq conformément aux Documents ou aux éventuelles instructions que nous vous fournissons. Les Biens de Payconiq sont strictement personnels et non transférables et il vous est interdit de les altérer, de les copier ou de les reproduire. Nous, ou nos agents de services de paiement disposant de notre autorisation, pouvons apporter des modifications aux Biens de Payconiq à tout moment pour améliorer le fonctionnement de Payconiq ou pour toute autre raison.
4.1.2. À réception des Biens de Payconiq, vous appliquez toutes les mesures exigées pour garantir la sécurité des Biens de Payconiq et de leur fonctions de sécurité personnalisées.
4.1.3. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement (soit par téléphone, soit, si cela est impossible, par e-mail aux coordonnées qui figurent dans le Contrat ou sur nos sites Internet locaux) si vous êtes informé d’un des éléments suivants :
i) perte, vol, utilisation illégale ou interdite des Biens de Payconiq, des moyens d’accès aux Biens de Payconiq ou d’une des autres fonctions de sécurité personnalisées ;
ii) virus, logiciel espion, accès non autorisé aux Biens de Payconiq, incident technique ou toute erreur susceptible de nuire à la sécurité de Payconiq, des Biens de Payconiq, des moyens d’accès aux Biens de Payconiq ou d’une des autres fonctions de sécurité personnalisées.
4.1.4. L’absence de notification immédiate de votre part envers nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, en vertu de la clause 4.1.3 constitue une négligence grave. Si cela n’a pas encore été fait, vous devez, immédiatement après cette notification, nous envoyer une confirmation par e-mail indiquant la date, l’heure et toutes les autres informations pertinentes.
4.1.5. À réception de la notification transmise en vertu de la clause 4.1.4, nous sommes en droit de prendre des mesures appropriées pour éviter toute (autre) utilisation abusive des Biens de Payconiq, notamment en bloquant l’accès à xxx.xxxxxxxx.xxx, au Portail de développement, au Portail commerçants et/ou aux API. À votre demande, nous vous fournirons, pendant les 18 mois suivant votre notification, les moyens de prouver que vous avez envoyé une telle notification.
4.1.6. Vous garantissez, et vous êtes chargé de vérifier, que toute personne ayant accès aux Biens de Payconiq en votre nom respecte la présente clause 4.1 et toutes les autres obligations figurant dans les Documents.
4.1.7. Vous devez, sur simple demande, détruire ou nous retourner immédiatement les Biens de Payconiq, les fonctions de sécurité personnalisées et les instruments d’utilisation ou de consultation de Payconiq (dans la mesure où ils peuvent être retournés).
5. SPÉCIFICATIONS SYSTÈME ET SÉCURITÉ
5.1. Spécifications système et sécurité
5.1.1. Vous devez respecter les instructions et les critères de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation des Biens de Payconiq tels que nous les avons définis. En outre, vous devez mettre en place des protections adéquates et suffisantes pour garantir la sécurité et la stabilité de la connexion aux Biens de Payconiq et à nos infrastructures.
5.1.2. Aucune responsabilité ne peut nous être imputée, et/ou à nos agents de services de paiement, pour les éventuels dommages et/ou pertes que vous subiriez résultant i) de changements dans les API, les logiciels ou les équipements que nous fournissons, ii) d’un fonctionnement incorrect de vos équipements ou de vos logiciels, iii) du non-respect de nos instructions, iv) du non-respect des conditions de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation des Biens de Payconiq ou v) de toute autre défaillance quelle qu’elle soit de Payconiq, des Biens de Payconiq ou de nos services. Si vous engagez un tiers pour la mise en œuvre des Biens de Payconiq, vous restez pleinement responsable vis-à-vis de nous pour toutes les actions d’un tel tiers.
5.1.3. Nous, ou un tiers désigné par nous-mêmes, sommes autorisés à inspecter vos équipements, votre matériel et vos logiciels et à vérifier que vous respectez les critères de sécurité.
