LES SINISTRES Clauses Exemplaires

LES SINISTRES. Que devez-vous faire en cas de sinistre ? DÉLAIS À RESPECTER Si le souscripteur ne respecte pas ces délais de déclaration et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le souscripteur perd tout droit à indemnité (déchéance), sauf si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

LES SINISTRES. La déclaration

LES SINISTRES. En cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause (dégât des eaux, vol avec effraction, incendie ) dans quelque partie que ce soit (appartement, cave ), que vous soyez ou non responsable, faites immédiatement et impérativement une déclaration à votre assureur et adressez nous une copie.

LES SINISTRES. Vous devez:

LES SINISTRES. Que faire en cas de sinistre ? 9 Les conditions d'indemnisation 9 L'état antérieur 9 La contestation d'ordre médical 9

LES SINISTRES. Pour : • les bâtiments voués à la démolition, • les bâtiments faisant l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autorité expropriante, • les bâtiments pour lesquels un arrêté de péril, d’insalubrité, ou portant interdiction d’habitation a été pris par les autorités compétentes, l’indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

LES SINISTRES. Les obligations de l’assuré

LES SINISTRES. A15.1 LEs oBLigAtions dE L’AssurE A.15.1.1 L’assuré doit : a) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d’un b) éviter d’apporter sans nécessité des modifications au bien sinistré qui seraient de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage. A15.1.2 si l’assuré peut être rendu responsable d’un sinistre, il doit : a) s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou de promesse d’indemnisation ; b) nous transmettre dès leur signification tous actes judiciaires ou extra-judiciaires ;

LES SINISTRES. A15.1 Les obligations de l’assuré a) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d’un sinistre ; b) éviter d’apporter sans nécessité des modifications au bien sinistré qui seraient de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage.