Contrat de travail et d’accueil
Contrat de travail et d’accueil
(CDI)
Pour l’enfant (un contrat par enfant) Nom : Prénom : Date de naissance :
Date d’effet du contrat : (à compter du premier jour de la période d’essai, période d’adaptation incluse)
Le / / à h
Màj. 22/07/2019
Contrat élaboré en 2019 par le réseau des Relais Assistants Maternels (RAM) de la Sarthe, la Caf et le Conseil Départemental de la Sarthe.
SOMMAIRE
I. Préambule à l’accueil
II. Identités
III. Faisons connaissance
1) L’enfant
a. Son environnement
b. Son sommeil
c. Ses repas
d. Ses soins
e. Son éveil au domicile de l’assistant(e) maternel(le)
f. L’acquisition de la propreté
g. Sa santé
2) L’assistant(e) maternel(le)
3) Les transmissions
IV. La période d’essai et le temps d’adaptation
V. La mensualisation en accueil régulier
VI. L’accueil occasionnel
VII. La rémunération
VIII. Les congés payés
IX. Le repos hebdomadaire et les jours fériés
X. Les indemnités
1) L’indemnité d’entretien et le matériel mis à disposition
2) Les déplacements et leurs indemnités
3) Les autres indemnités éventuelles
XI. Les autres points importants
XII. La formation
XIII. Le versement du salaire et le bulletin de salaire
XIV. La rupture du contrat
XV. Les adresses utiles
Les annexes
1) Personnes majeures autorisées à venir chercher l’enfant
2) Numéros d’urgence et personnes à contacter
3) Attestation de vaccination
4) Autorisation pour administrer des médicaments sur ordonnance
5) Droit à l’image
6) Autorisation de sorties
7) Autorisation de transport
P.3
P.4
P.5
P.5
P.10 P.10
P.11 P.12 P.14 P.14 P.16 P.17 P.18
P.19 P.19 P.20 P.20 P.22
P.24 P.25 P.26 P.27 P.28 P.29 P.30
Vous trouverez sur le site xxx.xxxxxx.xx des documents utiles pour compléter ce contrat (Engagement réciproque, Attestation de vaccination, Autorisation pour administrer des médicaments sur ordonnance, Modèle de planning, Avenant au contrat, Certificat de travail et Reçu pour solde de tout compte).
I . PREAMBULE A L’ACCUEIL
Ce document est proposé comme une invitation au dialogue, pour définir ensemble, un projet d’accueil commun et un contrat de travail.
Il propose des pistes de réflexion permettant d’échanger sur les attentes éducatives des parents et le cadre professionnel de l’assistant(e) maternel(le), ainsi que le cadre juridique de référence.
C’est en posant ces bases et en instaurant un respect mutuel dans la relation de parent employeur et d’assistant(e) maternel(le) salarié(e) que l’enfant pourra s’épanouir.
Pour approfondir ce sujet vous pouvez consulter la « Charte pour de bonnes relations entre parents et assistants maternels » et le guide parents et assistants maternels « Différences culturelles et religieuses : Parlons-en ! » sur le site xxx.xxxx.xx / Rubrique Publications / Guides Pratiques Parents.
En cas de besoin vous pouvez contacter un professionnel (Cf. Adresses utiles page 22). Vous trouverez dans ce contrat des informations qui relèvent :
Du cadre légal (Convention Collective Nationale et Code de l’Action Sociale et des Familles).
Ces éléments sont repérables par le symbole suivant :
PMI
Des obligations professionnelles liées à l’agrément d’assistant(e) maternel(le) du Département de La Sarthe.
Ces éléments sont repérables par le symbole suivant :
Entre les parties, il est conclu la signature
d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Régi par :
Le Code du travail
Le Code de l’Action Sociale et des Familles
La Convention Collective Nationale de travail des « Assistants Maternels du Particulier Employeur » conclue le 1er Juillet 2004 (étendue par arrêté du 14 décembre 2004) ;
L’ensemble de ces textes est consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.
En droit du travail les dispositions les plus avantageuses pour le salarié s’appliquent.
L’employeur remet un exemplaire de la Convention Collective Nationale au salarié, ou s’assure que celui-ci en possède un à jour ou peut accéder à un exemplaire à jour.
Toute modification du contenu du contrat fera l’objet d’un avenant écrit, joint au contrat initial, daté et signé par les deux parties.
A titre indicatif, les montants minimums de rémunération et indemnités en vigueur sont consultables sur le site xxx.xxxxxx.xx.
II . IDENTITES
Ce contrat est conclu :
ENTRE L’EMPLOYEUR
Agissant en qualité de : parent autre responsable légal, précisez : Nom : Prénom : Adresse : N° d’identification de l’employeur à PAJEMPLOI (service de l’URSSAF) : Tél fixe : Tél professionnel : Portable : L’autre parent (non employeur)
Nom : Prénom : Adresse : Tél fixe : Tél professionnel : Portable : ET LE SALARIÉ, en qualité d’assistant(e) maternel(le)
Nom d’usage : Nom de naissance : Prénom : Adresse : Tél fixe : Portable : N° Sécurité Sociale : Date et lieu de naissance :
Agrément et formation obligatoire
L’assistant(e) maternel(le) s’engage à :
Présenter et si possible joindre à ce contrat de travail : une copie de son attestation d’agrément ainsi qu’une copie de toute modification ou renouvellement de cet agrément.
