LES SINISTRES a) Les obligations de l’assuré
LES SINISTRES. En cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause (dégât des eaux, vol avec effraction, incendie ) dans quelque partie que ce soit (appartement, cave ), que vous soyez ou non responsable, faites immédiatement et impérativement une déclaration à votre assureur et adressez nous une copie.
LES SINISTRES. La déclaration
LES SINISTRES. Que devez-vous faire en cas de sinistre ? DÉLAIS À RESPECTER Si le souscripteur ne respecte pas ces délais de déclaration et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le souscripteur perd tout droit à indemnité (déchéance), sauf si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
LES SINISTRES. 1. Les formalités à accomplir en cas de sinistre Dès que vous avez connaissance d’un sinistre garanti par le contrat, vous devez : Nature du sinistre Déclaration Xxxxxxxx les autorités locales compétentes et le déclarer à notre siège social (ou à notre représentant auprès de qui a été souscrit le contrat par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : 5 JOURS OUVRÉS 2 JOURS OUVRÉS Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit d’invoquer la déchéance de la garantie pour le sinistre en cause si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. - Obligations Formalités Nous indiquer : - la nature et les circonstances exactes du sinistre, - ses causes et conséquences connues ou présumées.
LES SINISTRES. 7 1. Les formalités à accomplir en cas de sinistre
8 2. La détermination de l’indemnité
8 3. Le paiement des indemnités
LES SINISTRES. A15.1 LEs oBLigAtions dE L’AssurE A.15.1.1 L’assuré doit :
a) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d’un
b) éviter d’apporter sans nécessité des modifications au bien sinistré qui seraient de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage. A15.1.2 si l’assuré peut être rendu responsable d’un sinistre, il doit :
a) s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou de promesse d’indemnisation ;
b) nous transmettre dès leur signification tous actes judiciaires ou extra-judiciaires ;
LES SINISTRES. A15.1 Les obligations de l’assuré
a) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d’un sinistre ;
b) éviter d’apporter sans nécessité des modifications au bien sinistré qui seraient de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage.
LES SINISTRES. Déclaration Si Vous ne respectez pas ces délais, ou ne Vous soumettez pas à ces obligations, Vous pouvez être déchu de tout droit à l'indemnité* pour ce sinistre* si Nous pouvons apporter la preuve que le non respect de cette obligation Nous a fait subir un préjudice.
LES SINISTRES. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE EN CAS DE SINISTRE, VOUS DEVEZ :