Common use of Changements Juridiques et Réglementaires Clause in Contracts

Changements Juridiques et Réglementaires. En cas de changement apporté à la Loi, à une réglementation ou au secteur susceptible d’empêcher ou d’entraver substantiellement la capacité de RingCentral à fournir des Services aux termes du présent Contrat, RingCentral peut résilier les Services concernés ou le présent Contrat, voire modifier les modalités des présentes.