Présenter :
o l’attestation de suivi des 60 premières heures de formation obligatoire pour les agréments délivrés entre le 1er Janvier 2007 et le 31 Décembre 2018
o ou l’attestation de validation des 80h de formation valant autorisation d’accueil pour les agréments délivrés à compter du 1er janvier 2019.
Présenter :
o l’attestation de suivi global de la totalité des 120h de formation obligatoire pour les assistant(e)s maternel(le)s exerçant depuis plus de 2 ans (pour les agréments délivrés entre le 1er Janvier 2007 et le 31 décembre 2018)
o ou l’attestation de suivi des 40h de formation après accueil pour les agréments délivrés à compter du 1er janvier 2019.
Assurances
L’assistant(e) maternel(le) est seul(e) responsable de l’enfant accueilli et ne peut pas déléguer cette responsabilité à une autre personne, y compris à un membre de sa famille, et ceci, même avec l’accord des parents.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire : joindre une copie de l’attestation en cours de validité. A chaque échéance, joindre la nouvelle attestation.
- Assurance automobile : mentionnant l’usage du véhicule à titre professionnel (s’il y a lieu). Joindre une copie de l’attestation en cours de validité. A chaque échéance, joindre la nouvelle attestation.
III . FAISONS CONNAISSANCE
1) L’ENFANT
a. Son environnement
L’enfant :
Vous pouvez mentionner, dans les bulles, les personnes (et les animaux s’il y a lieu) qui font partie de l’entourage familier de l’enfant.
Si des personnes de votre entourage sont amenées à venir chercher l’enfant, veuillez remplir l’annexe 1 : Personnes majeures autorisées à venir chercher l’enfant.
b. Son sommeil
Le sommeil favorise la croissance et le développement de l’enfant.
Chaque enfant a son propre rythme, ses rituels d’endormissement … il est important de les respecter.
Ses signes de fatigue (pleure, se frotte les yeux, demande son doudou, etc) :
Ses habitudes d’endormissement
Son environnement à la maison :
jour pénombre veilleuse musique
nacelle lit autres, précisez :
L’enfant dort-il seul ?
oui
non
Pour s’endormir il a besoin de :
son doudou, qui se nomme : sa tétine un adulte avec lui une turbulette autre :
Quand il se réveille :
il lui faut du temps
il arrive qu’il pleure
autre :
Son rythme de sommeil à ce jour :
Nombre de siestes et leur durée :
Matin : Après-midi : Soirée :
Son environnement chez l’assistant(e) maternel(le) :
L’enfant dormira : seul avec d’autres enfants dans la même pièce
Dans quelle pièce ?
PMI
Pour le sommeil de l’enfant
Un bébé est obligatoirement couché sur le dos
Le lit respecte les normes de sécurité en vigueur (Cf. obligations professionnelles)
La température de la chambre est comprise entre 18° et 20°
L’enfant dort toujours dans le même lit avec ses draps et/ou sa turbulette qui lui sont réservés.
c. Ses repas
Pendant la période d’alimentation lactée :
Allaitement maternel : pensez à définir ensemble ce qui sera mis en place.
Le lait maternel ne doit pas être réchauffé au micro-ondes.
Chez l’assistant(e) maternel(le) il doit être conservé exclusivement au réfrigérateur.
Lait Infantile : pensez à faire le point régulièrement sur l’évolution du nombre de biberons, la quantité de lait, les éventuelles réactions de l’enfant.
A partir de la diversification :
L’assistant(e) maternel(le) fournira-t-il (elle) les repas de l’enfant ? oui non
Si oui, vers quel âge ? :
L’introduction de nouveaux aliments se fera de manière privilégiée par les parents. Ils pourront avoir été conseillés par un professionnel de santé en fonction des besoins spécifiques de l’enfant.
Pensez à échanger régulièrement sur les nouveaux aliments introduits, la quantité, les réactions de l’enfant.
Le lavage des mains et du matériel (biberons…) est une règle d’hygiène impérative
Le repas est un moment d’éveil, de plaisir et de partage
Ne pas forcer un enfant à manger
Quelques pistes pour partager de bons repas
A chacun ses besoins et son rythme : l’envie de découvrir de nouveaux aliments ne se fera pas pour tous les enfants au même âge.
A chacun ses goûts : l’enfant peut aussi avoir ses préférences. Ne pas le forcer s’il s’oppose à un aliment et le lui proposer à nouveau quelques jours plus tard, éventuellement sous une autre forme.
Un changement à la fois : il est préférable de ne pas changer tous ses repères alimentaires en même temps.
Avec les doigts, c’est naturel : pour découvrir les aliments, l’enfant les porte d’abord à sa bouche avec les mains, puis, progressivement, il pourra le faire avec une cuillère.
Vous pourrez trouver de nombreuses informations dans « Le guide nutrition de la naissance à trois ans » disponible sur le site xxx.xxxxx.xxxxx.xx/XXXXXxxxx/xxxxxxxxx/xxx/000.xxx
Si l’assistant(e) maternel(le) fournit les repas, leur montant est fixé à :
Petit déjeuner : € Goûter : € Déjeuner : € Dîner : €
Le montant de l’indemnité de repas pourra être réévalué en fonction de l’âge de l’enfant.
d. Ses soins
Ses soins au quotidien
L’assistant(e) maternel(le) s’engage à prodiguer à l’enfant accueilli tous les gestes et soins nécessaires à son confort.
