Charges. Le Prestataire prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à quelconque charge ou privilège, inscrit dans un registre public ou auprès du PNUD, des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.
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Sources: Conditions Générales Relatives Aux Contrats, Conditions Générales Relatives Aux Contrats, Conditions Générales Relatives Aux Contrats
Charges. Le Prestataire prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à quelconque charge ou privilège, inscrit dans un registre public ou auprès du PNUD, des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.des
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Sources: Conditions Générales Relatives Aux Contrats Institutionnels (De Minimis), Conditions Générales Relatives Aux Contrats Institutionnels (De Minimis)