Common use of Accord type de transfert de matériel « sous plastique »* Clause in Contracts

Accord type de transfert de matériel « sous plastique »*. La fourniture du matériel d’origine est expressément subordonnée à l’acceptation des conditions du présent Accord. La mise à disposition du matériel par le fournisseur et l’acceptation et l’utilisation du matériel par le bénéficiaire constituent une acceptation des conditions du présent Accord.