Common use of Cession et changement de contrôle Clause in Contracts

Cession et changement de contrôle. Sauf dispositions contraires d’ordre public, et sous réserve le cas échéant de la notification prévue par l’article 1216 du Code Civil, la cession d’une partie des droits et obligations du Fournisseur (y compris par changement de contrôle) au titre de la Commande nécessitera l’accord écrit et préalable de l’Acheteur, qui ne pourra être retenu ou retardé sans motif raisonnable, sous peine de nullité absolue. L’Acheteur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute Société Apparentée après en avoir informé le Fournisseur. L'Acheteur, ès qualité de cédant, ne sera plus tenu des obligations au titre de la Commande ni responsable de quelque façon que ce soit des obligations cédées au cessionnaire.