Avantages acquis. La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
Appears in 7 contracts
Samples: Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier Employeur, Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier Employeur, Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier Employeur
