Fonctionnement Clauses Exemplaires

Fonctionnement. 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.

Fonctionnement. À concurrence du montant minimum légal et du plafond légal, le Titulaire d’un Livret A peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret A ne soit aucunement débiteur. Toute opération devra être d’un montant minimum égal au montant minimum prévu par la Loi. Aucun moyen de paiement n’est délivré sur ce type de compte. Les fonds déposés sur le Livret A sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours. Les pouvoirs publics peuvent prévoir notam- ment en cas de force majeure des limitations en matière de remboursements. En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépasse- ment du plafond réglementaire, le montant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du Titulaire. Un relevé de compte annuel sera communiqué au Titulaire selon les modalités convenues dans l’article 15 de la Section I des présentes Conditions Générales. La communication du relevé au Titulaire emportera ratification et acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la date de communication de toute contestation écrite et motivée par le Titulaire notifiée à Fortuneo. Le Titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret A et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés.

Fonctionnement. Lorsqu’un Client disposant d’une des Offres Forfaits éligibles Pass débit voit la bande passante de son accès à internet mobile réduite par DIGICEL conformément aux dispositions de l’article 17.5 des Conditions Générales, ce Client peut souscrire à un Pass débit afin de retrouver une bande passante conforme à l’article 17.3 des Conditions Générales. Le Pass débit peut également être souscrit lorsque le Client n’a pas encore atteint le quota de données inclus dans son offre principale, dans ce cas, le crédit du Pass débit 1Go vient s’ajouter à celui de l’offre principale. A épuisement du crédit de communication Internet souscrit, le Client est expressément informé qu’afin de garantir la qualité du Service sur son réseau, la bande passante d’accès à internet pourra être réduite par DIGICEL. Pour pouvoir émettre à nouveau des communications internet mobile selon le débit de bande passante défini à l’article 17.3 précité, le Client pourra toutefois souscrire à un nouveau Pass débit. Plusieurs messages d’alerte sont envoyés au Client pour l’informer du volume de communication consommé.

Fonctionnement. Il est attribué une voix délibérative à tout membre du Comité Stratégique. Les décisions sont prises : (i) sur première convocation, par le vote favorable des Industriels, de la Région et de la CDC ; (ii) sur seconde convocation, par le vote favorable des membres représentant les Industriels, la Région et la CDC présents à la réunion ; (ci-après la « Majorité Qualifiée »). Les Parties s'engagent à ce que le Comité Stratégique se réunisse au moins une fois par trimestre et, d'une manière générale, aussi souvent que nécessaire. Les réunions du Comité Stratégique sont convoquées huit (8) Jours Actifs au moins avant la date prévue, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication, par le président ou l’un des directeurs généraux ; chacun des membres du Comité Stratégique aura également la possibilité de convoquer le Comité Stratégique. Le Comité Stratégique peut également être convoqué verbalement et se tenir sans délai, si tous les membres sont présents ou représentés et y consentent. Le président et les directeurs généraux doivent joindre à la convocation tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée. Les réunions du Comité Stratégique peuvent se tenir en tous lieux, par tous moyens, en ce compris notamment par téléphone ou vidéoconférence. Chacun des membres du Comité Stratégique a la faculté d'inscrire à l'ordre du jour, les questions qu'il souhaite voir débattre en Comité Stratégique, en adressant la demande préalable au président ou à l’un des directeurs généraux ou en séance au président du Comité Stratégique qui s'y oblige. Les réunions du Comité Stratégique sont présidées par le président ou l’un des directeurs généraux de la Société. A défaut, elle élit son président de séance. Le Comité Stratégique peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres. A chaque réunion du Comité Stratégique est tenue une feuille de présence émargée par les membres présents et les mandataires. Les délibérations du Comité Stratégique sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles et signés par le président de séance et un membre.

Fonctionnement. Le locataire lors de la signature de l’engagement de location pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec les véhicules du fournisseur, pour chacun des véhicules une ou plusieurs des options proposées ci-après. Les conditions générales d’exercice de ces prestations optionnelles, proposées par le loueur, sont annexées aux conditions générales de location. Si le locataire a choisi de signer électroniquement le contrat de location, seules les conditions générales des prestations optionnelles qu’il aura souscrites seront annexées aux conditions générales de location. Selon la nature des prestations optionnelles choisies, le loueur agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d’ordre et pour compte des primes, en même temps qu’il facturera ses propres loyers, encaissera l’ensemble et les reversera à l’identique. Pour les prestations en gestion pour compte, le loueur paiera les factures pour le compte du locataire. L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires. Ces différentes prestations optionnelles prendront effet à la date de livraison des véhicules, et selon les conditions générales de chacune d’entre elles en vigueur au jour de la signature de l’engagement de location rattaché au présent contrat. Elles prendront fin à l’expiration de l’engagement de location et conformément aux articles 10 et 11 ou éventuellement par avenant.

Fonctionnement. Les dépenses afférentes à l’utilisation du site internet, notamment celles relatives au coût de connexion à l’Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, découlant de l’utilisation de la prestation demeurent à la charge du souscripteur. Les informations contenues dans le site transitent par Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs. RCI MOBILITY ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect que le souscripteur pourrait subir du fait de la connaissance ou de l’utilisation par une personne non habilitée des identifiants d’accès confidentiels. RCI MOBILITY pourrait être amené à rechercher la responsabilité du souscripteur dans la mesure où la divulgation des identifiants confidentiels par le fait de ce dernier ou de l’un de ses conducteurs à une personne non habilitée porterait préjudice à RCI MOBILITY. RCI MOBILITY décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive soit à une impossibilité technique de connexion liée à une panne du réseau de télécommunication, à une opération de maintenance du site ou de mise à jour des données. Enfin, RCI MOBILITY n’offre aucune garantie quant aux connexions à internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications par tous réseaux de communications impliqués (infrastructure et prestations des opérateurs mobiles).

Fonctionnement. Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux pla fo nd s fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les virements vers des comptes dont l’IBAN / BIC auront été préalableme nt enregistrés pourront être exécutés. Une commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les délais d'usage en matière d'opération de change. Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit. Avant chaque opération de virement, interne ou externe, l’A bonné e st tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible. A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter l'ordre de virement.

Fonctionnement. Le Service Forfait Débloqué comprend un Compte Principal sur lequel est crédité mensuellement et automatiquement un crédit forfaitaire de communication (dénommé « Compte Principal») utilisable le mois suivant. Ce crédit forfaitaire de communications est payé par le Client sous la forme d’une redevance facturée périodiquement par DIGICEL. A l’épuisement du crédit du Compte Principal, et sans préjudice de l’application de l’article 3.2 des Conditions Générales, le Client a la possibilité de communiquer en dépassement de ce crédit au tarif défini dans le Guide des Offres.