6. INTERRUPTIONS DE SERVICE
6.1. Changements dans la mise à disposition de Payconiq
6.1.1. Nous sommes en droit de changer, réviser, élargir, résilier, suspendre ou interrompre Payconiq avec effet immédiat, si nous ne sommes pas raisonnablement en mesure de continuer à fournir les services de la même manière. Dans un tel cas, une notification vous est transmise dès que possible.
6.1.2. Si vous réalisez que Xxxxxxxx, ou nos Partenaires s’il y a lieu, est partiellement ou totalement indisponible et/ou qu’il ne fonctionne pas correctement, vous devez nous en avertir rapidement.
6.2. Refus et suspension d’Ordres de paiement
6.2.1. Il est de notre droit de i) refuser d’initier un Ordre de paiement en totalité ou en partie, ii) suspendre l’initiation d’un Ordre de paiement en totalité ou en partie ou iii) suspendre un paiement en vertu de la clause 3.1 (regroupement d’Opérations de paiement), si :
- il existe des doutes sur la validité de l’Ordre de paiement ou sur l’identité ou l’autorité de la personne qui donne l’Ordre de paiement ;
- nous considérons que l’Ordre de paiement risque raisonnablement d’enfreindre la législation ou les réglementations applicables ou notre politique interne ;
- l’Ordre de paiement excède la limite applicable à l’Utilisateur et/ou enfreint la clause 1.2.3 ;
- il existe une suspicion d’utilisation illégale ou frauduleuse de Payconiq (par vous-même ou par vos clients) ou d’irrégularités liées à la sécurité de celui-ci ;
- nous estimons que les intérêts d’un Utilisateur, du Commerçant ou d’une banque, nos propres intérêts, les lois et réglementations et/ou une autorité compétente l’exigent.
6.2.2. Sauf si les lois ou réglementations l’interdisent, nous vous avertissons de notre refus d’exécuter un Ordre de paiement et, si cela peut être fait de manière raisonnable, des raisons de ce refus et de la procédure à suivre pour corriger les éventuelles erreurs factuelles ayant entraîné le refus.
6.3. Blocage
6.3.1. Nous sommes en droit de bloquer le Portail de développement et le Portail commerçants, les Clés API, xxx.xxxxxxxx.xxx, la fonction de paiement intégrée à votre boutique et/ou Payconiq pour des raisons liées à i) la sécurité de l’élément en question ou ii) une suspicion d’utilisation ou d’accès incorrect, interdit ou frauduleux à l’élément en question.
6.3.2. En cas de blocage, nous vous informerons, si possible à l’avance, du blocage et des raisons de ce blocage, sauf si une telle information entre en conflit avec des considérations de sécurité objectivement justifiées ou si elle est restreinte ou interdite par les lois ou réglementations applicables. Nous levons le blocage dès qu’il n’est plus justifié.
7. RESPONSABILITÉ et INDEMNISATION
7.1. Limite de responsabilité
7.1.1. Notre responsabilité à votre égard est limitée aux pertes ou dommages directs, directement attribuables à nous-mêmes, quel qu’en soit le fondement. Cette responsabilité est limitée au montant de l’Ordre de paiement concerné et ne peut, en aucun cas, excéder le montant total des frais que vous nous avez versés, ou payés à nos Partenaires en rapport avec votre utilisation de Payconiq, au cours de l’année précédant le (premier) événement ayant conduit à cette responsabilité.
7.1.2. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de pertes ou dommages indirects ou consécutifs, quel qu’en soit le fondement. Les pertes ou dommages indirects et consécutifs incluent sans s’y limiter, les manques à gagner ; les atteintes à la réputation ; les coûts d’achat de services ou de produits équivalents ; et les pertes d’activité commerciale, d’opportunités commerciales, de clientèle, de données, d’économies prévues, de clients et de contrats, que la perte ou le dommage ait été ou non prévisible.
7.1.3. Sans préjudice de la clause 7.1.1, nous n’assumons aucune responsabilité si une quelconque perte ou un quelconque dommage, subi par vous-même ou par un tiers, résultant du non-respect des Documents, incluant sans s'y limiter les présentes Conditions générales, ou des interruptions de services mentionnées à la clause 6.
