Common use of Clause Solve et Repete Clause in Contracts

Clause Solve et Repete. L’Acheteur ne pourra en aucun cas suspendre ou retarder le paiement des Produits, y compris pour des prétendus vices ou défauts de ces derniers, sans préjudice, naturellement, de la faculté de restitution des frais lorsqu’il démontre les avoirs indûment payés.

Appears in 2 contracts

Samples: Condizioni Generali Di Vendita, Condizioni Generali Di Vendita

Clause Solve et Repete. L’Acheteur ne pourra en aucun cas suspendre ou retarder le paiement des Produits, y compris pour des prétendus vices ou défauts de ces derniers, sans préjudice, naturellement, de la faculté de restitution des restituer les frais lorsqu’il démontre les avoirs indûment payés.

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Samples: General Sales Conditions, Condizioni Generali Di Vendita