CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION

DE LA SUBVENTION PREVENTION T.P.E

« BONUS TRM - Transport Routier de Marchandises 2020

(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)

1. Programme de prévention

Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention vise à favoriser la prévention des risques professionnels concernant les salariés des PME/TPE du secteur d’activité du Transport routier de Marchandises (TRM).

Les mesures de prévention développées par le présent Programme concernent principalement les opérations de manutention effectuées par les salariés véhicule à l’arrêt et pendant les phases de manœuvre. Les risques concernés sont :

- Risques liés aux travaux sur hayons des véhicules,

- Risques liés aux manutentions des marchandises (Troubles MusculoSquelettiques),

- Risques liés à la circulation autour du véhicule.

Il s’agit de faire évoluer les pratiques professionnelles du TRM en intégrant des équipements de sécurité lors de l’achat de véhicules neufs mais aussi de favoriser la montée en compétences des transporteurs via le dispositif de formation TRM développé par le réseau.

2. Bénéficiaires

Toutes les entreprises1 de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

1 Cas particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent pas faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à la subvention prévention T.P.E. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi en bénéficier. (Voir fin du § 7).

3. Mesures financées

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention prévention T.P.E pour un ou plusieurs des matériels ci-dessous :

	Equipements financés par la CARSAT (voir détail des matériels et exigences techniques en annexe 2)		Forfait Participation
PACK 1	Sécurisation des livraisons	Portes rideau arrière électrique du camion ET système d’aide à la manœuvre (radar de recul ET caméra) ET éclairage autonome de la zone arrière d’évolution	3 000 € (Forfait)
		Hayon élévateur d’une longueur minimale de 1 600 mm et d’une largeur correspondante à celle du camion ET Sécurisation du hayon avec des protections collectives latérales et stop rolls, si nécessaire ET Commande fixe du hayon intégrée à la protection collective	3 500 € (Forfait)
PACK 2	Hayon sécurisé	OU
			1 500 €
		Sécurisation du hayon avec des protections collectives latérales et stops rolls, si nécessaire ET Commande fixe du hayon intégrée à la protection collective (2ème monte)	(Protections collectives en 2ème monte)
	Aide à la	Equipements de manutention embarquée tels que : - Transpalettes électrique ou tout terrain Diables motorisés (uniquement pour escalier)
PACK 3	manutention des		50 %
	marchandises
	Dispositif de
PACK 4	formation Transport routier, activités auxiliaires et	Formation Dirigeant ET / OU formation « Animateur prévention » ET / OU « Acteur Prévention Secours »	70 %
	logistique **

**Choix : sur liste des organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie-Risques Professionnels /INRS

La subvention prévention T.P.E est plafonnée à 25 000 €, elle sera versée si l’entreprise :

- investit conformément aux critères demandés (cf. § 3),

- répond aux critères administratifs (cf. § 4),

- présente dans les délais requis, à la Caisse régionale, toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. § 8).

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale

compétente (voir formulaire de réservation annexe 1).

En cas de leasing (pack 1 et 2) : le montant de la subvention prévention T.P.E est versé à l’entreprise, à la suite de la présentation des pièces justificatives (cf. §8). Ce versement est conditionné au règlement effectif par l’entreprise d’un montant minimum de 130 % de la subvention (vérifié dans l’attestation de versement des loyers) versé à l’établissement financier dans le cadre du contrat de leasing. En cas de règlement inférieur à 130 % du montant la subvention, la subvention est calculée au prorata du versement effectué à l’établissement financier.

4. Critères administratifs

▪ L’entreprise dépend du régime général.

▪ L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.

▪ L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés.

▪ L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.

▪ Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter un marquage CE et

être propriété intégrale de l’entreprise.

▪ Le document unique d’évaluation des risques professionnels de l’établissement est à jour et à disposition

de la caisse si celle-ci demande à le consulter (voir le formulaire de réservation, annexe 1).

▪ Les institutions représentatives du personnel2 sont informées de cette démarche, (voir le formulaire de réservation, annexe 1).

▪ L’établissement adhère à un service de santé au travail. (voir le formulaire de réservation, annexe 1).

5. Critères d’exclusion

Sont exclus du présent dispositif :

➢ les entreprises :

- ayant acquis le pack 3 financé par crédit-bail, leasing, location de longue durée.

- ayant déjà bénéficié de 3 subventions prévention T.P.E de la part de l’Assurance Maladie Risques

Professionnels depuis janvier 2018.

- bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la

transformation en subvention date de moins de 2 ans.

- faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y

compris faute inexcusable).

➢ Les prestations commandées avant la date de lancement de la subvention prévention T.P.E définie au § 6.

2 Conformément aux évolutions réglementaires en cours.

6. Offre limitée et durée de validité

L’offre est lancée le 1er décembre 2019 date d’entrée en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 novembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de la subvention.

7. Réservation et demande de la subvention prévention T.P.E

En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservation selon

l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi ou date de réception du courriel. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de la subvention de la réserver3.

Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée ou par courriel (xxxxxxxx.xxx@xxxxxx-xxxxxx.xx) à la caisse dont elle dépend son «dossier de réservation» rempli et accompagné :

1) du formulaire de réservation (annexe 1),

2) du (ou des) devis détaillé(s) et/ou copie(s) du/des bon(s) de commande détaillé(s) des prestations pouvant être subventionnées et conforme(s) aux points mentionnés dans le § 3.

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

Sinon, en cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse

motivée de la part de la caisse.

