LES SINISTRES a) Les obligations de l’assuré
LES SINISTRES. Que devez-vous faire en cas de sinistre ? DÉLAIS À RESPECTER Si le souscripteur ne respecte pas ces délais de déclaration et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le souscripteur perd tout droit à indemnité (déchéance), sauf si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
LES SINISTRES. En cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause (dégât des eaux, vol avec effraction, incendie ) dans quelque partie que ce soit (appartement, cave ), que vous soyez ou non responsable, faites immédiatement et impérativement une déclaration à votre assureur et adressez nous une copie.
LES SINISTRES. 7 1. Les formalités à accomplir en cas de sinistre
LES SINISTRES. 1. Les formalités à accomplir en cas de sinistre Dès que vous avez connaissance d’un sinistre garanti par le contrat, vous devez : Nature du sinistre Déclaration Xxxxxxxx les autorités locales compétentes et le déclarer à notre siège social (ou à notre représentant auprès de qui a été souscrit le contrat par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : 5 JOURS OUVRÉS 2 JOURS OUVRÉS Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit d’invoquer la déchéance de la garantie pour le sinistre en cause si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. - Obligations Formalités Nous indiquer : - la nature et les circonstances exactes du sinistre, - ses causes et conséquences connues ou présumées.
LES SINISTRES. La déclaration
LES SINISTRES c) Pour : • les bâtiments voués à la démolition, • les bâtiments faisant l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autorité expropriante, • les bâtiments pour lesquels un arrêté de péril, d’insalubrité, ou portant interdiction d’habitation a été pris par les autorités compétentes, l’indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Si la garantie « Accidents d’ordre Électrique » a été souscrite, selon mention indiquée aux Conditions Particulières, les biens de nature électrique, électronique et informatique seront alors indemnisés selon les modalités précisées à l’article 18.
LES SINISTRES. Vous devez:
LES SINISTRES. Déclaration Si Vous ne respectez pas ces délais, ou ne Vous soumettez pas à ces obligations, Vous pouvez être déchu de tout droit à l'indemnité* pour ce sinistre* si Nous pouvons apporter la preuve que le non respect de cette obligation Nous a fait subir un préjudice.
LES SINISTRES. A15.1 Les obligations de l’assuré A.15.2 Si l’assuré ne remplit pas l’une des obligations précitées, nous pouvons :