7.1.4. Toutefois, les clauses 7.1.1 et 7.1.2 ne limitent pas notre responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.
7.2. Garanties
7.2.1. La seule garantie que nous apportons est qu’au moment de la signature du Contrat, Payconiq est exempt de tout virus, bombe à retardement, cheval de Troie, ver, dispositif de blocage/désactivation ou autre routine ou code logiciel destiné à endommager le logiciel, sachant que ce qui précède ne s’applique pas lorsqu’il apparaît que nous aurions pu détecter un tel élément au moyen d’un système de détection de virus commercialement raisonnable ou d’une autre pratique d’analyse. Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente, sans interruption ou totale de Payconiq, de l’Application ou des Biens de Payconiq, ou l’absence d’erreurs ou de défaillances. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l’utilisation de (ou de l’incapacité à utiliser) Payconiq, nos sites Internet, le Portail de développement et/ou le Portail commerçants ou d’informations incorrectes et/ou incomplètes.
7.2.2. Le Portail commerçants ou les sites Internet peuvent contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers, ou ces sites Internet peuvent contenir des liens vers le Portail commerçants ou vers xxx.xxxxxxxx.xxx. La gestion, l’utilisation ou le contenu de ces sites Internet tiers ne relèvent pas de notre responsabilité.
7.3. Indemnisation
7.3.1. Vous nous indemnisez, incluant nos agents de services de paiements, pour les dommages, pertes et coûts directs, indirects et consécutifs (y compris les coûts juridiques) subis ou encourus ou qui résultent de ou sont liés, entre autres, aux éléments suivants :
− Payconiq, ou ses agents de services de paiements, est impliqué dans un litige, une action en justice, une procédure extrajudiciaire ou un recours extrajudiciaire entre vous-même et un tiers ;
− collecte des montants que vous nous devez, ou à nos Partenaires, en lien avec votre utilisation de Payconiq ;
− réclamations de tiers dirigées contre nous, ou nos agents de services de paiements, en lien avec votre utilisation de Payconiq, sauf si elles résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence délibérée de notre part ;
− tiers engagé par vous et/ou sous contrat avec vous pour la mise en œuvre des Biens de Xxxxxxxx et/ou de Payconiq ;
− non-respect par vous des Documents et/ou des instructions que nous vous avons fournies ;
− fraude commise ou soutenue par vous.
7.4. Force majeure
Nous, et/ou nos agents de services de paiements, ne pouvons être tenus pour responsables du non-respect d’une quelconque obligation en vertu des Documents si cette défaillance résulte d’un élément indépendant de notre volonté, incluant sans s’y limiter une catastrophe naturelle, une guerre, un acte terroriste, un conflit social, une grève, l’abandon ou le dysfonctionnement des installations de transfert ou de communication d’organes de règlement ou de compensation, de coupures de courant, de la législation et des réglementations d’autorités administratives, civiles ou judiciaires nationales, étrangères et internationales. Dans de tels cas, nous prenons les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter les conséquences négatives pour vous.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
8.1. Durée et résiliation
8.1.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
8.1.2. Vous pouvez résilier le Contrat par écrit à tout moment en nous envoyant, ou en envoyant à un Partenaire s’il y a lieu, un e-mail à partir d'une adresse e-mail que vous nous avez communiquée ou par lettre signée, en respectant un préavis d'un mois. En cas de résiliation, tous les montants que vous nous devez en vertu des Documents sont immédiatement exigibles.
