Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particulier paiement des primes par l’assuré en cas de décès du souscripteur ou non-paiement des primes par le souscripteur Lorsque le souscripteur et l’assuré sont des personnes distinctes et en cas de décès du souscripteur ou de non-paiement des primes par le souscripteur, l’assuré peut se substituer à celui-ci et acquitter les primes, par le débit d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès d’un établissement de crédit domicilié en France pour maintenir le contrat. Si l’assuré acquitte les primes dues, les garanties sont alors maintenues. Lorsque cette prise en charge des primes est consécutive au décès du souscripteur, l’assuré reprend à son compte les droits et obligations du souscripteur, notamment quant au paiement des primes et la faculté de modifier les garanties. À défaut de substitution de la part de l’assuré, le contrat prend fin conformément à l’article 14.3 - Non-paiement des primes ou à l’article 17 - Fin du contrat.
Cas particulier. Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde.
Cas particulier. Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent pas faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à la subvention prévention T.P.E. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi en bénéficier. (Voir fin du § 7).
Cas particulier. En cas de retard de la « Station Locataire » lors du rendez-vous de livraison, il s'engage à prévenir le « Loueur » du retard possible ou probable au minimum 5 heures avant la livraison effective, afin que le « Loueur » puisse s'organiser au mieux et décaler, si possible, la livraison plus tard dans la soirée, ou le lendemain. Dans ce cas, aucune réduction ni majoration ne seront appliquées. En cas d'absence du responsable de la « Station Locataire », ou de son préposé dument désigné, l'article 4 (- Résiliation -) prévaudra.
Cas particulier. Lorsque votre responsabilité se trouve engagée solidairement avec d’autres coresponsables, notre garantie est limitée : • soit à votre propre part de responsabilité, lorsqu’elle a été déterminée, • soit au montant obtenu en divisant l’indemnité totale par le nombre de responsables, lorsque votre part de responsabilité n’a pas été déterminée. • Les dommages résultant : • Les dommages causés par vos animaux autres que vos chiens (l’exclusion des chiens réputés dangereux, ci-dessous, demeurant toutefois applicable), chats, oiseaux, poissons, tortues et animaux de basse-cour. Vous-même, en tant que souscripteur, ou toute personne pour le compte de qui vous avez souscrit le contrat.
Cas particulier. En cas de transfert de propriété des biens assurés par suite de vente, de donation ou de décès, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire, sauf disposition spécifique dans l’acte de vente ou de donation. La résiliation peut toutefois être demandée par l’acquéreur, l’héritier ou par nous.
Cas particulier. Lorsqu’un salarié effectue, au moins pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d’un métier affecté d’un coefficient de base conventionnel supérieur à celui du métier dont il est titulaire, il bénéficie du coefficient de base conventionnel de ce métier supérieur.
Cas particulier. Les produits des placements à revenu fixe (obligations et autres titres financiers d'emprunt négociables) encaissés par des personnes physiques résidentes fiscales françaises qui les prennent en compte pour déterminer le bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale (entrepreneurs individuels) sont soumis à un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu lors de leur inscription en compte. Le prélèvement obligatoire prélevé par la Banque ouvre droit à un crédit d’impôt qui est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le Client au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué par l’administration fiscale. Lors du dépôt de la déclaration des revenus, sur option du contribuable, et sous conditions, ce prélèvement obligatoire peut être libératoire de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, le Client peut bénéficier d’une dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte, auquel cas il lui incombe de formuler une demande de dispense du prélèvement obligatoire dans les conditions de forme et de délai prévues par la réglementation.
Cas particulier. Le salarié issu du personnel au sol accédant à l'emploi d'hôtesse ou de steward est classé dans ce nouvel emploi selon les règles définies à la convention spécifique sol titre emploi. Il est soumis à une période probatoire de six mois, dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 3.1. A l'issue de la période probatoire, en cas d'inadaptation à l'emploi considéré, ou à sa demande, l'intéressé est reclassé au sol dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent.