Dispositions particulières. La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Dispositions particulières. Pendant les périodes de formation obligatoire de l’assistant(e) maternel(le), la rémunération reste due par l’employeur. - Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Dispositions particulières. Afin de ne pas endommager les équipements, l’installation de matériel décoratif ou d’autres objets doit être préalablement discutée avec Europa-Park Resort. Le client du camping garantit notamment que le matériel décoratif répond aux normes de prévention des incendies. En cas de doute, Europa-Park Resort peut deman- der la présentation d’une attestation du service de protection contre les incendies compétent.
Dispositions particulières. De même, la Banque n’est pas responsable des dommages causés par des attaques à main armée, des erreurs ou des retards impu- tables à des tiers, par des pannes des réseaux de télécommunica- tion, des pannes totales ou partielles des systèmes informatiques, ou par des grèves.
Dispositions particulières. M………………., conformément à l’article L 212-4-5 du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l’entreprise.
Dispositions particulières. Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s’applique.
a) Le collaborateur accepte de travailler dans un fumoir où le service est possible.
b) Le collaborateur n’accepte pas de travailler dans un fumoir où le service est possible.
Dispositions particulières. La Banque peut expédier sous le même pli les extraits de plu- sieurs comptes, même de types différents, s’ils sont tous ouverts au nom du même titulaire ou s’ils doivent être expédiés au même destinataire. Le courrier relatif à un compte ou dossier-titres ouvert au nom de plusieurs personnes physiques ou au nom d’une personne morale est envoyé aux adresse(s) communiquée(s) par la (les) personne(s) habilitée(s) à gérer le compte ou le dossier-titres. À défaut d’instructions précises, le courrier est adressé à la per- sonne dont le nom apparaît en premier lieu sur les documents d'ouverture du compte ou du dossier-titres.
Dispositions particulières. Si, à tout moment, une Partie omet de faire respecter une disposition du contrat ou tout droit à l’égard de celui-ci, cette omission ne doit ni être interprétée comme une renonciation à ce droit, ni modifier d’une quelconque façon la validité du présent contrat. Aucune renonciation à faire valoir ses droits à l’égard d’une infraction au présent contrat ne doit être interprétée comme étant une renonciation à faire valoir tout droit pour toute infraction ultérieure. Si une disposition du présent contrat est nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur. L’une des parties ne peut être tenue responsable devant l’autre partie de tout défaut ou retard dans l’exécution du présent contrat causé par des circonstances irrésistibles et imprévisibles, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les désastres naturels, les incendies, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales. Le présent contrat doit être régi et interprété selon les lois de la province de Québec, Canada, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive. Le district judiciaire compétent pour entendre tout conflit ou litige relatif au présent contrat est le district judiciaire de Chicoutimi, province de Québec, Canada. Toute autorisation ou approbation et tout avis ou document envoyés par télégramme, télécopieur, courrier électronique ou messager seront réputés avoir été reçus le jour où ils ont été envoyés. Tout autre envoi par courrier ordinaire ou par courrier recommandé sera réputé avoir été reçu le cinquième (5e) jour suivant le jour où il a été posté.
Dispositions particulières. La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.
Dispositions particulières. Le locataire formule une demande à la Mairie de VOUGY, définissant le programme qu'elle entend développer et en précisant les dates d'occupation des locaux, étant entendu que les bals ne seront pas acceptés. La demande acceptée, il sera procédé à la visite des locaux en présence d'un responsable communal. S’agissant d’une salle polyvalente, elle ne pourra être utilisée pour des activités sportives proprement dites nécessitant des équipements fixes ou permanents mais seulement pour des exercices au sol. Sont donc ainsi formellement exclus les sports de balle, collectifs ou individuels, du type basket-ball, hand- ball, tennis ou tennis de table qui peuvent par ailleurs utiliser la salle de sports. L’utilisation de la salle polyvalente a lieu conformément au planning de réservation. Pour les associations, l’absence d’occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de mairie. L’absence répétée d’utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison. La mairie se réserve le droit d’utiliser ou d’interdire les installations pour des interventions techniques notamment à l’occasion de travaux d’aménagement, d’entretien et de mise en sécurité. En cas de difficultés (panne de distribution électrique / gaz, de chaudière…) ou d’accidents pendant la durée d’occupation de la salle polyvalente, la responsabilité de la commune de Vougy est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la location. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les clés de la salle polyvalente seront : pour les mises à disposions à l’année : retirées au secrétariat de la mairie de la commune de Vougy contre signature, en septembre ;