Contract

1. Acceptation des termes et clauses du Contrat. En soumettant cette demande d’adhésion à Amway France, vous demandez l’autorisation de pratiquer une activité d’Entrepreneur Indépendant Amway conformément aux termes et aux conditions définis dans ce document ainsi que dans la documentation Amway (ainsi qu’il le sera précisé au paragraphe 2). Xxxx acceptez que toute violation des présents termes et clauses ou des documents y étant associés serait considérée comme une infraction à ce contrat. Dans le cas d'un conflit entre les documents listés ci-après et le présent contrat, ce sont les termes et conditions du contrat qui l'emporteraient. Une fois acceptée par Amway, cette demande d’adhésion tiendra lieu de contrat entre la ou les personne(s) mentionnée(s) plus haut (désignées ci-dessous sous le terme «vous») et Amway France S.A.R.L., société de droit français, numéro RCS 307258400 Nanterre, Siret 30725840000091, siège social 0-0 Xxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx, représentée dans ce document par son Directeur Général. Amway France se réserve le droit d'accepter ou non cette demande d'adhésion, à sa seule discrétion. Pour devenir Entrepreneur Indépendant Amway (EIA) de plein droit, le demandeur doit remplir et signer cette demande d'adhésion et payer une somme annuelle définie par Amway comme un paiement forfaitaire visant à rembourser les services administratifs et Internet rendus par Amway, de même que la mise à jour de la documentation Amway. Amway pourra accepter ce contrat et vous enverra alors votre numéro d'identification ; il s'agit de la dernière étape de la finalisation du contrat. Si Amway décide de rejeter le contrat, Amway vous le signifiera par écrit et vous remboursera toute somme déjà payée en lien avec ce contrat le cas échéant, sous réserve que vous retourniez à Amway les produits et documents déjà reçus. Vous pouvez résilier ce contrat, sans frais, sans engagement et sans même avoir à en notifier la raison, en nous faisant part par écrit de votre décision de résilier votre contrat Amway, dans un délai de 90 jours après la signature de la présente demande d'adhésion. Amway vous rembourserait alors toute somme qui lui aurait déjà été versée dans le cadre du contrat.

2. Confidentialité et Informations quant à la Propriété. Amway détient la propriété de toutes les informations confidentielles ainsi que des secrets de fabrication relatifs à ses produits, à ses activités, de même qu'aux lignes de parrainage*, informations et secrets définis dans les Principes commerciaux Amway (désignés sous le terme « Informations Confidentielles »).

Vous reconnaissez et acceptez que toutes ces Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété d'Amway et que, dans la mesure où il vous serait permis d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre du présent contrat, vous ne pourrez utiliser ces Informations Confidentielles que dans le cadre du présent Contrat et pour les objectifs autorisés et décrits dans ce dernier. Vous reconnaissez également que vous ne révélerez aucune Information Confidentielle à toute tierce personne, y compris un autre EIA, sauf conditions exceptionnelles qui pourraient être mentionnées au présent Contrat, sans autorisation écrite préalable d'Amway. Si ce contrat devait arriver à son terme ou ne pas être renouvelé, vous rendrez à Amway toutes les Informations Confidentielles en votre possession. Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de cette disposition causerait des dommages irréparables à Amway, au vu desquels Amway pourrait prendre des dispositions légales immédiates pour empêcher d'autres violations du Contrat ou divulgations d'Informations Confidentielles. Toute obligation de confidentialité en vertu de cette disposition survivra à la rupture du contrat.

3. Terme du Contrat. Ce Contrat est établi pour une durée déterminée. À moins que le Contrat ne soit rompu de manière anticipée par vous ou par Amway conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, le Contrat restera effectif jusqu'au 31 décembre de l'année civile durant laquelle le Contrat a été accepté par Amway, si l'acceptation a lieu avant le 30 juin, ou bien jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante, s’il a été accepté au 1er juillet ou après cette date. À moins que le Contrat ne soit résilié ou renouvelé de manière anticipée, il prendra fin automatiquement au 31 décembre de l'année en cours. Le Contrat peut être renouvelé en soumettant une demande de renouvellement à Amway accompagnée du paiement relatif au renouvellement de ce contrat. Les termes du renouvellement sont ceux du Contrat, éventuellement modifiés de temps à autres conformément au paragraphe 4 ci-après. Amway peut refuser toute demande de renouvellement de Contrat conformément au paragraphe 3.9 des Principes commerciaux. Si Amway devait décider de refuser un renouvellement de Contrat, elle vous préviendrait par écrit au moins 30 jours à l'avance, et vous rembourserait toutes les sommes qui lui auraient été éventuellement versées en rapport avec le renouvellement.

4. Modification des termes du Contrat. Dans le respect des Principes commerciaux, Amway peut modifier les termes du Contrat, y compris les clauses de la documentation Amway, en tout ou en partie. Les Entrepreneurs Indépendants Amway en seront informés par la documentation Amway, par son site Internet ou par tout autre moyen autorisé par la législation en cours. Ces modifications entreront en vigueur à partir de la date indiquée sur le document, mais pas moins de quatre (4) semaines après notification, à moins que la Loi ne le prévoie autrement. Si vous désapprouvez l’une de ces modifications, vous pouvez résilier immédiatement votre Contrat.

