Common use of Achat avec Remise d’espèces Clause in Contracts

Achat avec Remise d’espèces. Vous ne pouvez pas fournir d’Achat avec Remise d’espèces sans l’accord écrit préalable d’Elavon. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Elavon lorsque vous avez rempli la section « remise d’espèces » (cashback) de votre Demande et que ladite Demande a été acceptée par Xxxxxx. Si Xxxxxx fournit ledit consentement, vous devrez vous conformer aux dispositions énoncées dans l’Annexe 4 relative aux Achats avec Remise d’espèces.

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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales