Propriété exclusive. Xx xxxxxxxxxxx xxxxxx xxxxx xxxxx xxxxxxxxx xxxxx’xx paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais annexes (intérêts, frais, etc.). L’exclusivité du droit de propriété est également valable pour toutes les créances appartenant au Fournisseur et relatives aux livraisons faites au Client. Le Client ne peut vendre la marchandise nous appartenant que dans le cadre d’une relation commerciale courante et seulement dans le cas où l’exclusivité de notre droit de propriété sera également préservée vis-à-vis de ses Clients. Il est exclu de disposer autrement de xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxx x’xxxxxxxxxxx xx xxxxx xx xxxxxxxxx, xx est notamment interdit et exclu de l’utiliser en tant que garantie d’une dette à un créancier ou de l’utiliser comme gage, le Client étant dans ce cas obligé de rembourser les dommages. Le Client nous cède dès maintenant ses créances d‘une vente ultérieure de la marchandise con- cernée par l’exclusivité du droit de propriété et il s’engage à nous communiquer sur demande le nom des débiteurs ainsi que le montant des créances; il signalera à ses débiteurs que les créan- ces concernées ont été cédées. Si le Client ne remplit pas ses engagements de paiement ou ses engagements ressortant de l’exclusivité du droit de propriété du Fournisseur, s’il n’accomplit pas ces engagements dans les délais, s’il suspend ses paiements ou si une procédure de redressement judiciaire de ses biens est engagée, toutes les créances du Fournisseur deviendront exigibles sans tenir compte de leur date d‘échéance. Si le montant restant n’est pas immédiatement et intégrale- ment payé, le Fournisseur est en droit de demander le retour immédiat de la marchandise en excluant tout droit de rétention. Tous les coûts liés au retour de la marchandise vers le Fournisseur seront supportés par le Client. Sans tenir compte de l’engagement de paiement du Client, le Fournisseur est autorisé à revendre de toute autre façon la marchandise reprise en propriété. Les bénéfices de cette vente seront, après déduction des coûts et y compris les coûts de cette vente, imputés au compte du Client au crédit de sa dette totale, l’éventuel surplus de bénéfices lui sera payé. Si la marchandise est confisquée par un tiers, le Client sera obligé d’informer l’officier d’exécution de notre droit de propriété exclusif et nous signaler sous forme de lettre recommandée la confiscation de la marchandise. Le Client supportera tous les frais de ces interventions éventuelles. Le droit de confiscation...