5. Cession. Le Contrat, ses droits et obligations ne peuvent en aucun cas être transmis, délégués ou transférés à quiconque sans l'accord écrit préalable d'Amway (voir Chapitre 6 des Principes commerciaux Amway).

6. Statut d’Entrepreneur Indépendant Amway. Vous n’êtes ni employé, ni représentant d’Amway. La présente demande d’adhésion ne fait pas office de contrat de travail entre Amway et vous. Vous pratiquez votre affaire en tant qu’Entrepreneur Indépendant Amway, pour votre propre compte et dans le cadre de ce Contrat. Aucune clause de cette demande d’adhésion ne doit être interprétée comme entraînant un Contrat de travail, de franchise ou de toute autre relation de dépendance entre Amway et vous. Vous êtes tenu vous-même à ne pas prétendre le contraire.

* Lignes de parrainage : par rapport à un EIA, tous les autres EIA qui sont au-dessus et en-dessous de celui-ci. « Au-dessus » (Upline) signifie la personne qui est le parrain personnel, adoptif ou international de l'EIA, puis les parrains de cette personne, et ainsi de suite. « En-dessous » (downline) signifie une personne qui est parrainée personnellement ou adoptivement par l'EIA concerné (mais pas une personne dont l'EIA est le parrain international), ainsi que chaque EIA que cette personne a elle-même parrainée personnellement ou adoptivement, et ainsi de suite. Le terme « Ligne de parrainage » peut aussi renvoyer, selon le contexte, à tous les EIA de la lignée telle qu'elle est établie et suivie par Amway conformément aux termes du Contrat.

6 a. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le nom d'Amway, ses marques déposées, ses services ou tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle appartenant à Amway ou ses filiales sans son consentement écrit exprès, tout en reconnaissant qu'un tel consentement constituerait un droit limité. Vous acceptez de ne pas: (i) accomplir des actes qui pourraient aller à l'encontre des droits d'Amway ou porter atteinte au nom « Amway », à sa réputation et sa marque ainsi que sa clientèle; (ii) utiliser une marque ou un logo similaires à ceux d'Amway ; (iii) promouvoir, vendre, utiliser ou associer de manière trompeuse tout produit ou service de tiers avec le nom reconnu d'Amway, sa réputation ou ses différentes marques.

6 b. Vous reconnaissez également devoir supporter les frais encourus pour l'enregistrement ou la mise en place d'une activité commerciale en tant qu'EIA. À cet égard, vous reconnaissez qu'Amway n'a jamais exigé de vous un effort particulier, que ce soit en termes de temps ou d’argent, et qu'Amway n'a également pas donné son accord pour vous verser de rémunération pour le temps et les dépenses liés à l'activité d'EIA.

6 c. Vous reconnaissez également être redevable de tous les impôts et taxes applicables et de procéder à leur paiement tel que prévu par la loi, les règlements et/ou codes en vigueur au titre des activités commerciales autorisées par ce Contrat, ce qui inclut le respect de la législation protectrice en matière de droit de la consommation. De plus, vous acceptez de ne pas mener d'actions qui pourraient porter atteinte à la réputation d'Amway ou de ses EIA et de ne pas entacher la réputation d'Amway ou de ses marques. Vous êtes d'accord pour présenter des preuves de telle conformité si celles- ci sont exigées par Amway.

7. Statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) :

Amway France offre aux Entrepreneurs Indépendants Amway (EIA) la possibilité d'exercer leur activité sous le statut de VDI prévu par les articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce. Ce statut très avantageux leur assure notamment la franchise en base de TVA dans les conditions fixées par la loi, et la protection sociale au régime général, en application des articles L.311-2 et L.311-3 20° du Code de la sécurité sociale. En application de l’article R.312-5 du même code, les cotisations à la sécurité sociale seront calculées, déclarées et payées à l’URSSAF par les soins de la société Amway France SARL.

En vue de permettre à Amway France de remplir ces obligations légales, les EIA sont tenus de lui communiquer leur numéro de sécurité sociale. Au cas où ce numéro ne serait pas encore disponible, les EIA sont priés d’en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont relève leur domicile, en remplissant le formulaire Cerfa S1202. En tant que Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), cette formalité en vue de l’immatriculation à la sécurité sociale est accomplie sous leur propre responsabilité. La société Amway France SARL se réserve le droit de ne pas confirmer l’adhésion en cas d’absence du numéro de sécurité sociale.

Amway France SARL examinera néanmoins les conditions requises pour justifier d'un autre statut que celui de VDI.

