Procédure. De verschillende hierboven beschreven opiossingen worden opgenomen in een document dat opgemaakt wordt door Ethias en dat door tussenkomst van de inrichter aan de aangeslotene wordt overgemaakt overeenkomstig de volgende modaliteiten: • Ten laatste binnen één jaar volgend op de uittreding, stelt de inrichter Ethias hiervan in kennis. • Ten laatste binnen de 30 dagen volgend op deze mededeling, deelt Ethias aan de inrichter de verworven prestaties en reserves mede, alsmede het document dat de verschillende mogelijke opiossingen beschrijft. De inrichter brengt de aangeslotene hiervan onmiddellijk op de hoogte. • Vanaf dit ogenblik beschikt de aangeslotene over een termijn van 30 dagen om de inrichter in te I over zijn keuze middels een gedateerd en ondertekend schrijven.
Procédure. Les différentes solutions décrites ci-dessus seront reprises dans un document établi par Ethias qui sera transmis à l'affilié, par l'intermédiaire du preneur, selon les modalités suivantes : Au plus tard dans une année qui suivent la sortie, le preneur en avise Ethias. Au plus tard dans les trente jours qui suivent cet avis, Ethias communique au preneur les prestations et réserves acquises ainsi que le document descriptif des différentes solutions possibles. Le preneur en avise immédiatement l'affilié.
A partir de ce moment, l'affilié dispose d'un délai de trente jours pour informer le preneur de son choix par un écrit daté et signé. Dans les quinze jours qui suivent, le preneur communique le choix de l'affilié à Ethias, laquelle dispose alors d'un délai d'un mois pour appliquer la solution choisie. Si l'affilié a opté pour le transfert à un autre organisme de pension et qu'Ethias n'effectue pas ce transfert dans le délai précité d'un mois, les réserves acquises actualisées au terme de ce délai seront augmentées des intérêts légaux pour la période écoulée depuis l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la date du versement effectif. Le choix de l'affilié communiqué directement à Ethias aura la même valeur que s'il avait été communiqué au preneur. A défaut pour l'affilié d'avoir notifié valablement son choix dans les délais précités, il sera censé avoir opté, dès l'expiration du contrat de travail, pour le maintien en vigueur de l'assurance sans plus aucun versement de prime. Cependant, l'affilié peut, en tout temps, demander le transfert de ses réserves. Article 19. DÉFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES
A défaut de paiement des primes dans le mois de leur échéance, Ethias adressera un rappel au preneur par simple lettre. A défaut de régularisation dans le mois suivant l'envoi du rappel, Ethias adressera une mise en demeure au preneur par lettre recommandée. Toute notification écrite du preneur à Ethias de sa décision de cesser le paiement des primes ou de demander le rachat dispense Ethias de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. En tout état de cause, Ethias informera les affiliés du non-paiement des primes, par simple lettre, dans les trois mois de leur échéance. RGT SAL CD...FR + V2.0 \\ / RGT PC 304 Fr versie 09.doc Le non-paiement des primes entraîne la réduction du contrat ou sa résiliation si, à la date de l'échéance de la première prime impayée, le droit à la réduction n'existait pas. La valeur de réduction est calculée à la date de l'échéanc...
Procédure. Wanneer zich echter onvoorzienbare en onvoorziene economische en/of financiële omstandigheden zouden voordoen waardoor bijvoorbeeld tijdelijke werkloosheid of andere équivalente maatregelen sociaal-economisch onhoudbaar worden, zal de volgende sectorale overlegprocédure worden nageleefd:
1. Als de werkgever voornemens heeft om over te gaan tôt ontslag van meerdere werklieden en als dat als meervoudig ontslag kan worden beschouwd, dan licht hij voorafgaandelijk de ondememingsraad of, bij ontstentenis, de syndicale delegatie in. In geval er geen ondememingsraad of syndicale delegatie bestaat, licht hij voorafgaandelijk, schriftelijk en tegelijkertijd zowel de betrokken werklieden individueel in alsook de Voorzitter van het Nationaal Paritair Comité.
2. Binnen de vijftien kalenderdagen na de informatie aan de werkliedenvertegenwoor- digers dienen partijen op ondernemingsvlak de besprekingen te starten over de maatregelen die ter zake kunnen worden genomen. Les dispositions relatives à la clause de sécurité d'emploi reprises dans le Chapitre VI de la convention collective de travail du 31 mai 2007 concernant l'accord national 2007-2008, sont modifiées et prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Les dispositions modifiées comprennent:
Procédure. Toutefois, au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues rendraient par exemple le chômage temporaire ou d'autres mesures équivalentes intenables du point de vue économique et social, la procédure de concertation sectorielle suivante sera appliquée:
1. Lorsque l'employeur a l'intention de licencier plusieurs ouvriers et lorsque ce licenciement peut être considéré comme un licenciement multiple, il doit en informer préalablement le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale. Lorsque l'entreprise ne compte ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, l'employeur doit avertir préalablement et individuellement les ouvriers concernés ainsi que le Président de la Commission paritaire nationale par écrit.
2. Les parties doivent entamer, au niveau de l'entreprise, les discussions sur les mesures à prendre en la matière dans les quinze jours civils qui suivent la communication aux représentants des ouvriers. Indien dit overleg niet tôt een oplossing leidt, dan wordt binnen de acht kalenderdagen na het vaststellen van een niet-akkoord op ondernemingsvlak, een beroep gedaan op het verzoeningsbureau op initiatief van de meest gerede partij.
3. In geval er geen ondernemingsraad of syndicale delegatie bestaat in de onder- neming, kan, binnen de vijftien kalenderda- gen na de informatie aan de werklieden en aan de Voorzitter van het Paritair Comité, dezelfde overlegprocedure worden ingeleid op initiatief van de vakbondsorganisaties die de werklieden vertegenwoordigen.
Procédure. 1. Xxx xxxxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxx françaises ont notifié à la Commission une aide octroyée à la société Airport Marketing Services sous forme de contrat marke- ting conclu avec cette dernière. Cette aide ayant été déjà versée par les autorités françaises, elle a été enregistrée par la Commission dans le registre des aides illégales sous le numéro NN 12/07.
2. À la demande des autorités françaises, une réunion entre les représentants des autorités françaises et les services de la Commission a eu lieu le 20 février 2007.
3. Xxx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xx Xxxxxxxxxx x xxxxxx xxx xxxxxxxxx françaises à fournir quelques éléments complé- mentaires nécessaires. Faute de réponse, un rappel a été adressé aux autorités françaises le 15 juin 2007. Xxx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxx françaises ont fourni les éléments complémentaires.
4. À la demande des autorités françaises, une réunion entre les représentants des autorités françaises et les services de la Commission a eu lieu le 16 juillet 2007.
Procédure. V.1. Orientation concernant une demande