PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS Sample Clauses

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 7.01 Représentant syndical - Le Syndicat informera l'Employeur par écrit des noms de ses représentants, délégués d'atelier et agents des griefs accrédités dans les trente (30) jours suivant la signature de la présente convention collective. Toute modification ultérieure sera également transmise à l'Employeur.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 6.01 Les parties à la présente convention collective reconnaissent qu’il est de la plus haute importance de régler toute plainte et grief le plus rapidement possible. 6.02 Aux fins de la présente convention collective, un grief est défini comme un différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’application, de l’administration ou de la prétendue violation de la présente convention collective, y compris toute question à savoir si un point est arbitrable ou non en vertu de la présente convention collective. 6.03 Aucun grief ne sera examiné lorsque les circonstances qui ont donné lieu au grief se sont produites ou ont eu lieu plus xx xxx (10) jours ouvrables complets avant la présentation du grief. 6.04 Les griefs survenant à juste titre en vertu de la présente convention collective seront réglés comme suit : à toutes les étapes de la Procédure de règlement des griefs, une personne employée aura le droit, sur demande, d’être accompagnée de son/sa délégué(e) syndical(e). Étape no 1 La personne employée peut présenter un grief verbalement ou par écrit sur le formulaire de grief du Syndicat, signé par elle, à sa superviseure ou à son superviseur immédiat. Elle identifiera la nature du grief et la solution recherchée et elle doit identifier les dispositions de la convention collective qui, à son avis, ont été violées. La superviseure ou le superviseur immédiat rendra une décision verbalement ou par écrit dans les deux

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 23.01 Un grief est une allégation, un litige ou une plainte concernant l’interprétation, l’application, l’administration ou la violation présumée de la présente Convention collective. Les griefs ne peuvent pas être soumis de 23.02 There shall be no discrimination, harassment or coercion, of any kind practised against any persons involved in these procedures.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. Généralités 9.01 A grievance shall not be deemed to be invalid by reason only that it is not in accordance with the bilingual form supplied by the Employer. a) The time limits presented in this Article may be extended by mutual consent of the parties. Such requests and responses shall be confirmed in writing. b) Any grievance, for which a written response has not been given by the Employer within the time limits, may be processed in writing to the next stage, within the time limits stipulated for filing to the next stage. 9.03 A grievance may be presented by employees on their own behalf or on behalf of themselves and one or more other employees. 9.04 a) All grievances shall be submitted to the Senior Director, Operations or designates, at each stage of the grievance procedure. The Senior Director, Operations shall be responsible for forwarding the grievance to the appropriate Employer’s representative authorized to deal with grievances as well as for providing the grievor and the Xxxxxxx, if applicable, with a dated and signed copy of the grievance.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 23.01 Définitions Aux fins des articles 23 et 24 de la présente Convention collective, les termes suivants signifient : (a) Plainte: tout différend découlant de l’interprétation, de l’application, de l’administration ou de la violation présumée de la présente Convention collective qu’une Partie soumet par écrit à l’autre Partie conformément à la 1re étape de la procédure de règlement des griefs exposée ci-après; (b) Grief: tout différend découlant de l’interprétation, de l’application, de l’administration ou de la violation présumée de la présente Convention collective que les Parties n’ont pas été en mesure de résoudre à la 1re étape de la procédure de règlement des griefs exposée ci-après, de même que toute question visant

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. Les parties conviennent qu’il est de la plus haute importance de xxxxxx xxx griefs équitablement et promptement. Avant de recourir à la procédure officielle de règlement des griefs, l’employé(e) qui se sent lésé(e) doit d’abord discuter de xx xxxxxxx avec la personne dont il (elle) relève habituellement. Si la plainte ne peut être réglée à ce niveau, voici la marche à suivre :

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 11.01 Plaintes

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. Généralités 9.01 Un grief n'est pas considéré nul et non avenu du seul fait qu'il n'est pas présenté sur le formulaire bilingue fourni par l'employeur.

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