Absence de remboursement Clauses Exemplaires

Absence de remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà utilisés à la date de la résiliation. Cependant, si la résiliation intervient avant le début de l'exécution des services, un remboursement partiel pourra être accordé, calculé au prorata des services non utilisés, après déduction des frais de résiliation.