Common use of Article 1641 du Code Civil Clause in Contracts

Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 du Code Civil. Le vendeur Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage usage, que l’acheteur l'acheteur ne l’aurait l'aurait pas acquise, ou n’en n'en aurait donné qu’un qu'un moindre prix, s’il s'il les avait connus. L’action Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur l'acquéreur dans un délai de 2 deux ans à compter de la découverte du vice.