Dispositions particulières. La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Dispositions particulières. Article 10
Dispositions particulières. Pendant les périodes de formation obligatoire de l’assistant(e) maternel(le), la rémunération reste due par l’employeur. - Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Dispositions particulières. M………………., conformément à l’article L 212-4-5 du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l’entreprise.
Dispositions particulières. De même, la Banque n’est pas responsable des dommages causés par des attaques à main armée, des erreurs ou des retards impu- tables à des tiers, par des pannes des réseaux de télécommunica- tion, des pannes totales ou partielles des systèmes informatiques, ou par des grèves.
Dispositions particulières. La Banque peut expédier sous le même pli les extraits de plu- sieurs comptes, même de types différents, s’ils sont tous ouverts au nom du même titulaire ou s’ils doivent être expédiés au même destinataire. Le courrier relatif à un compte ou dossier-titres ouvert au nom de plusieurs personnes physiques ou au nom d’une personne morale est envoyé aux adresse(s) communiquée(s) par la (les) personne(s) habilitée(s) à gérer le compte ou le dossier-titres. À défaut d’instructions précises, le courrier est adressé à la per- sonne dont le nom apparaît en premier lieu sur les documents d'ouverture du compte ou du dossier-titres.
Dispositions particulières. Si, à tout moment, une Partie omet de faire respecter une disposition du contrat ou tout droit à l’égard de celui-ci, cette omission ne doit ni être interprétée comme une renonciation à ce droit, ni modifier d’une quelconque façon la validité du présent contrat. Aucune renonciation à faire valoir ses droits à l’égard d’une infraction au présent contrat ne doit être interprétée comme étant une renonciation à faire valoir tout droit pour toute infraction ultérieure. Si une disposition du présent contrat est nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur. L’une des parties ne peut être tenue responsable devant l’autre partie de tout défaut ou retard dans l’exécution du présent contrat causé par des circonstances irrésistibles et imprévisibles, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les désastres naturels, les incendies, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales. Le présent contrat doit être régi et interprété selon les lois de la province de Québec, Canada, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive. Le district judiciaire compétent pour entendre tout conflit ou litige relatif au présent contrat est le district judiciaire de Chicoutimi, province de Québec, Canada. Toute autorisation ou approbation et tout avis ou document envoyés par télégramme, télécopieur, courrier électronique ou messager seront réputés avoir été reçus le jour où ils ont été envoyés. Tout autre envoi par courrier ordinaire ou par courrier recommandé sera réputé avoir été reçu le cinquième (5e) jour suivant le jour où il a été posté.
Dispositions particulières. Si le(la) bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur(se) de Volley-Ball, les conditions de celle-ci sont précisées dans un contrat de travail à durée déterminée du joueur(se) aspirant, conclu avec l’association affiliée ou la société dont relève le Centre de Formation. Ce contrat devra être conforme aux dispositions du chapitre 12 (art.9.2) de la Convention Collective Nationale du Sport. Ce contrat devra respecter les règlements de la FFVB et de la LNV. Il devra être homologué par la LNV et communiqué à la FFVB via le LNV SERVICES. - Engager des paris sur les compétitions gérées et/ou organisées par la LNV, directement ou par personne interposée, de mises, au sens de l’article 00-0° xx xx xxx x° 0000-000 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dès lors qu’ils(elles) y sont intéressé(e)s, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec cette ccompétition sportive et/ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions organisées ou autorisées par la FFVB, LNV ou la CEV. - Communiquer aux tiers des informations privilégiées sur les compétitions gérées et/ou organisées par la LNV, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari en ligne sur ladite compétition et/ou rencontre, au sens des articles 4 et 10-1° de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, avant que le public ait connaissance de ces informations.
Dispositions particulières. Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s’applique.
Dispositions particulières. La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.