PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 7.01 Représentant syndical - Le Syndicat informera l'Employeur par écrit des noms de ses représentants, délégués d'atelier et agents des griefs accrédités dans les trente (30) jours suivant la signature de la présente convention collective. Toute modification ultérieure sera également transmise à l'Employeur.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 6.01 Les parties à la présente convention collective reconnaissent qu’il est de la plus haute importance de régler toute plainte et grief le plus rapidement possible.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 11.01 – Plaintes Les plaintes devraient être soumises dans les meilleurs délais ou dans les trente (30) jours qui suivent l’incident ou la décision qui y ont donné lieu.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. Les parties conviennent qu’il est de la plus haute importance de xxxxxx xxx griefs équitablement et promptement. Avant de recourir à la procédure officielle de règlement des griefs, l’employé(e) qui se sent lésé(e) doit d’abord discuter de xx xxxxxxx avec la personne dont il (elle) relève habituellement. Si la plainte ne peut être réglée à ce niveau, voici la marche à suivre :
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 23.01 Définitions Aux fins des articles 23 et 24 de la présente Convention collective, les termes suivants signifient : (a) Plainte: tout différend découlant de l’interprétation, de l’application, de l’administration ou de la violation présumée de la présente Convention collective qu’une Partie soumet par écrit à l’autre Partie conformément à la 1re étape de la procédure de règlement des griefs exposée ci-après; (b) Grief: tout différend découlant de l’interprétation, de l’application, de l’administration ou de la violation présumée de la présente Convention collective que les Parties n’ont pas été en mesure de résoudre à la 1re étape de la procédure de règlement des griefs exposée ci-après, de même que toute question visant
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 23.01 Un grief est une allégation, un litige ou une plainte concernant l’interprétation, l’application, l’administration ou la violation présumée de la présente Convention collective. Les griefs ne peuvent pas être soumis de 23.02 There shall be no discrimination, harassment or coercion, of any kind practised against any persons involved in these procedures. 23.03 The Parties agree to make every reasonable effort to settle all grievances in a just, prompt, and equitable manner according to the following procedure: Step 1: Complaint Stage It is understood that there shall be no grievance until the union has first given the appropriate administrative decision- maker the opportunity of rectifying the complaint. Such complaint shall be discussed with the decision-maker within 30 calendar days after the circumstances giving rise to it have occurred, or ought reasonably to have come to the attention of the union. The decision-maker shall provide a written response within 21 calendar days of the discussion. If the complaint is not settled, it shall be referred at Step 2 to the President within 21 calendar days of the response of the decision-maker. Step 2: Written Grievance The Union shall submit a written grievance to the University President within 21 calendar days of the response at Step 1. The grievance shall identify the nature of the grievance, the specific provisions of this Agreement that are alleged to have been violated, and the remedy which is sought. A meeting will be held within 21 calendar days of the submission of the grievance between the Employer’s representatives, the Union steward, and, if applicable, the member(s) affected. The parties shall make reasonable efforts to resolve the grievance and the Employer’s response shall be given in writing within 21 calendar days of the meeting. 23.04
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. Généralités
