Non concurrence. En cas de cessation des relations contractuelles, l’assistant libéral s’interdira d’exercer sa profession, à titre libéral ou salarié, pendant une durée de sur un rayon de autour du cabinet du titulaire.17 Cette clause ne s’appliquera ni en cas de résiliation du contrat intervenue au cours de la période d’essai ni en cas de résiliation à l’initiative de l’assistant libéral intervenue à la suite de la condamnation du titulaire à raison d’un manquement grave aux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux.18 19
Non concurrence. Pendant toute la durée de validité de la Lettre de mission et deux (2) ans après la fin de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, le Contractant s’interdit expressément de participer ou être impliqué, directement ou indirectement et en quelque qualité que ce soit (employé, directeur, gérant, associé, administrateur, actionnaire, consultant, agent, contributeur financier…), dans une offre de services à un client, ex-client de NRB Group, si cette offre de services concerne directement ou indirectement un projet de NRB Group pour lequel le Contractant ou un de ses Sous-traitants ont effectué une mission. En outre, le Contractant se porte fort et garantit d’obtenir de tout employé, agent, préposé, consultant, Sous-traitant, administrateur ou actionnaire avec lequel il est amené à collaborer un engagement de non concurrence dans des termes identiques à ceux définis ci-dessus. En cas de violation de la présente clause de non concurrence, le Contractant versera, par infraction constatée, à NRB Group une pénalité irréductible de quinze mille euros (15.000 €), sans préjudice du droit pour NRB Group de réclamer une indemnité supplémentaire couvrant le dommage réellement subi et couvrant au minimum la période d’interdiction.
Non concurrence. Pendant toute la durée du partenariat, le Partenaire s’engage à ne pas proposer une solution de dépôt-vente aux clients amenés par autobiz et à informer autobiz de toute reprise effective. autobiz se réserve la possibilité de consulter le livre de police du Partenaire à tout moment. En cas de non respect de ces obligations, autobiz se réserve le droit de mettre fin au partenariat sans préavis.
Non concurrence. 17.1 Pendant toute la durée de ce Contrat, et même après l’arrêt du Contrat, le Prestataire s'engage à ne pas effectuer de vente en direct aux Clients finaux du Partenaire pour lesquels il aura exécuté des commandes de messages pendant le Contrat, sauf dérogation écrite de la part du Partenaire ou sauf si le Client en question n'est plus en affaires avec le Partenaire concernant l'objet de ce Contrat.
Non concurrence. Dans toutes les hypothèses de cessation de l’activité du Docteur (Y) dans les locaux mis à sa disposition, que ce soit par l’arrivée du terme du présent contrat ou en cas de rupture anticipée, le Docteur (Y) s’interdit de se réinstaller, pendant les deux années suivant la cessation de son exercice, dans les arrondissements ou communes limitrophes à savoir : .………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………
Non concurrence. Pendant la durée des présentes, et au-delà pendant une durée de 6 (six) mois à partir de la fin de la Mission, le Freelance s’interdit de proposer, de solliciter et/ou d’exécuter des Missions auprès des Clients de YouLoveWords autrement que par l’intermédiaire de celle-ci. En cas de violation de la présente clause, YouLoveWords aura le droit de réclamer au Freelance dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date du début de la prestation litigieuse ou du versement du complément de prix, une indemnité fixée à 15% du prix des prestations ou du complément de prix.
Non concurrence. Une fois que vous avez atteint le niveau de qualification Platine ou un niveau supérieur (que vous ayez maintenu ce niveau ou pas), vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable d’Amway, mener ou vous engager dans toute activité ou service, que ce soit directement ou indirectement, qui pourraient être considérés comme concurrents ou similaires à l’activité commerciale Amway et à l’activité de ses boutiques partenaires, que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d’une tierce personne, en utilisant ou en exploitant des informations confidentielles appartenant à Amway, ses clients ou ses EIA. De plus, les règles définies au chapitre 4.14 des Principes commerciaux Amway s’appliquent à tous les EIA, quel que soit leur niveau de qualification.
Non concurrence. 7.1. Pendant une durée de 18 mois suivant la dernière commande passée par la société Europ Facilities, le prestataire/fournisseur s’interdit tout acte de démarchage, sollicitation, offre de prix, réponse à proposition directe ou indirecte ou prise de commande auprès de l’un des clients de la société Europ Facilities pour lequel il est intervenu. Le prestataire/fournisseur s’interdit aussi d’intervenir pour l’un des membres du groupe auquel ce client appartient ou du réseau auquel il participe ou auquel il est affilié. La présente interdiction s’applique en France, en Belgique et à Monaco.
