Procédure. Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage
A. Envoyez un avis de différend à Segway. Avant d’engager un arbitrage contre les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway, vous devez d’abord aviser de bonne foi les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway de votre différend. Veuillez inclure vos coordonnées, vos préoccupations, et les réparations que vous escomptez recevoir de la part des Parties Segway et/ou Concessionnaires Segway, et toute autre information que vous jugerez nécessaire au règlement du différend. Les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway examineront votre avis de différend afin de déterminer si les parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway peuvent le régler avec vous afin d’éviter l’arbitrage. La xxxxxx xxxxx être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., 00 Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, XX 00000. Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
B. Attendez 30 jours. Les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway examineront votre Notification de différend dans les trente (30) jours suivant sa réception par Segway. Si Segway n’est pas entré en contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre Notification de différend, vous pourrez effectuer une demande d’arbitrage contre les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway. Si Segway vous a fait parvenir une offre de règlement à l’amiable écrite, conservez cette offre car il vous sera demandé, à vous-même et aux Parties Segway et/ou Concessionnaires Segway, de la présenter à l’arbitre. Nonobstant, cette offre, le cas échéant, ne xxxxx être présentée à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait statué sur les mérites de la réclamation.
C. Remplissez une Demande d’arbitrage. Vous pouvez initier un arbitrage en remplissant une Demande d’arbitrage et en indiquant simplement les (i) noms, adresses et numéros de téléphone des parties concernées ; (ii) votre description du litige ; et (iii) une déclaration courte détaillant le motif de la demande de versement de réparations.
D. Envoyez aux Parties Segway et/ou aux Concessionnaires Segway votre demande d’arbitrage. Vous pouvez envoyer au Parties Segway et/ou aux Concessionnaires Segway votre demande d’arbitrage à l’adresse suivante : À l’attention de : Disputes, Segway Inc., 00 Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, XX 00000. Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
E. Envoyez deux (2) copies de votre Demand...
Procédure. 1. La procédure est régie par le droit cambodgien. Toutefois, si celui-ci est muet sur un point particulier ou si se pose la question de la compatibilité d’une règle du droit cambodgien avec les normes internationales, les règles de procédure établies au niveau international pourront aussi servir de référence.
2. Les chambres extraordinaires exercent leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, spécifiées dans les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Cambodge est partie. Il est entendu, pour assurer à l’accusé un procès public et impartial et garantir la crédibilité de la procédure, que des représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, du Secrétaire général, des médias et des organisations non gouvernementales nationales et internationales auront accès aux audiences des chambres extraordinaires, à tous les stades de la procédure. Il ne sera prononcé de huis clos, conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte, que dans la mesure où la chambre concernée l’estimera absolument nécessaire et que la publicité des débats serait contraire aux intérêts de la justice.
Procédure. Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage A. Envoyez un avis de litige à Ninebot et/ou aux autres parties concernées de Ninebot. Avant d’initier l’arbitrage contre les parties de Ninebot, vous devez d’abord informer Xxxxxxx et/ou les autres parties de Ninebot concernées de votre litige de bonne foi. Veuillez inclure vos coordonnées, vos préoccupations, et les réparations que vous escomptez recevoir de la part des Parties de Ninebot, et toute autre information que vous jugerez nécessaire au règlement du litige. Ninebot et/ou les autres Parties de Ninebot concernées examineront votre Notification de litige afin de déterminer si les Parties de Ninebot peuvent trouver un arrangement sans devoir faire xxxxx à un arbitrage. La xxxxxx xxxxx être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., 14 Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, XX 00000. Xxxxxxxx conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
Procédure. Si une Partie (le "Bénéficiaire de l'Indemnisation") reçoit une notification de réclamation ou toute autre allégation à l'égard de laquelle l'autre Partie (l'"Indemnisateur") a une obligation d'indemnisation en vertu des présentes, alors le bénéficiaire de l'indemnisation doit, afin d’être éligible à l'indemnisation en vertu du présent article 6, dans les vingt (20) jours suivant la réception de cette notification, donner à l'indemnisateur une notification écrit de cette réclamation ou allégation exposant de façon raisonnablement détaillée les faits et circonstances entourant la réclamation. L’indemnisé ne fera aucun paiement ou n'encourra aucun frais ou dépense en rapport avec cette réclamation, sauf si l'indemnisateur le demande ou si cela est nécessaire pour se The Indemnitee will not make any admission of liability or take any other action that limits the ability of the Indemnitor to defend the Claim. The Indemnitor shall immediately assume the full control of the defense or settlement of such Claim or allegation, including the selection and employment of counsel, and shall pay all authorized and documented costs and expenses of such defense. conformer à cette procédure. L'indemnisé ne fera aucune reconnaissance de responsabilité ou ne prendra aucune autre mesure qui limiterait la capacité de l'indemnisateur à défendre la demande d'indemnisation. L'Indemnisateur doit immédiatement assumer le contrôle total de la défense ou du règlement de cette réclamation ou allégation, y compris la sélection et l'emploi d'un avocat, et doit payer tous les coûts et dépenses autorisés et documentés de cette défense.