8.1.3. Nous pouvons résilier le Contrat par écrit à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
8.1.4. Sans préjudice de la clause 8.1.3, nous sommes en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, de bloquer votre accès à Payconiq et/ou de suspendre la mise à disposition de nos services, sans être dans l’obligation de vous verser une quelconque forme de dédommagement :
− si le fait de vous fournir le service nous place dans l’illégalité ;
− si nous avons déterminé ou si nous suspectons raisonnablement que vous utilisez ou avez utilisé Payconiq pour des activités ou à des fins qui i) enfreignent la législation ou les réglementations, ii) pourraient nuire à notre réputation ou iii) compromettent l’intégrité du système financier ;
− si nous recevons des instructions de suspension ou de résiliation de la part d’un Partenaire, d’une autorité de contrôle, d’un organisme gouvernemental ;
− si vous n’utilisez plus Payconiq aux fins de votre profession ou de votre activité ;
− en cas de (procédure de) faillite, insolvabilité, moratoire, sursis de paiement, dissolution ou liquidation ou toute autre procédure similaire ;
− si vous utilisez une API à d’autres fins que l’utilisation prévue en vertu des Documents ;
− si le nombre de remboursements et/ou de contre-passations d’Opérations de paiement varie anormalement par rapport à la moyenne (de votre secteur) ;
− si vous faites l’objet d’un nombre inhabituel de plaintes de la part d’Utilisateurs ;
− si vous ne respectez pas vos obligations principales en vertu des présentes Conditions générales et, dans tous les cas, si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des clauses 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 2.1.2, 3.2.2, 3.3.2, 3.3.4, 3.4.2, 3.4.3, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.7,
5.1.1 et/ou 12.5 ou si vous commettez une fraude (ou lorsqu’un organe gouvernemental le prétend) ;
− si les montants que nous vous devons font l’objet d’une saisie ou de toute autre forme de recours ;
− si vous ne respectez pas une obligation en vertu des Documents et que vous ne corrigez pas ce manquement dans un délai de cinq Jours ouvrables à compter de la réception d’une notification de notre part ;
− s’il existe une autre raison majeure de telle nature qu’il ne peut raisonnablement plus nous être demandé de continuer à exécuter le Contrat et de prendre en compte la période de préavis d’un mois.
8.1.5. En cas de résiliation, la licence octroyée en vertu du Contrat expire avec effet immédiat. Vous devez cesser toute utilisation de la marque, du logo et du nom Payconiq et il vous est demandé de retirer Payconiq (y compris la marque, le logo et le nom) de votre boutique en ligne, de vos points de vente, de votre site Internet ou de vos communications dans un délai de 15 Jours ouvrables. Si vous ne respectez pas les obligations prévues à la présente clause, vous devez verser une amende due et exigible immédiatement de 10 000 € plus 1 000 € par journée de défaillance supplémentaire, sans qu’un quelconque acte ou une quelconque formalité supplémentaire ne soit exigé. Ce qui précède est sans préjudice de tous nos autres droits, y compris le droit de réclamer l’exécution et/ou un dédommagement pour les dommages ou les pertes causés par une telle infraction, dans la mesure où celui-ci excède l’amende due.
8.1.6. Une fois le Contrat résilié, tous les frais d’utilisation de Payconiq et tous les autres coûts et frais liés à Payconiq, qu’ils soient ou non associés à des Opérations de paiement intervenues avant ou après la résiliation, sont immédiatement exigibles.
9. TRANSFÉRABILITÉ
9.1. Nous sommes en droit de transférer le Contrat ou ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat et/ou en vertu des Documents à un tiers, sans restriction aucune, en lien avec le transfert de l’entreprise Payconiq à un tiers. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez par avance et vous acceptez de coopérer, s’il y a lieu, dans un tel cas de transfert (partiel). Dans un tel cas de transfert (partiel), une notification vous est transmise dès que possible.
9.2. Sans autorisation écrite préalable de notre part, il vous est interdit (i) de transférer vos droits et obligations en vertu des Documents et (ii) de transférer, donner en gage ou grever d’une quelconque manière les montants que vous nous devez, incluant nos agents de services de
paiements.
10. COMMUNICATION
10.1. Coordonnées et communication
10.1.1. Vous devez nous fournir vos coordonnées et nous avertir au moins cinq Jours ouvrable à l’avance en cas de modification de ces coordonnées. Si vos coordonnées ne sont pas ou ne sont plus en notre possession ou si nous ne pouvons raisonnablement pas les récupérer et que la responsabilité de cet état de fait vous incombe, nous pouvons tenter d’obtenir vos coordonnées sans être dans l’obligation de le faire et à vos frais.