7.2. Il est expressément convenu que le prestataire/fournisseur sera également tenu pour responsable et devra indemniser personnellement la société Europ Facilites en cas de violation de la présente clause par le truchement d’une personne physique ou morale interposée exerçant une activité concurrente à celle de la société Europ Facilities et qui serait affiliée au prestataire/fournisseur, ou contrôlée de manière directe ou indirecte par l’un de ses associés ou dirigeants, ainsi que par leurs conjoint, ascendants ou descendants.
7.3. Le prestataire/fournisseur s’engage à informer immédiatement la société Europ Facilities pour le cas où l’un de ses associés ou dirigeants serait amené à détenir des participations directes ou indirectes au sein d’une autre entité exerçant une activité concurrente à celle de la société Europ Facilities.
7.4. En cas de violation de la présente clause, le prestataire/fournisseur s'engage à verser à la société Europ Facilities une indemnité forfaitaire d'un montant de 10.000 euros par infraction constatée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
7.5. La présente clause est une condition essentielle du contrat, sans laquelle la société Europ Facilities n’aurait pas contracté avec le prestataire/fournisseur.
Non concurrence. Le Client s’interdit expressément d’engager ou de faire travailler un quelconque employé (en ce compris tous travailleurs non-salariés) de l’Agence, que ce soit par lui-même ou par personne interposée, sauf accord exprès de l’Agence, ce pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Client et l’Agence, puis encore pour une durée supplémentaire de douze (12) mois. La violation de cette obligation de non-débauchage sera sanctionnée par le versement à l’Agence d’un montant égal à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle de l’employé au moment de son départ (clause pénale), ce facteur étant porté à douze (12) pour les personnes clés (telles que les dirigeants, directeurs, chefs de projet et développeurs). Dans le cas où les Prestations incluent ou nécessitent le recrutement d’Influenceurs par l’Agence, le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée de ses relations commerciales avec l’Agence puis encore pour une durée de trois (3) ans, de contracter directement avec tout ou partie des Influenceurs concernés, recruter directement tout ou partie de ces Influenceurs et/ou obtenir d’une quelconque manière des services ou un partenariat de la part de ces Influenceurs à des fins commerciales, publicitaires, de communication ou de marketing, à titre gratuit ou contre rémunération, sans passer pour ce faire par l’Agence en qualité d’intermédiaire. La violation de cette obligation sera sanctionnée par le versement à l’Agence d’un montant égal à douze (12) fois le prix dû par le Client pour les Prestations concernées – ce montant correspondant à une clause pénale, non exclusive du paiement de toutes autres sommes dues par le Client, notamment à titre de dommages-intérêts.
Non concurrence. 15.1. Le Client convient et s’engage expressément à ne pas, directement ou indirectement, entrer en affaires ou prêter concours à une autre entreprise ou entité œuvrant dans le même domaine que le Développeur dans la province de Québec, pendant le présent Contrat et ses renouvellements ainsi qu’une période de trois (3) ans à compter de la date de fin du Contrat.
15.2. Le Client convient et s’engage expressément à ne pas solliciter toute Ressources ou les inciter et/ou influencer à mettre fin à ses relations d’affaires avec le Développeur ou poser tout acte qui soit de nature à faire concurrence au Développeur.
15.3. Le Client convient que, s’il contrevient au présent engagement, il devra verser au Développeur, à sa demande, une somme équivalente au préjudice, jusqu’à concurrence de 2 500$ par jour que dure le défaut et qui en découle à titre de pénalité, sans préjudice à tout autre recours du Développeur ou de ses Ressources, y compris l’injonction.
15.4. Le présent engagement de non-concurrence et de confidentialité comprend la prohibition pour le Client de :
15.4.1. détourner ou tenter de détourner toutes affaires ou tout Lead ou Proposition du Client vers tout autre concurrent, par offre directe ou indirecte ou autrement ;
15.4.2. communiquer, divulguer ou utiliser pour son bénéfice personnel ou pour celui de tout autre personne ou entreprise, toute information ou toute connaissance concernant les méthodes particulières d’exploitation du Développeur qui pourraient lui avoir été communiquées ou dont il aurait pu avoir pris connaissance pendant sa période d’association avec cette dernière ;
15.4.3. divulguer à aucune personne ou entreprise autre que le Développeur pour quelques raisons que ce soit, à moins d’y être forcé par une disposition spécifique d’une loi, tous renseignements relatifs aux affaires du Développeur incluant toutes informations relatives aux Leads, Propositions, Proposants, Ressources, fournisseurs, listes de prix, concurrents, secrets de commerce, étude de marché et autres, tels que données comptables, noms et adresses d’employés, description d’équipements et des affaires générales du Développeur
15.5. Les parties conviennent de plus que les clauses restrictives mentionnées au présent Contrat sont raisonnables quant à leur portée et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes des parties.