Le matin, l'enfant arrivera-t-il ?
habillé
en pyjama
La couche sera-t-elle changée ?
oui
non
Aura-t-il pris son repas ?
oui
non
Le soir, en cas de départ tardif, l’enfant prendra-t-il son bain ? son dîner ?
Pour les soins de l'enfant, les parents apporteront le nécessaire (couches, sérum physiologique, coton, savon doux…)
A quelle fréquence les parents apporteront-ils ce nécessaire ?
Quelques conseils :
Une tenue de rechange complète adaptée à l’âge, à la taille de l’enfant et à la saison, est à fournir à l’assistant(e) maternel(le),
Pour le respect de la peau du bébé, il est conseillé d'utiliser l’eau et le savon lors du change,
Des chaussons et des bottes de pluie sont aussi nécessaires,
Respecter l’intimité de l’enfant.
e. Son éveil au domicile de l’assistant(e) maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) a pour rôle :
d’accompagner l’enfant dans son développement (moteur, sensoriel, cognitif, affectif, émotionnel et social),
de lui proposer un environnement adapté à ses besoins,
- Aménagement de l’espace
- Jouets, jeux, livres
- Prise en compte des besoins et
centres d’intérêts de l’enfant
Communication et
langage
Sorties : jardin, parc, Relais
Assistant(e)s
Mat ents
ernel(le)s Par Enfants, bibliothèque, ludothèque…
de favoriser son autonomie.
Le trotteur est fortement déconseillé car il ne favorise pas
le développement moteur de l’enfant et est source de danger.
L’accès aux écrans (téléviseur, smartphone et tablette)
avant 3 ans est à éviter.
Cela nuit au développement de l’enfant.
Commentaires :
f. L’acquisition de la propreté
Pour acquérir la propreté, l'enfant doit pouvoir contrôler ses sphincters, comprendre ce qui lui est demandé, avoir envie de grandir et pouvoir manifester son besoin.
Le moment venu, les parents et l’assistant(e) maternel(le) échangeront sur cette nouvelle étape qui sera initiée par les parents.
Quels sont les souhaits des parents ?
Que propose l'assistant(e) maternel(le) ?
g. Sa santé
L’assistant(e) maternel(le) accepte-t-il (elle) d’accueillir les enfants malades ?
oui
non
Si oui dans quelles conditions ?
PMI
En cas d’accident
Afin de pouvoir alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile (PMI), l’assistant(e) maternel(le) doit :
Afficher en permanence, de façon visible et facilement accessible, leurs coordonnées,
Disposer d’un moyen de communication permettant de les joindre.
Cf. annexe 2 : Numéros d’urgence et personnes à contacter
Information santé
Le carnet de santé de l’enfant est un document médical confidentiel. Nul ne peut exiger sa communication.
Décret n° 2018 - 42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Depuis janvier 2018, la loi rend obligatoire la vaccination de 11 vaccins pour tous les enfants nés à compter du 01/01/2018. Elle précise que l’application de cette obligation conditionne l’accueil des enfants au domicile des assistant(e)s maternel(le)s. C’est pourquoi les parents devront fournir la preuve de la vaccination de leur enfant au fur et à mesure du calendrier vaccinal, en présentant une attestation de vaccination (Cf. annexe 3).
Si besoin, solliciter l’aide de la puéricultrice de PMI.
L’enfant a-t-il des particularités sur le plan de la santé ?
oui
non
Si oui, préciser lesquelles et les conduites à tenir :
L’enfant a-t-il des traitements en cours ?
oui
non
Préciser :
Il est souhaitable d’informer l’assistant(e) maternel(le) de tout traitement.
PMI
Administration des médicaments
Si le traitement doit être administré pendant l’accueil, l’ordonnance au nom de l’enfant ainsi
qu’une
autorisation parentale écrite (Cf. annexe 4) devront obligatoirement être fournies pour que l’assistant(e) maternel(le) puisse administrer les médicaments (y compris l’homéopathie). Les parents doivent fournir les médicaments portant le même nom que ceux qui sont inscrits sur l’ordonnance.
L’assistante(e) maternel(le) doit disposer d’une ordonnance de médicaments contre la fièvre, renouvelée tous les 6 mois et mentionnant les doses, en fonction du poids de l’enfant.
Conseil :
En cas de difficultés concernant l’alimentation, le sommeil, la santé, le développement de l’enfant, vous pouvez contacter la puéricultrice PMI de votre secteur.
2) L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
L’assistant(e) maternel(le) se fait appeler :
Tout en respectant la vie privée de l’assistant(e) maternel(le), les parents doivent savoir quelles sont les personnes qui sont en contact avec leur enfant.
Préciser ces personnes (conjoint, enfants, autres…).
L’assistant(e)maternel(le)
Son lieu d’exercice professionnel
Le domicile de l’assistant(e) maternel(le) est à la fois son lieu d’exercice professionnel et son lieu de vie privée. Les espaces auxquels les enfants ont accès sont :
salle à manger chambre(s) salon
salle de jeux salle de bain espace extérieur
autres :
PMI
Important
Pas de tabac à l’intérieur
L’aménagement des espaces garantit la sécurité des enfants
Présence d’animaux
Y- a- t-il des animaux au domicile de l’assistant(e) maternel(le) ? oui non
Précisez lesquels :
Concernant la cohabitation entre les enfants accueillis et les animaux, se référer aux obligations professionnelles du Département de la Sarthe.
