Common use of Adhésion annuelle Clause in Contracts

Adhésion annuelle. Le professionnel s’engage à verser une cotisation à l’entité de médiation de la consommation AME Conso d’un montant de 150 € au titre des frais administratifs et ce dès la signature de la présente convention (soit 50 €/an) pour toute la durée de la convention, soit pour 3 ans. Ce budget est destiné à couvrir notamment les frais suivants : frais de création, de développement et de maintenance de son site Internet consacré à la médiation des litiges de la consommation ; frais postaux et de photocopies ;