8. Modèle du Prix Unique. Amway France pourra modifier les modalités de prix et les modalités de rémunération des Entrepreneurs Indépendants Amway, à condition qu’un préavis d’au moins quatre (4) semaines soit respecté. Depuis le 1er février 2010, Amway France vend ses produits aux Entrepreneurs Indépendants Amway en Métropole au prix unique qui sera le même aussi bien dans le tarif pour Entrepreneurs Indépendants Amway que dans le tarif clients au titre d’un prix recommandé. Pour l’ensemble des achats par les Entrepreneurs Indépendants en Métropole, Amway versera un bonus de vente égal à 25% du prix de vente hors taxes conseillé*, constituant la marge de l’Entrepreneur Indépendant Amway sur le montant de ses ventes. Ce bonus de 25% viendra s’ajouter aux commissions et primes versées par Amway chaque mois, dans le cadre du Plan de Vente et de Marketing.

8bis. Portée et avantages du statut d'EIA. Si vous devenez EIA, sous réserve que vous respectiez les dispositions contractuelles, Amway vous donne le droit de parrainer, soutenir et motiver des personnes pour qu'elles rejoignent à leur tour Amway selon les termes et conditions spécifiés dans la documentation Amway et dans le Plan de Vente et de Marketing Amway. Vous serez également autorisé à : (a) acheter, de manière non-exclusive, des produits et services directement auprès d'Amway et en votre nom ;

(b) revendre/promouvoir ces produits et services Amway au consommateur final ; (c) prendre part au programme de motivations commerciales ;

(d) recevoir différentes primes et différents types de paiement de la part d'Amway conformément au Plan de Vente et de Marketing pour la revente/ promotion des produits et services Amway au consommateur final, ainsi que pour la formation, la motivation, l'organisation et le soutien des EIA que vous aurez parrainés s'ils vendent aussi les produits et services Amway. Les rémunérations dans le cadre de ce Plan sont calculées chaque mois sur la base des ventes de produits et services Amway au consommateur final par vos soins ou par votre groupe, tel qu'expliqué dans la documentation Amway.

9. Résiliation. Vous pouvez résilier le Contrat, tout comme Amway le peut, pourvu que l'autre partie en soit notifiée par écrit (votre signature est nécessaire). Une résiliation de votre part prendra effet immédiatement suite à cette notification, à moins que la loi n’en dispose autrement. Une résiliation de la part d'Amway devra être motivée par une violation importante du présent Contrat ou de la documentation Amway, conformément à la section 11 des Principes commerciaux.

10. Termes et conditions d'achat des produits. Une description précise des produits et services Amway se trouve dans la documentation officielle d’Amway ainsi que sur ses sites Internet officiels. Les achats de produits et/ ou services Amway par le consommateur final se font en conformité avec les termes et conditions qui se trouvent dans les documents officiels d'Amway. Amway se réserve le droit d'interrompre et/ou de mettre fin à une ligne de produits et de modifier à tout moment ses tarifs.

11. Matériel de soutien commercial non fourni par Amway (BSM). Un EIA n'est pas obligé d'acheter de BSM, ce terme étant défini dans les Principes commerciaux. Les BSM sont particulièrement réglementés sur le marché français.

12. Droit au nom et à l’image. Vous autorisez Amway à obtenir des photographies, vidéos ou tout autre support média enregistré vous représentant ou vous ressemblant (et représentant ou ressemblant à tout co-souscrivant, le cas échéant). Vous acceptez que ces supports média soient utilisés par Amway dans le cadre de la loi, notamment pour une utilisation sur Internet, en photographie, via d'autres supports audiovisuels, dans les brochures et publicités Amway, et ce sans indemnisation. Vous comprenez aussi que vous pouvez annuler cette autorisation en envoyant une lettre officielle indiquant votre intention d'annulation de ces enregistrements à l'adresse officielle d'Amway France.

13. Non-concurrence. Une fois que vous avez atteint le niveau de qualification Platine ou un niveau supérieur (que vous ayez maintenu ce niveau ou pas), vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable d’Amway, mener ou vous engager dans toute activité ou service, que ce soit directement ou indirectement, qui pourraient être considérés comme concurrents ou similaires à l’activité commerciale Amway et à l’activité de ses boutiques partenaires, que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d’une tierce personne, en utilisant ou en exploitant des informations confidentielles appartenant à Amway, ses clients ou ses EIA. De plus, les règles définies au chapitre 4.14 des Principes commerciaux Amway s’appliquent à tous les EIA, quel que soit leur niveau de qualification.

14. Non-sollicitation. Pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec Amway, vous respecterez la règle 4.14 des Principes commerciaux. Pendant six mois consécutifs suite à toute démission, tout non-renouvellement ou toute rupture de contrat, vous n'encouragerez pas, ne solliciterez pas, ni n'essayerez de recruter aucun EIA. Vous ne persuaderez aucun autre EIA de concurrencer Amway, notamment de vendre, de faire des offres de vente ou de promouvoir d'autres produits, services, opportunités commerciales, investissements, valeurs boursières ou prêts non offerts ou commercialisés par Amway. Cet engagement survivra à l'expiration ou à la rupture du présent contrat.

15. Droit applicable. Ce contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

*Le bonus de vente est de 12,5% pour certains produits. Voir conditions dans le tarif en vigueur.