3) LES TRANSMISSIONS
Les parents et l’assistant(e) maternel(le) s’informent mutuellement du quotidien et des évènements de la vie de l’enfant.
Toutes les grandes étapes éducatives de la vie de l’enfant seront initiées par les parents, en concertation avec l’assistant(e) maternel(le) (Ex : diversification alimentaire, propreté).
Comment envisagez-vous ces échanges au quotidien ? par écrit par oral
Conseil :
Des points réguliers sur l’évolution de l’accueil de l’enfant sont à prévoir.
Droit à l’image
Si des photos ou vidéos sont faites, se référer à l’annexe N° 5 : « Droit à l’image ».
IV.
LA PERIODE D’ESSAI ET LE TEMPS
D’ADAPTATION
La période d’essai
Cf. Convention Collective Nationale
La période d’essai doit être prévue au contrat. Elle a une durée maximum de :
2 mois si l’accueil s’effectue sur 4 jours ou plus par semaine,
3 mois si l’accueil se fait sur 1, 2 ou 3 jours par semaine.
La période d’essai peut être rompue sans motif :
A l’initiative de l’employeur - sous réserve du respect d’un délai de prévenance de :
24h si moins de 8 jours de présence de l’enfant,
48h si entre 8 jours et 1 mois de présence de l’enfant,
2 semaines si entre 1 et 3 mois de présence de l’enfant.
A l’initiative du salarié - sous réserve du respect d’un délai de prévenance de :
24 h s’il y a moins de 8 jours de présence,
48 h si plus de 8 jours de présence et moins de 3 mois.
La période d’essai aura lieu du / / au / /
LE TEMPS D’ADAPTATION (inclus dans la période d’essai)
Afin de préparer l’accueil et pour le bien être de l’enfant, il est nécessaire de prévoir un temps de familiarisation qui
permettra de :
Familiariser l’enfant
avec son nouvel environnement
Préparer l’enfant
et ses parents à se séparer
Débuter l’accueil
en douceur
S’accorder sur les
attentes éducatives
L’adaptation
Faire connaissance entre
l’assistant(e) maternel(le), l’enfant et sa famille
Favoriser la relation entre
l’enfant, l’assistant(e) maternel(le) et les autres enfants accueillis
Tisser des liens pour établir une
relation de confiance entre
l’assistant(e) maternel(le), l’enfant et sa famille
Les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins spécifiques de chacun.
Les heures d’accueil effectuées pendant cette période sont rémunérées au salaire horaire prévu au contrat.
Modalités de la période d’adaptation
Au maximum pendant 1 mois (Cf. article 5 de la Convention Collective Nationale).
V . LA MENSUALISATION EN ACCUEIL REGULIER
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est obligatoirement mensualisé. Il est calculé sur 12 mois.
La mensualisation peut être conclue selon 2 formules, cocher la formule retenue : accueil régulier avec jours et horaires fixes → Voir ci-dessous. FORMULE A
accueil régulier avec jours et/ou horaires variables → se reporter p.13 - FORMULE B
Il est impératif que l’assistant(e) maternel(le) ait connaissance de son rythme de travail.
Horaires hebdomadaires d’accueil L’accueil journalier débute à l’heure d’arrivée de l’enfant avec son parent, et se termine à l’heure de xxxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx(x) maternel(le). Le temps de transmission est un temps de travail.
Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h consécutives minimum.
FORMULE A – ACCUEIL REGULIER AVEC JOURS ET HORAIRES FIXES
Préciser dans le tableau ci-dessous les jours et plages horaires d’accueil de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) :
Jours | Matin | Après-midi | Nombre d’heures total |
Lundi | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
Mardi | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
Mercredi | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
Jeudi | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
Vendredi | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
Samedi | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
Dimanche | De ….….h.….... à ….….h……. | De ….….h.….... à ….….h……. | |
TOTAL HEBDOMADAIRE Additionner les heures sous leur forme décimale (*) | |||
Exemple :
- pour 5h et 15 minutes → noter 5,25h
- pour 5h et 30 min → noter 5,50h
- pour 5h et 45 minutes → noter 5,75h.
-
Nombre d’heures d’accueil minimum par semaine : | h par semaine |
FORMULE B – ACCUEIL REGULIER AVEC JOURS ET/OU HORAIRES VARIABLES
Dans ce cas il est nécessaire de communiquer un planning de travail (voir exemple dans les documents utiles).
Le délai de prévenance pour communiquer ce planning sera de : jours.
En cas de modification du planning, se mettre d’accord sur le délai de prévenance :
Nombre d’heures d’accueil minimum par semaine : | h par semaine |
Clauses particulières liées aux horaires d’accueil :
Exemple : si le planning de base subit des modifications, préciser les jours, horaires et conditions ; préciser les horaires d’accueil en période de vacances scolaires s’ils diffèrent, etc…
Durée annuelle d’accueil
En accueil régulier il est nécessaire de définir le nombre annuel de semaines non travaillées
par l’assistant(e) maternel(le). Ce nombre de semaines doit être défini sur les 12 mois à venir (52 semaines).
