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Cas particulier Clauses Exemplaires

Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particulier paiement des primes par l’assuré en cas de décès du souscripteur ou non-paiement des primes par le souscripteur Lorsque le souscripteur et l’assuré sont des personnes distinctes et en cas de décès du souscripteur ou de non-paiement des primes par le souscripteur, l’assuré peut se substituer à celui-ci et acquitter les primes, par le débit d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès d’un établissement de crédit domicilié en France pour maintenir le contrat. Si l’assuré acquitte les primes dues, les garanties sont alors maintenues. Lorsque cette prise en charge des primes est consécutive au décès du souscripteur, l’assuré reprend à son compte les droits et obligations du souscripteur, notamment quant au paiement des primes et la faculté de modifier les garanties. À défaut de substitution de la part de l’assuré, le contrat prend fin conformément à l’article 14.3 - Non-paiement des primes ou à l’article 17 - Fin du contrat.
Cas particulier. Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l’aide (voir fin du § 9)
Cas particulier. Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. * Non conforme à l'article L3141-28 du code du travail (Loi Travail du 08 août 2016) Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde.*
Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le contrat (06personnes). A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle (02 personnes supplémentaires). Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particulier. En cas de vente à crédit, de leasing, de crédit-bail ou de vente export, des frais de gestion de 290 € TTC seront facturés. Dans le cas où le client aurait recours à un financement, il est rappelé que le délai de livraison engageant la société AUTO-ICI ne débute qu’après réception de l’intégralité des documents nécessaires et de la validation définitive du dossier par l’organisme de crédit. La réception du mandat d’immatriculation de l’organisme financeur est indispensable pour la livraison du véhicule. En cas de non fourniture, la société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
Cas particulier. Lorsque, à titre exceptionnel, les Prestations proposées ont lieu dans un endroit spécifique impliquant pour les participants de se loger, les Parties conviennent expressément que MAAT KA COACHING ne propose pas de prestation globale. MAAT KA COACHING est un organisme de formation et ne propose pas de Prestation de séjour. Les articles du Code du Tourisme sont donc explicitement exclus des présentes. MAAT KA COACHING, par souci de faciliter la réalisation des formalités par le Client, peut agir en tant que mandataire transparent pour la réservation du logement.
Cas particulier débute qu’après réception de l’intégralité des documents nécessaires et de la validation définitive du dossier par l’organisme de crédit. La réception du mandat d’immatriculation de l’organisme financeur est indispensable pour la livraison du véhicule. En cas de non- fourniture, la société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
Cas particulier. En cas de retard de la « Station Locataire » lors du rendez-vous de livraison, il s'engage à prévenir le « Loueur » du retard possible ou probable au minimum 5 heures avant la livraison effective, afin que le « Loueur » puisse s'organiser au mieux et décaler, si possible, la livraison plus tard dans la soirée, ou le lendemain. Dans ce cas, aucune réduction ni majoration ne seront appliquées. En cas d'absence du responsable de la « Station Locataire », ou de son préposé dument désigné, l'article 4 (- Résiliation -) prévaudra.
Cas particulier. Si le Contrat fait référence à des marques de qualité particulières comme valant preuve de conformité, des attestations délivrées par d’autres organismes remplissant les conditions de l’article 23.1 peuvent également être admises comme preuve de conformité si elles sont reconnues équivalentes. Les dispositions de l’article 22.2 sont applicables aux demandes portant sur une telle équivalence.