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée ou courriel, une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.

À tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe sans réservation, en adressant, par lettre recommandée ou par xxxxxxxx, un dossier complet de l’aide (cf. § 8).

3 Cas Particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent pas faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à la subvention prévention TPE. Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent en bénéficier en faisant une demande directe d’aide sans réservation. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

8. Conditions de versement de l’aide financière

Le versement de la subvention prévention T.P.E s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

• Le duplicata et/ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le

mode de règlement et la signature du responsable et cachet de l'Entreprise.

La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de

validité de l’offre.

• Le formulaire de réservation renseigné (si non fourni lors de la réservation) (annexe 1).

• Les justificatifs d’évaluation de l’annexe 2.

• Le duplicata ou une copie certifiée conforme du contrat de leasing si cette modalité de financement (pack 1-2) est mise en œuvre pour les équipements concernés.

• l’attestation de versement des loyers émise par l’établissement financier.

• L’attestation établie par l’URSSAF, datant de moins de six mois, indiquant que l’entreprise est à jour de

ses cotisations sociales.

• un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique.

L’envoi des documents nécessaires au versement de la subvention prévention T.P.E est à faire par courrier recommandé au plus tard avant la date limite de validité de l’offre (cf. § 6), le cachet de la Poste faisant foi.

9. Clause de résiliation

Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs avant la date limite de validité de l’offre (cf. § 6), elle ne peut plus prétendre au versement de la subvention et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

10. Responsabilité

La caisse s'engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.

11. Lutte contre les fraudes

Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Il pourra alors être procédé à des mesures afin de vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible ; si les prestations n’ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l’honneur se révélaient erronées, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.

12. Litiges

En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RESERVATION

« BONUS TRM - Transport Routier de Marchandises 2020 »

Raison sociale ...............................................................................................................................................................

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………..

Adresse e-mail : ……………………………………@..............................................................................

SIREN………………………………………………………

SIRET (si plusieurs SIRET demandeurs, compléter le tableau joint)

Code Risque : entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Effectif total de l’entreprise (SIREN) : ...................

Je soussigné(e)

Nom : .............................................................................................................................................................................

Prénom : ........................................................................................................................................................................

Fonction* : ....................................................................................................................................................................

Déclare sur l’honneur :

- que le Document Unique d’évaluation des risques de mon entreprise est mis à jour et qu’il est à la

disposition du service prévention de ma caisse régionale (Carsat Sud-Est)

- que – le cas échéant – les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette subvention prévention T.P.E

- que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

- que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre des établissements implantés dans la circonscription de la caisse.

- avoir communiqué les critères du § 3 des conditions générales à l’entreprise émettrice du devis ;

- avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution la subvention prévention T.P.E et les accepter ;

- que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l’investissement.

☐ Je vous adresse la copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s), nécessaire(s) pour la réservation de ma subvention prévention T.P.E (cf. § 7 des conditions générales d’attribution).

Ou

☐ Je vous adresse le duplicata et/ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées, nécessaire(s) pour la demande de subvention prévention T.P.E, ainsi que les pièces justificatives pour le versement (cf. § 8 des conditions générales d’attribution)

☐ Je souhaite bénéficier de la subvention prévention T.P.E pour plusieurs établissements de mon entreprise (formulaire de réservation complémentaire rempli et joint à ce formulaire).

Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise Fait à .................................le -- /--/202..

*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’entreprise

FORMULAIRE DE RESERVATION COMPLEMENTAIRE

DEMANDE DE SUBVENTION PREVENTION T.P.E POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

D’UNE MÊME ENTREPRISE

SIRET
Adresse SIRET Type d’investissement

ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES DES EXIGENCES TECHNIQUES DE LA SUBVENTION PREVENTION T.P.E

« BONUS TRM - Transport Routier de Marchandises 2020 »

Equipements	Exigences techniques	Evaluation - Justificatifs à fournir	Brochure
PACK 1 Sécurisations des livraisons	Porte rideau motorisée	- Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel - Déclaration CE de conformité : porte rideau - Attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou un organisme compétent	ED 6189 Page 13
	Double commande : cabine pour les transbordements à quai et extérieur (livraison client)
	Dispositif d’arrêt automatique des mouvements en cas de contact du bas de la porte avec un obstacle, ou de commande des mouvements de la porte par appui maintenu sur les boutons d’action
PACK 2 Hayon sécurisé	Largeur égale au gabarit arrière du camion et d’une grande profondeur (>1,60m)	- Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel - Déclaration CE de conformité (mention NF EN 1756-1) - Attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou un organisme compétent	ED 6189
	Dispositif de stop rolls si nécessaire
	Protections collectives latérales de type garde-corps rigides escamotables ou pliables
	Commande du hayon par un dispositif solidaire du garde-corps
PACK 3 Aide à la manutention des marchandises	Les équipements d’aide à la manutention électrique sont à encombrement réduit notamment pour les transpalettes embarqués à l’intérieur du camion et positionnés et maintenus en sécurité dans le camion lors des phases de conduite : dimension L2 est inférieure ou égale à 51 cm)	- Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel - Déclaration CE de conformité - Attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou un organisme compétent

Equipements	Exigences techniques	Evaluation - Justificatifs à fournir	Brochure
PACK 4
Dispositif de formation Transport routier,	Liste des organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie-Risques Professionnels /INRS	- Attestation de formation des salariés délivrée par un organisme compétent
activités auxiliaires
et logistique