10.1.2. Lorsque vous nous contactez, il peut vous être demandé de vous identifier en utilisant la méthode ou le document que nous avons adopté. Nous pouvons également réaliser des vérifications supplémentaires. Il peut vous être demandé de répondre à des questions pour confirmer votre identité.
10.1.3. Dans le cadre de vos services et pour pouvoir vous fournir des informations, nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier. Les communications ont lieu en anglais ou, à notre discrétion, en français ou en néerlandais.
10.1.4. Nos coordonnées, incluant notre numéro de téléphone, figurent dans le Contract et peuvent être consultés sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos sites Internet locaux.
11. PROTECTION DES DONNÉES ET SECRET BANCAIRE
11.1. Pour pouvoir mettre nos services à votre disposition, nous devons traiter vos données, dont certaines peuvent être des données à caractère personnel. Veuillez lire notre déclaration sur le respect de la vie privée, qui figure notamment xxx.xxxxxxxx.xxx sur nos sites Internet locaux, pour comprendre comment nous obtenons, traitons, partageons et stockons vos données à caractère personnel et dans quel but.
11.2. Vous nous autorisez explicitement à utiliser les données personnelles nécessaires à la mise à disposition de nos services de paiement.
11.3. Dans le cadre de la mise à disposition de nos services, nous pouvons faire appel à des tiers et à des filiales, incluant sans s’y limiter nos Partenaires, la fondation relative aux comptes clients le cas échéant et notre filiale, Payconiq Services B.V. (située aux Pays-Bas), et d’externaliser certaines activités. Vous consentez explicitement à ces activités d’externalisation et au traitement et au transfert des données (clients) qui en découlent et vous renoncez à tous vos droits en matière de secret professionnel/bancaire afin de permettre l’utilisation des données telles qu’elle est proposée.
12. DIVERS
12.1. Statut de ces Conditions générales
12.1.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales et le Contrat à tout moment. Nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, vous avertissons de ces changements au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Sans notification de votre part envers nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, avant leur date proposée d’entrée en vigueur indiquant que vous n’acceptez pas ces changements, vous êtes réputé les avoir acceptés. Si vous refusez les changements, le Contrat expire le jour de l’entrée en vigueur des changements, date à laquelle tous les montants que nous vous devons deviennent immédiatement dus et exigibles.
12.1.2. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes Conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent.
12.1.3. Les Documents sont fournis en plusieurs langues. La version en langue anglaise prévaut en cas de contradictions.
12.2. Tiers
12.2.1. Sauf mention contraire explicite, les Documents ne créent aucun droit entre nous, ou nos Partenaires, et des tiers.
12.3. Éléments de preuve
12.3.1. Les données issues de nos registres servent de preuves concluantes entre nous, sans préjudice des éventuels éléments de preuve contraires que vous pourriez avancer. Nous ne sommes pas dans l’obligation de conserver nos registres plus longtemps que la période de conservation exigée par le droit.
12.4. Déduction
12.4.1. Nous sommes, à tout moment, en droit de déduire tous les montants que vous nous devez, qu’ils soient exigibles ou conditionnels, des montants que nous vous devons, qu’ils soient exigibles ou non et quelle que soit la monnaie de dénomination de ces montants.
12.4.2. Nous sommes en droit d’utiliser une institution relative aux comptes clients pour le versement des paiements qui vous sont dus, incluant sans s’y limiter, le règlement des Ordres de paiement en vertu de la clause 2.2.4. Tout paiement qui vous est versé par la fondation relative aux comptes clients est donc déduit des montants que nous vous devons.
12.5. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
12.5.1. Une licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable d’installation et d’utilisation du logiciel sur votre système et d’utilisation du Portail commerçants et de Payconiq vous est octroyée aux fins de la mise à disposition de Payconiq et conformément aux présentes Conditions générales. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré. Cette licence expire au moment de la résiliation du Contrat.
