Applicabilité des Clauses contractuelles types (2010). 8.2.1. Lorsque, pour la période allant jusqu'au 26 septembre 2021 inclus, les Données à caractère personnel d'un Responsable du traitement soumis au RGPD sont traitées dans un Pays tiers, ou lorsque les Données à caractère personnel d'un Responsable du traitement basé en Suisse ou au Royaume-Uni ou d'un autre Responsable du traitement sont traitées dans un Pays tiers et que ledit traitement international requiert des garanties adéquates en vertu de la législation du pays du Responsable du traitement et que la conclusion de Clauses contractuelles types (2010) peut constituer une telle garantie adéquate:
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Samples: Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Sap, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services Sap, Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Cloud
Applicabilité des Clauses contractuelles types (2010). 8.2.1. Lorsque, pour la période allant jusqu'au 26 septembre 2021 inclus, les Données à caractère personnel d'un Responsable du traitement soumis au RGPD sont traitées dans un Pays tiers, ou lorsque les Données à caractère personnel d'un Responsable du traitement basé en Suisse ou au Royaume-Uni ou d'un autre Responsable du traitement sont traitées dans un Pays tiers et que ledit traitement international requiert des garanties adéquates en vertu de la législation du pays du Responsable du traitement et que la conclusion de Clauses contractuelles types (2010) peut constituer une telle garantie adéquateadéquate :
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Samples: Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Cloud