Common use of Base de données Clause in Contracts

Base de données. désigne tout recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, selon ce que prévoit l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les besoins de la Convention, on entend par droit sui generis de producteur de base de données, le droit défini aux articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Bases de Données pourront, le cas échéant, bénéficier de cette protection si ses conditions prévues par le droit applicable, sont remplies.

Base de données. désigne tout recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, selon ce que prévoit l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les besoins de la Convention, on On entend par droit sui generis de producteur de base de données, le droit défini aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Bases de Données pourront, le cas échéant, bénéficier de cette protection si ses conditions prévues par le droit applicable, sont remplies.

Base de données. désigne tout recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, selon ce que prévoit l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les besoins de la Convention, on entend par droit sui generis de producteur de base de données, le droit défini aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Bases de Données pourront, le cas échéant, bénéficier de cette protection si ses ces conditions prévues par le droit applicable, sont remplies.