Dates de la mensualisation :
Du au
Noter ci-dessous le nombre de semaines et si possible les dates d’absence de l’enfant en fonction du motif de l’absence :
1°) Congés de l’assistant(e) maternel(le). Préciser le nombre de semaines et les dates ou, à défaut, la période :
2°) Congés des parents et autre : (par exemple : vacances de l’enfant dans la famille, RTT, etc.). Préciser le nombre de semaines et si possible les dates, ou, à défaut la période :
Total du nombre de semaines d’absence de l’enfant (
les semaines d’absence communes aux parents et à
l’assistant(e) maternel(le) sont comptées une seule fois) :
NOMBRE DE SEMAINES D’ACCUEIL DE L’ENFANT DANS L’ANNÉE
52 semaines - nombre total de semaines d’absence = | semaines d’accueil par an |
Pour modifier et/ou définir les dates des semaines non travaillées, un délai de prévenance de : (jours, semaines) est fixé.
Clauses particulières liées à la durée de l’accueil :
VI.
L’ACCUEIL OCCASIONNEL
Durée annuelle de l’accueil
Article 6 de la Convention Collective Nationale : « L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier ».
Clauses de l’accueil :
VII . LA REMUNERATION
Salaire horaire
La législation du travail et la Convention Collective Nationale définissent le minimum de la rémunération horaire des assistant(e)s maternel(le)s par référence au SMIC.
Le montant horaire brut minimum est fixé à 0,281 fois le montant horaire brut du SMIC. Ce minimum est valorisé à chaque augmentation du SMIC.
Le montant horaire xxxx, x’xx est supérieur au minimum légal, est librement négocié entre employeur et salarié(e).
1) Salaire horaire
Le salaire horaire brut de l’assistant(e) maternel(le) est fixé à : € brut,
soit : € net.
Attention ! Montant du salaire net indiqué sous réserve de modifications des montants des cotisations en vigueur.
Salaire brut : salaire avant déduction des cotisations salariales.
Salaire net : salaire après déduction des cotisations salariales, c’est celui qui est payé à l’assistant(e) maternel(le).
2) Calcul de la mensualisation du salaire de base en accueil régulier Le calcul de la mensualisation peut être fait :
en année incomplète : si le nombre de semaines d’accueil par an est inférieur à 47 semaines dans l’année.
en année complète : pour les autres cas (sur 52 semaines y compris les congés payés de l’assistant(e) maternel(le)).
Remplir le cadre qui correspond à votre situation
MENSUALISATION EN ANNÉE INCOMPLÈTE
Nombre
d’heures =
mensualisées
minimum par semaine : h X travaillées : semaines
12 mois
Nombre d’heures d’accueil
Nombre de semaines
= h/mois
Salaire mensuel brut de base | = | heures mensualisées | X | € = (salaire horaire brut de base) soit un salaire mensuel net de base de : | € brut/mois € net/mois |
Mensualisation calculée sur semaines du / / au / /
Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoutera à ce salaire. (Cf. rubrique congés payés : pages 16 et 17).
Ou
MENSUALISATION EN ANNÉE COMPLÈTE
Nombre
d’heures =
mensualisées
Nombre d’heures d’accueil
minimum par semaine : h X
52 semaines
= h/mois
12 mois
Salaire mensuel brut de base | = | heures mensualisées | X | € = (salaire horaire brut de base) soit un salaire mensuel net de base de : | € brut/mois € net/mois |
Mensualisation calculée sur 52 semaines du / / au / /
Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois.
Le montant des congés payés pris est inclus dans ce salaire de base, dans la limite des droits acquis à ce titre. (Cf. rubrique congés payés : pages 16 et 17).
Il est important de faire un point sur ce calcul à l’échéance de ces 12 mois.
A tout moment, si la durée du travail évolue (nombre d’heures par semaine et/ou nombre de semaines par an), la mensualisation pourra être revue et modifiée par un avenant. (Voir Documents utiles).
Variations du salaire mensualisé de base
Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire mensualisé peut être :
soit augmenté avec les heures complémentaires et/ou majorées supplémentaires :
Heures complémentaires :
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du nombre d’heures d’accueil minimum par semaine tel que défini page 12 ou 13 dans ce contrat, jusqu’à la 45e heure hebdomadaire. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut de base. Les heures complémentaires se calculent à la fin de chaque semaine et sont payées à la fin du mois.
Heures majorées :
A partir de la 46e heure d’accueil par semaine, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des 2 parties.
Ce taux est de %, soit € brut / heure.
Les heures majorées se calculent à la fin de chaque semaine et sont payées à la fin du mois.
soit diminué en cas d’absence de l’enfant pour des périodes de maladie ou d’absence du (de la) salarié(e), selon les termes de la Convention Collective Nationale.
3) Salaire en accueil occasionnel
du mois
accueil.
Le salaire n’est pas mensualisé, il est égal au nombre d’heures d’accueil réellement effectué au cours multiplié par le salaire horaire brut de base.
La rémunération des congés payés s’ajoutera à ce salaire selon la règle du 1/10ème versé à la fin de chaque
4) Clauses particulières relatives à la rémunération
VIII . LES CONGES PAYES
Les droits
Cf. articles 12 et 13 de la Convention Collective Nationale et articles L.423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.3141-9 du Code du travail.
Les droits sont définis dans le cadre de l’année de référence : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois d’accueil ou période de 4 semaines effectués sur la période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables.
Sous certaines conditions, l’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de congés supplémentaires.
1) Prise des congés
Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer par l’employeur à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
Cependant, en cas de pluralité d’employeurs et en l’absence d’accord, le salarié fixera lui-même ses dates de congés (jusqu’à 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année et 1 semaine en hiver) à condition de prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
Repréciser les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) (Cf. page 13 du document)
Le délai de prévenance pour fixer les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) est de :
2) Rémunération des congés payés
a. Modalités de calcul
La rémunération annuelle brute
La rémunération annuelle brute des congés est égale :
soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé (hors indemnités).
soit au 1/10e de la rémunération brute totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (hors indemnités).
