RESPONSABILITE GENERALE, GARANTIE, RETOURS Musterklauseln

RESPONSABILITE GENERALE, GARANTIE, RETOURS. 5.1. Nous garantissons la facture soignée des matières premières saines. Les réclamations concernant des lacunes visibles, de mauvaises livraisons ou des différences notables de quantité doivent nous être notifiées par écrit, au plus tard dans les dix jours suivant la livraison du produit. Les vices cachés doivent nous être notifiés dès qu’ils apparaissent. Si aucun avis de lacune n’est reçu pendant la période stipulée ci-dessus, les produits seront considérés comme approuvés et exempts de défauts. Le moment pertinent pour respecter l’obligation de la Société concernant l’état des marchandises est le transfert de risques prévu au point 4.5.