12.5.2. Nous (et/ou la partie qui nous a octroyé le droit d’utilisation) conservons tous les droits, y compris les droits de propriété, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, sur tous les Biens de Payconiq, ainsi que tous les droits à toutes les informations, recommandations et (autres) services exécutés.
12.5.3. Nos donneurs sont les propriétaires de tous les appellations commerciales, marques commerciales et logos de Payconiq (ou marques similaires). Un droit personnel, non exclusif d’utilisation de notre nom, de notre marque et de notre logo, et de ceux de nos agents de services de paiements liés à Payconiq, vous est octroyé, mais exclusivement aux fins de la mise à disposition des services de Payconiq. Ce droit n’inclut pas le droit d’attribuer une quelconque sous-licence à une quelconque autre partie.
12.5.4. Pendant la durée du Contrat, nous, et nos agents de services de paiements, sommes autorisés à utiliser, de manière non exclusive, sans acquérir une quelconque forme de droit de propriété, votre nom, votre marque et votre logo aux fins d’indiquer que vous utilisez Payconiq, pour orienter les Utilisateurs vers vos points de vente, pour des programmes de fidélité et pour nos documents marketing, sauf mention contraire au Contrat.
12.5.5. Il vous est interdit de modifier, copier, vendre ou attribuer une licence sur (le contenu de) les Biens de Payconiq dans le but d’en tirer des produits dérivés ou de les utiliser pour créer un quelconque lien, hypertexte ou lien invisible depuis ou vers Payconiq xxx.xxxxxxxx.xxx ou nos sites Internet locaux.
12.6. Inapplicabilité/invalidité partielle
12.6.1. Si, à tout moment, une quelconque disposition des présentes Conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable d’une quelconque manière en vertu de la législation ou des réglementations ou dans une quelconque juridiction, cette situation n’affecte en rien la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Sans préjudice de ce qui précède, si un tel cas se produit, nous adopterons une ou plusieurs dispositions les plus proches possible de l’intention des dispositions d’origine.
12.7. E-signatures
12.7.1. Si vous signez électroniquement le Contrat dans l’application mobile d’un/de Partenaire(s), i) vous acceptez la validité de la signature électronique du Contrat au moyen de vos informations de sécurité personnelles telles que celles-ci sont connues de ce tiers, ii) vous convenez que cette signature électronique respecte les exigences législatives relatives à son imputabilité et à son intégrité et iii) vous convenez qu’une signature électronique, fournie en vertu du présent article 12.7.1, a un effet juridique et constitue une preuve valide et suffisante indiquant que vous acceptez d’être lié par le Contrat et par les présentes Conditions générales.
12.7.2. Nous convenons qu’un Contrat signé conformément à la clause 12.7.1 constitue un accord valide et contraignant entre nous.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
13.1. Droit applicable
13.1.1. Notre relation en lien avec Xxxxxxxx, les présentes Conditions générales et tous les autres Documents, ainsi que toutes les autres obligations non contractuelles qui résultent de ces éléments ou qui leur sont connectées, sont régies et interprétées en vertu du droit luxembourgeois, sous réserve des obligations et des droits locaux.
13.2. Litiges
13.2.1. Si vous avez une plainte résultant de Payconiq ou liée à Payconiq, vous devez commencer par nous soumettre la plainte par e-mail à l’adresse fournie dans le Contrat.
13.2.2. À l’exception des recours ou des plaintes extrajudiciaires, les parties au Contrat se soumettent, par les présentes, à la juridiction non exclusive des tribunaux du Luxembourg, sous réserve des obligations et des droits locaux impératifs. Toutefois, si vous êtes en mesure de déposer à notre encontre une plainte résultant du présent Contrat dans un tribunal d’un autre pays dans lequel nous sommes actifs, vous pouvez choisir d’intenter une procédure devant un tribunal d’un tel pays.
Payconiq International S.A. a son siège social au 0-00 xxx Xxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le nº B169621. Payconiq International S.A. est un établissement de paiement supervisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») du Grand-Duché du Luxembourg.