Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particulier. Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l’aide (voir fin du § 9)
Cas particulier. Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde.
Cas particulier. En cas de retard de la « Station Locataire » lors du rendez-vous de livraison, il s'engage à prévenir le « Loueur » du retard possible ou probable au minimum 5 heures avant la livraison effective, afin que le « Loueur » puisse s'organiser au mieux et décaler, si possible, la livraison plus tard dans la soirée, ou le lendemain. Dans ce cas, aucune réduction ni majoration ne seront appliquées. En cas d'absence du responsable de la « Station Locataire », ou de son préposé dument désigné, l'article 4 (- Résiliation -) prévaudra. Fait à Josselin, le mars 2016. Signatures
Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur au nombre figurant sur le contrat de location. CONDITIONS DE RESILIATION Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée : a) Avant l'entrée en jouissance, l'acompte reste acquise au propriétaire. Le solde de la location restera dû par le locataire au propriétaire si celui-ci n'a pu relouer son bien. b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire le présent contrat est considéré comme résilié, l'acompte reste acquis au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa location. c)
Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum : 6 adultes et 2 enfants de moins de 15 ans.
Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le contrat (06personnes). A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle (02 personnes supplémentaires). Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particulier paiement des primes par l’assuré en cas de décès du souscripteur ou non-paiement des primes par le souscripteur Lorsque le souscripteur et l’assuré sont des personnes distinctes et en cas de décès du souscripteur ou de non-paiement des primes par le souscripteur, l’assuré peut se substituer à celui-ci et acquitter les primes, par le débit d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès d’un établissement de crédit domicilié en France pour maintenir le contrat. Si l’assuré acquitte les primes dues, les garanties sont alors maintenues. Lorsque cette prise en charge des primes est consécutive au décès du souscripteur, l’assuré reprend à son compte les droits et obligations du souscripteur, notamment quant au paiement des primes et la faculté de modifier les garanties. À défaut de substitution de la part de l’assuré, le contrat prend fin conformément à l’article 14.3 - Non-paiement des primes ou à l’article 17 - Fin du contrat.
Cas particulier. Si le Contrat fait référence à des marques de qualité particulières comme valant preuve de conformité, des attestations délivrées par d’autres organismes remplissant les conditions de l’article 23.1 peuvent également être admises comme preuve de conformité si elles sont reconnues équivalentes. Les dispositions de l’article 22.2 sont applicables aux demandes portant sur une telle équivalence.
Cas particulier. Si le présent contrat est conclu à une date telle que l'achèvement de l'immeuble intervienne avant la signature de l'acte authentique de vente, les locaux seront vendus achevés au sens de l'article R.261.1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; des travaux de parachèvement pouvant éventuellement être encore en cours à la date de régularisation de la vente achevée. L’acte de vente interviendra sous les conditions non périmées des présentes, à raison de l’achèvement de l’immeuble, et prévoira également au profit de l'Acquéreur le bénéfice de la garantie des vices apparents (article 1642.1 du Code Civil) pendant un mois après la prise de possession.