Procédure. Lorsque la personne détachée et l’employeur satisfont aux conditions énumérées ci-dessus, l’employeur peut demander la délivrance d’un certificat d’assujettissement pour la durée de la période prévue à l’entente, pour un détachement à la Barbade. Au-delà de cette période, la délivrance d’un nouveau certificat requiert l’approbation préalable des autorités de la Barbade.
Procédure. (a) Pour le renouvellement des nominations à l’essai, les promotions et les nominations à la permanence, conformément aux alinéas 8.01 (a), (b) et (c), le président et les cinq membres élus du corps professoral constituent le quorum. Pour toute autre question soumise au comité, conformément à l’article 8.01, le président et trois membres élus du corps professoral constituent le quorum. Lorsqu’un membre élu du corps professoral est incapable d’assister à une réunion, le substitut est désigné pour le remplacer. Le membre du corps professoral doit communiquer avec le président pour l’aviser de son absence afin que la documentation appropriée soit transmise à la personne en question.
Procédure. 1 Dans les trois mois suivant la réception des indications susmentionnées, l’autorité de surveillance suisse vérifie, outre la légalité du projet, l’adéquation des structures administratives, la situation financière de l’entreprise et le respect des exigences concernant le mandataire général et la direction.
Procédure. 1. Une fois convoqué par l'arbitre présidant, le tribunal d'arbitrage détermine le lieu de l'arbitrage et la date de début du processus d'arbitrage.
2. Le tribunal d'arbitrage se prononcera sur toutes les questions touchant à sa compé- tence et, sous réserve de tout accord conclu entre les Parties contractantes, arrêtera lui- même sa procédure, en tenant compte du Règlement facultatif de la CPA.
3. À tout stade de la procédure et avant qu'il ne rende une résolution, le tribunal arbi- tral pourra proposer aux Parties contractantes de régler le différend à l'amiable.
4. À tout moment, le tribunal d'arbitrage accordera aux Parties contractantes une au- dience équitable.
Procédure. 5.1 STEP 1: A COMPLAINT OF HARASSMENT
5.1 1 re ÉTAPE : PREMIÈRE INSTANCE D'UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT
Procédure. 6.7.1 Il revient au membre de présenter une demande d’accommodement dès l’acceptation d’une offre. Il est entendu que le membre qui présente une demande d’accommodement pourra être appelé à présenter des preuves à l’appui de son besoin d’accommodement tel qu’un certificat médical attestant de ses limitations en cas d’accommodement pour handicap.
6.7.2 Pour les demandes d’accommodement pour handicap, l’Employeur, le secteur Santé et mieux- être, le membre et l’Association, si le membre en fait la demande, tâcheront d’examiner la demande et coopéreront afin de trouver des mesures d’adaptation raisonnables. Le membre doit être informé de son droit de représentation syndicale.
6.7.3 Where a member's handicap interferes with the fulfilment of her/his workload duties, any related measures taken by the Employer which affect the member's working conditions and terms of employment shall be deemed non-discriminatory, it being understood that the Employer shall not take any such measures unless:
a) they are required in light of the member's inability to meet satisfactorily the objective requirements of her/his employment; and
b) the Employer has, previous to taking any such measures, taken all reasonable steps which could enable the handicapped member to continue performing her/his workload duties.
6.7.4 Aux fins du présent article, le terme « handicap » signifie :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif b) un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle
