Calcul de l’Eco-contribution réelle due. Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des Adhérents ne bénéficiant pas du régime simplifié. Au plus tard au 31 mars de l’année N+1, l’Adhérent ou son Mandataire procède à la Déclaration des quantités de PMCB effectivement mises sur le marché au titre de l’année N. Cette Déclaration permet d’identifier tout écart entre la Déclaration des mises sur le marché en année N-1 utilisée pour calculer l’Eco-contribution de manière prévisionnelle au titre de l’année N, et les mises en marché effectives sur l’ensemble de l’année N. En cas d’écart, VALOBAT procède à une régularisation du montant de l’Eco-contribution due par l’Adhérent au titre de l’année N, après déduction des acomptes trimestriels versés en année N. Dans l’hypothèse où l’Eco-contribution réellement due et calculée sur la base de la déclaration annuelle faite en année N+1 au titre de l’année N, serait supérieure à l’Eco-contribution calculée de manière provisionnelle et facturée par acomptes, la différence fait l’objet d’une facture de régularisation émise par VALOBAT à l’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire. Dans l’hypothèse où l’Eco-contribution réellement due et calculée sur la base de la déclaration annuelle faite en année N+1 au titre de l’année N, serait inférieure à l’Eco-contribution calculée de manière provisionnelle et facturée par acomptes, un avoir est émis par VALOBATet celle-ci s’engage à effectuer son règlement dans un délai de 30 jours suivant son émission. Toute régularisation est appliquée sur la base du Barème qui intègre les Modulations de l’Eco- contribution en vigueur au moment de la mise sur le marché des quantités de PMCB concernées.
