Common use of CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES NATURELLES Clause in Contracts

CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES NATURELLES. Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles, l’assureur verse au souscripteur l’indemnité dans les trois mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si cette date est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de la décision administrative constatant l’état de Catastrophe Naturelle, lorsque celle-ci est postérieure.

CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES NATURELLES. Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles, l’assureur l’Assureur verse au souscripteur l’indemnité dans les trois (3) mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si cette date est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur l’Assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré l’Assuré dans les deux (2) mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de la décision administrative constatant l’état de Catastrophe Naturellecatastrophes naturelles, lorsque celle-ci est postérieure.