Assimilation. Dans l’hypothèse où la Société émettrait ultérieurement de nouvelles actions de préférence jouissant des mêmes droits et entièrement assimilables aux ADP 1 (ou aux ADP 2, selon le cas), et sous réserve de l'accord préalable de l'Assemblée Spéciale des titulaires d’ADP 1 (ou l'Assemblée Spéciale des titulaires d’ADP 2, selon le cas), elle pourra unifier, pour l’ensemble de ces actions de préférence, catégorie par catégorie, leur régime juridique applicable, auquel cas toutes ces actions de préférence seront régies par les mêmes termes et conditions et l’ensemble des porteurs de ces titres seront groupés en une masse unique.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 21 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions Des Associes en Date Du 18 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions De L’associé Unique en Date Du 27 Decembre 2022