On retiendra la solution la plus avantageuse pour le (la) salarié(e).
b. En année incomplète
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération est calculée chaque année au 31 mai et pourra faire l’objet d’un écrit.
Les modalités de paiement selon accord des parties
en une seule fois au mois de juin lors de la prise principale des congés
au fur et à mesure de la prise des congés
par 12e chaque mois (indemnité de congés payés divisée par 12)
Ces modalités peuvent être redéfinies chaque année au moment du calcul des congés payés (au 31 mai).
c. En année complète
La rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base.
Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Les jours non acquis entrainent une déduction du salaire de base.
IX . REPOS HEBDOMADAIRE ET JOURS FERIES
1) Repos hebdomadaire
Quel que soit le type d’accueil, un jour de repos hebdomadaire doit être fixé, de préférence le dimanche, et identique en cas de pluralité d’employeurs.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le :
2) Jours fériés travaillés
Cf. article 11 de la Convention Collective Nationale
Nombre de jours fériés travaillés : par an.
Préciser lesquels et les modalités :
X . LES INDEMNITES
Les montants en vigueur sont disponibles sur les sites internet du Département de la Sarthe et de la DIRECCTE.
1) L’indemnité d’entretien et le matériel mis à disposition
L’indemnité d’entretien est versée par l’employeur pour chaque journée d’accueil, en fonction de sa durée. Elle sert à couvrir les frais engagés par l’assistant(e) maternel(le) pour l’accueil de l’enfant quand il est présent à son domicile : matériel de puériculture et éducatif (voir tableau ci-après), eau, électricité, gaz, chauffage….
Pour déterminer le montant de l’indemnité d’entretien, il faut à la fois tenir compte de la loi L.423-4 (décrets D423-6 et 7) du Code de l’Action Sociale et des Familles et de l’article 8 de la Convention Collective Nationale de Juillet 2004.
Ce montant ne peut pas être inférieur à :
1/9ème de 85% du minimum garanti en vigueur par heure.
2,65 € (minimum conventionnel) par jour.
La solution la plus avantageuse pour le (la) salarié(e) doit être retenue.
Montants pratiqués :
Nombre d’heures par journée d’accueil | Indemnité d’entretien minimum par journée d’accueil |
Moins de 9h d’accueil | Selon la formule la plus avantageuse pour le (la) salarié(e) - soit 2,65€ (indemnité forfaitaire conventionnelle non proratisable) - soit €* X par le nombre d’heures d’accueil (85% du minimum garanti) |
9 heures d’accueil | €* |
Plus de 9 heures d’accueil | €* + €* par heure au-delà |
*Les montants en vigueur sont disponibles sur xxx.xxxxxx.xx
L’assistant(e) maternel(le) doit fournir à l’enfant accueilli un matériel d’éveil et de puériculture en bon état, respectueux des normes de sécurité en vigueur, et adapté aux évolutions de l’enfant.
L’assistant(e) maternel(le) met à disposition : | Cocher le matériel disponible | Détails éventuels | |
Concernant le sommeil : | Lit à barreaux | ||
Linge de lit | |||
Autres : | |||
Concernant les transports : | Poussette | ||
Siège auto | |||
Rehausseur | |||
Autres : | |||
Concernant les repas : | Vaisselle et couverts adaptés | ||
Bavoirs | |||
Chaise haute | |||
Autres : | |||
Concernant l’éveil : | Jeux, jouets, livres, abonnements, etc. | ||
Tapis d’éveil | |||
Parc | |||
Autres : | |||
Concernant l’hygiène : | Linge de toilette | ||
Autres : | |||
2) Les déplacements et leurs indemnités
L’indemnité kilométrique
Cf. article 9 de la Convention Collective Nationale
L’indemnité kilométrique est fixée à € par kilomètre.
L’indemnisation est à répartir entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Veuillez remplir l’annexe 6 : Autorisation de sorties et l’annexe 7 : Autorisation de transport
3) Les autres indemnités éventuelles
Les indemnités ne sont pas versées pendant les jours d’absence de l’enfant quel qu’en soit le motif.
Tout changement concernant les indemnités sera notifié par un avenant.
XI . LES AUTRES POINTS IMPORTANTS
XII . LA FORMATION
La formation initiale obligatoire
Cf. Code de l’Action Sociale et des Familles
L’assistant(e) maternelle(le) ayant suivi sa première session de formation obligatoire (60h) avant le 31/12/2018, doit suivre obligatoirement la seconde partie de formation de 20 heures + 40 heures dans les 3 ans suivant l’accueil du premier enfant.
L’assistant(e) maternelle(le) ayant suivi sa première session de formation obligatoire (80h) à compter du 1er janvier 2019 doit suivre obligatoirement la seconde partie de formation de 40 heures dans les 3 ans suivant l’accueil du premier enfant.
La totalité des 120h de formation est validée par la présentation à l’EP1 et l’EP3 du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance.
L’assistant(e) maternel(le) reste rémunéré(e) par son ou ses employeurs durant ces absences. La loi prévoit des modalités de remboursement par le Conseil Départemental, des frais d’accueil supplémentaires occasionnés.
La formation professionnelle continue
Cf. droit du travail
Comme tout salarié, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient d’un droit à la formation professionnelle. Les formations peuvent se dérouler pendant ou hors temps d’accueil.
XIII. LE VERSEMENT DU SALAIRE ET LE BULLETIN DE SALAIRE
Le salaire NET à payer sera versé chaque mois le :
L’employeur établit une déclaration mensuelle auprès du Centre PAJEMPLOI qui met à disposition de l’assistant(e) maternel(le) un bulletin de salaire.
L’employeur et le (la) salarié(e) peuvent se mettre d’accord sur l’utilisation d’un document complémentaire au bulletin de salaire précisant les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois pour chaque enfant. Cf. article 7 de la Convention Collective Nationale
L’employeur est amené à solliciter des données personnelles concernant le (la) salarié(e) à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la rupture de ce contrat de travail et d’accueil. La signature de ce présent contrat vaut autorisation pour l’employeur de collecter, enregistrer et stocker les données nécessaires, ainsi que de les transmettre aux correspondants autorisés : services PAJEMPLOI, Sécurité Sociale, IRCEM, Pôle Emploi et les services des Impôts. Cette liste est susceptible de se voir ajouter d’autres organismes imposés par la réglementation sociale.
Le (la) salarié(e) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le (la) concernant, qui peut être exercé en adressant directement une demande aux responsables de ces traitements. Les données peuvent être conservées jusqu’à 5 ans après la fin du contrat. Passé ce délai, elles seront supprimées.
XIV . LA RUPTURE DU CONTRAT
Les modalités
Cf. article 18 de la Convention Collective Nationale
Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat en adressant une lettre de rupture et en respectant un délai de prévenance précisé dans le chapitre IV de ce contrat.
Après la fin de la période d’essai toute rupture est soumise au respect des dispositions règlementaires en vigueur :
Information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préavis : la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Le préavis sera de :
15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté
un mois calendaire pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés du salarié.
Régularisation si l’accueil s’effectue sur une année incomplète.
Indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnités de rupture : En cas de rupture par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Lors de la rupture du contrat, les documents suivants doivent être remis au salarié :
dernier bulletin de salaire
certificat de travail : voir documents utiles
attestation Pôle Emploi
solde de tout compte (facultatif) : voir documents utiles
Ce contrat doit être établi en double exemplaire, paraphé sur chaque page
(y compris les annexes) et signé des 2 parties le premier jour d’accueil de l’enfant.
Fait à le
Signatures précédées de « Lu et approuvé » :
Le parent employeur | L’assistant(e) maternel(le) salarié(e) |
L’autre parent | Le responsable légal |
La rupture du contrat signifie avant tout
la fin de l’accueil de l’enfant.
Il est nécessaire de l’accompagner dans cette séparation
et de permettre à tous de se dire « au revoir ».
XV . LES ADRESSES UTILES
CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
000 Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XX XXXX Tél : 0 810 25 72 10
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
PMI : Protection Maternelle et Infantile
0 Xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xx XXXX XXXXX 0
Tél : 02 43 54 72 21 (En appelant ce numéro vous pourrez obtenir les coordonnées de la PMI de votre secteur)
DIRECCTE
(Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
00 Xx Xxxxxxxx XX - 00000 00000 Xx XXXX XXXXX 0
Tél : 02 72 16 44 00
CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Xxxx Xxxxxxxxxx - 0 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XX XXXX XXXXX 0 Tél : 03 43 83 77 55
FORMATION
Compte Personnel de Formation : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
IPERIA L’institut : xxx.xxxxxx.xx Tél : 0 800 820 920 (Appel gratuit)
IRCEM (Retraite et Prévoyance)
La réalisation graphique de ce document a été effectuée par le service Caf Pôle Partenaires - MD - 2019
000 Xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXX XXXXX 0 Tél : 0 980 980 990
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
00 Xxx Xxxxxxx XXXXX - 00000 Xxxxxxxx Tél : 02 43 39 05 85
MSA (Mutualité Sociale Agricole)
00 Xxx Xxxx Xxxxxxx - 00000 XX XXXX XXXXX 0 Tél : 02 43 39 43 39
PAJEMPLOI : xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx 00000 XX XXX XX XXXXX XXXXX
Tél : 0 820 00 72 53
POLE EMPLOI : xxx.xxxx-xxxxxx.xx Tél Demandeurs d’emploi : 3949 Tél Employeurs : 3995
RELAIS ASSISTANTS MATERNELS de votre territoire :
LES
ANNEXES
Les autorisations sont à actualiser à chaque changement de situation.
Chaque nouveau document annule et remplace le précédent.
Si certaines annexes ne sont pas nécessaires, vous devez les rayer et les parapher.
ANNEXE 1
PERSONNES MAJEURES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L’ENFANT
Nom :
Adresse : Téléphone :
Lien avec l’enfant :
Prénom :
Nom :
Adresse : Téléphone :
Lien avec l’enfant :
Prénom :
Nom :
Adresse : Téléphone :
Lien avec l’enfant :
Prénom :
Nom :
Adresse : Téléphone :
Lien avec l’enfant :
Prénom :
Les parents s’engagent à prévenir l’assistant(e) maternel(le) lorsqu’une autre personne viendra chercher leur enfant.
L’assistant(e) maternel(le) pourra confier l’enfant à une personne majeure autorisée sous réserve que cette dernière présente un justificatif d’identité.
Date : Signatures :
de l’employeur : | de l’autre parent : | du responsable légal : |
ANNEXE 2
NUMEROS D’URGENCE ET PERSONNES A CONTACTER
NUMEROS D’URGENCE | |
SAMU | 15 |
POMPIERS | 18 |
APPEL D’UN PORTABLE | 112 |
CENTRE ANTI POISON | 00.00.00.00.00 |
TELEPHONES DES PARENTS ou Responsable légal | |
DOMICILE | |
PORTABLE de | |
N° Tél du Travail de | |
PORTABLE de | |
N° Tél du Travail de | |
PERSONNES A CONTACTER EN L’ABSENCE DES PARENTS ou du Responsable légal | |
SERVICES DU DEPARTEMENT A CONTACTER | |
Bureau de gestion des agréments | Reporter le N° qui figure sur l’agrément : 02 43 54 .. .. |
Puéricultrice | |
Assistante Sociale | |
ATTESTATION DE VACCINATION
Uniquement pour les enfants nés après le 1er janvier 2018
ANNEXE 3
Conformément au décret 2018-42 du 25/01/2018, qui précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales, les assistants maternels sont juridiquement responsables de la vérification du respect des obligations vaccinales des enfants accueillis.
Les assistants maternels n’ayant pas les compétences pour interpréter les carnets de santé, cette attestation leur permettra de s’assurer que l’enfant est à jour de ses vaccinations et de pouvoir l’accueillir.
Je, soussigné(e), Docteur
Certifie que l’enfant : né le
est à jour de ses vaccinations
est en cours de mise à jour de ses vaccinations
n’est pas à jour de ses vaccinations
(cocher la case correspondante)
La prochaine injection aura lieu le :
Date : Signature :
ANNEXE 4
AUTORISATION POUR ADMINISTRER DES MEDICAMENTS SUR ORDONNANCE
Je, soussigné(e) :
Responsable légal(e) de l’enfant : né(e) le
autorise l’assistant(e) maternel(le) à administrer à mon enfant :
des antipyrétiques, à base uniquement de paracétamol, en cas de fièvre, avec l’ordonnance délivrée par le médecin (à renouveler tous les 6 mois).
des granules homéopathiques (arnica, chamomilla…) avec l’ordonnance délivrée par le médecin (à renouveler tous les 6 mois).
les médicaments du traitement en cours, prescrits par ordonnance, dont l’assistant(e) maternel(le) possède un exemplaire en cours de validité au nom de l’enfant.
n’autorise pas l’assistant(e) maternel(le) à donner des médicaments à mon enfant.
Aucun médicament ne pourra être administré à l’enfant sans ordonnance médicale au nom de l’enfant. Les médicaments sont fournis par les parents.
Les noms des médicaments doivent correspondre à ceux indiqués sur l’ordonnance.
Il est conseillé de privilégier
l’administration des médicaments par le parent ou le responsable légal
Cette autorisation est à renouveler tous les ans. Date :
Signatures :
de l’employeur : | de l’autre parent : | du responsable légal : |
DROIT A L’IMAGE
ANNEXE 5
Je, soussigné(e) :
autorise l’assistant(e) maternel(le) :
- à prendre des photos de mon enfant :
oui
non
- à filmer mon enfant :
oui
non
Si oui, préciser l’usage :
transmission aux parents, cahier de vie,
réseaux sociaux, précisez lesquels : blog …
Commentaire :
Durée d’exploitation :
libre 5 ans
durée du contrat
Toute diffusion d’image non autorisée peut faire l’objet d’un recours civil, voire d’un recours pénal si cette diffusion porte atteinte à la vie privée.
Date : Signatures :
de l’employeur : | de l’autre parent : | du responsable légal : |
AUTORISATION DE SORTIES
ANNEXE 6
Je, soussigné(e) :
autorise l’assistant(e) maternel(le) :
à participer aux sorties/activités suivantes :
Relais Assistant(e)s Maternel(le)s Parents Enfants
Nom, Adresse, Téléphone :
bibliothèque / médiathèque
Nom, Adresse, Téléphone :
ludothèque
Nom, Adresse, Téléphone :
autres….
Nom, Adresse, Téléphone :
RAPPELS IMPORTANTS :
Les parents doivent toujours être informés au préalable des sorties envisagées.
Les démarches personnelles de l’assistant(e) maternel(le) doivent être effectuées en dehors des temps de présence des enfants accueillis.
Date : Signatures :
de l’employeur : | de l’autre parent : | du responsable légal : |
AUTORISATION DE TRANSPORT
ANNEXE 7
Je, soussigné(e) :
autorise n’autorise pas
l’assistant(e) maternel(le) :
à transporter mon enfant :
dans son véhicule personnel, dans les conditions de sécurité prévues par la législation en vigueur :
dans la commune à l’extérieur de la commune
dans le véhicule personnel d’un(e) autre assistant(e) assistant(e) maternel(le) pour du co-voiturage mais uniquement sous réserve de sa présence dans le dit-véhicule
en transport en commun :
dans la commune à l’extérieur de la commune
RAPPELS IMPORTANTS :
Un enfant ne doit jamais être laissé seul dans un véhicule.
Un enfant de moins de 10 ans doit obligatoirement voyager dans un siège adapté à son âge, à son poids et à sa morphologie.
Attention : un siège auto ayant subi un accident ne garantit plus la sécurité de l’enfant.
Pour plus d’infos : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Date : Signatures :
de l’employeur : | de l’autre parent : | du responsable légal : |